III. COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »
A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT » EN 2012
1. Un compte au service de la modernisation du parc immobilier et du désendettement de l'Etat
Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » constitue une innovation de la loi de finances rectificative pour 2005 (qui a institué ce compte a posteriori pour l'exercice 2005) et de la loi de finances initiale pour 2006. Principal instrument de la politique immobilière de l'Etat , il vise à financer la modernisation du parc immobilier par le produit des cessions d'actifs, tout en contribuant au désendettement de l'Etat . Aucune modification juridique du mécanisme n'est intervenue en 2012, contrairement aux années précédentes.
En recettes , le CAS fait apparaître le produit des cessions d'immeubles de l'Etat, celui des droits à caractère immobilier 103 ( * ) attachés à des immeubles de l'Etat, ainsi que des fonds de concours.
En dépenses , le CAS comprend deux programmes :
- Le programme 721 retrace la contribution au désendettement de l'Etat, selon un taux fixé par l'article 61 de la loi de finances initiale pour 2011 à 20 % pour l'année 2012, 25 % pour 2013 et, à l'initiative de votre commission, 30 % pour 2014.
- Le programme 723 retrace les dépenses immobilières d'investissement et de fonctionnement à la suite d'opérations réalisées par l'Etat, ainsi que les dépenses réalisées par des opérateurs de l'Etat sur des immeubles appartenant à celui-ci ou (depuis 2010) sur des immeubles inscrits à son bilan.
D'autres opérations immobilières sont retracées dans le programme 309 « Entretien du patrimoine immobilier de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui finance les travaux du propriétaire (entretien et travaux lourds) incombant à l'Etat, et dans les programmes supports du budget général, propres à chaque ministère.
A titre indicatif, l'évaluation du patrimoine immobilier de l'Etat approche 125 milliards d'euros en 2012 . La valeur du parc immobilier inscrit au bilan de l'Etat de 2011 était en effet de 69,2 milliards d'euros, et celle des biens contrôlés par ses opérateurs s'élevait à 54,5 milliards d'euros au 31 décembre 2011.
2. Le produit des cessions a très légèrement dépassé les prévisions, traduisant surtout une amélioration du pilotage
a) Une légère baisse des cessions après quatre années de hausse
(1) Un produit des cessions immobilières en baisse mais qui reste satisfaisant
Le produit des cessions immobilières a atteint 514,66 millions d'euros en 2012 , soit 94 % du total des recettes du CAS, lesquelles s'élèvent à 547 millions d'euros. Le reste des ressources provient de fonds de concours, de droits à caractère immobilier et de crédits du budget général au titre des cités administratives.
Les cessions immobilières ont donc connu une baisse de 14 % par rapport à l'exercice 2011 (598 millions d'euros), après quatre années de hausse consécutives. Cette diminution s'explique surtout par la baisse des cessions du ministère des Affaires étrangères à l'étranger, au regard notamment des ventes exceptionnelles réalisées en 2011 (5,1 % du total en 2012 contre 20,9 % en 2011, soit cinq fois moins). Cette réserve faite, le montant des cessions réalisées en 2012 demeure satisfaisant , et dans la continuité des années précédentes. La part relative du ministère de la Défense a, par exemple, doublé (de 15,3 % à 31,8 %).
Produits des cessions immobilières de l'Etat
(en millions d'euros)
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
Réalisations |
634 |
798 |
820 |
395 |
475 |
502 |
598 |
515 |
|
Prévisions |
600 |
439 |
500 |
600 |
1 400 |
900 |
400 |
500 |
|
Rapport réalisations/prévisions |
+ 6 % |
+ 82 % |
+ 64 % |
- 34 % |
- 66 % |
- 44 % |
+ 49 % |
+ 3 % |
Source : d'après les données des RAP successifs du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Vos rapporteurs spéciaux notent que 68 % des cessions sont réalisées par trois ministères - Défense (32 %), Ecologie (14 %), Education (11 %) - ainsi que par les PIL (projets immobiliers locaux) de la RéATE (12 %). Douze opérations de cession ont dépassé la somme de 10 millions d'euros.
(2) Un pilotage des recettes en nette amélioration
Le produit des cessions immobilières dépasse de 3 % la cible de 500 millions d'euros fixée en loi de finances initiale . Si ce dépassement doit être relativisé compte tenu de la cible initiale, vos rapporteurs spéciaux se félicitent en revanche de la notable amélioration du pilotage budgétaire que ces résultats traduisent . L'écart entre les prévisions et les recettes effectives est en effet le plus faible depuis la création du CAS en 2005.
Vos rapporteurs spéciaux souhaitent que cet écart demeure le plus faible possible lors des prochains exercices. Ceci dit, la nécessité d'estimer les cessions potentielles avec un plus grand réalisme ne doit pas inciter à renoncer à toute ambition en la matière.
3. Le maintien d'un solde positif en exécution
Le dépassement des recettes prévues et la légère sous-consommation des crédits permettent au CAS de dégager un solde positif de 86 millions d'euros en 2012 , contredisant la prévision de solde négatif de - 13 millions d'euros. L'écart est toutefois modeste en comparaison de l'excédent de 194 millions d'euros dégagé en 2011.
Equilibre du compte en 2012
(en euros)(prévisions LFI - Exécution )
|
Recettes |
AE |
CP |
Solde |
|
|
721 - Contribution au désendettement de l'Etat |
65 000 000 61 395 975 |
65 000 000 61 395 975 |
||
|
723 - Contribution aux dépenses immobilières |
348 000 000 336 233 743 |
448 000 000 400 009 055 |
||
|
Total |
500 000 000 547 126 107 |
413 000 000 397 629 718 |
513 000 000 461 405 030 |
-13 000 000 +85 721 077 |
Source : d'après les données du RAP 2012 du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
* 103 Il s'agit des droits à percevoir des loyers et des redevances ou encore les produits de droits réels cédés à un tiers.