B. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
La loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoyait pour l'exercice 2012 des crédits en progression de 8,6 % pour les AE et de 3 % pour les CP.
A l'échelle de la mission, les crédits ouverts ont légèrement dépassé ces plafonds de 0,9 % en AE et 1,2 % en CP. Toutefois, les dépenses exécutées ont respecté les plafonds définis par la loi de programmation .
Respect du budget triennal 2011-2013
(en milliards d'euros)
|
AE |
CP |
|||
|
2011 |
2012 |
2011 |
2012 |
|
|
Budget triennal |
8,91 |
9,68 |
7,09 |
7,30 |
|
Crédits ouverts |
8,963 |
9,766 |
7,144 |
7,391 |
|
Dépenses exécutées |
7,252 |
9,215 |
7,107 |
7,300 |
|
Ecart |
-1,658 |
- 0,465 |
+ 0,017 |
- |
Source : Rapport annuel de performances 2012 de la mission « Justice »
Pour mémoire, à compter de l'exercice 2013 la mission « Justice » est soumise à un nouvel encadrement de sa norme de dépense en application de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 .
C. L'IMPACT BUDGÉTAIRE DES CHOIX OPÉRÉS DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE LA JUSTICE
Globalement le taux de consommation des AE en 2012 pour la mission « Justice » est satisfaisant puisqu'il s'établit à 94,4 %. Pour autant, la situation des programmes « Justice judiciaire » et « Administration pénitentiaire » au regard de ce taux mérite une attention particulière en ce qu'elle reflète des choix immobiliers stratégiques et lourds de conséquences pour le budget de la mission.
Le programme « Justice judiciaire » a dépassé l'autorisation accordée en LFI avec un taux de sur-consommation de 119,8 %. Cet écart résulte de l'accélération en 2012 d'un programme immobilier majeur : la construction du Palais de justice de Paris sur la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Batignolles. D'importants reports (1,3 milliard d'euros en AE) ont permis l'engagement de cette opération en 2012.
Le programme « Administration pénitentiaire » s'est quant à lui montré beaucoup plus économe que prévu en AE avec un taux de sous-consommation de 71,1 %. Le nouveau gouvernement a en effet décidé de ne pas reprendre en totalité le projet de « Nouveau programme immobilier » (NPI) qui devait être financé en partenariat public-privé (PPP). La modification du mode de financement des projets immobiliers de l'administration pénitentiaire, ainsi que la révision à la baisse de la capacité d'accueil à terme des établissements pénitentiaires, ont entrainé une réduction des AE nécessaires et du nombre de chantiers conduits.
Le constat dressé par votre rapporteur spécial à l'issue de l'exercice 2011 demeure néanmoins valable : le budget de la mission « Justice » souffre d'une rigidification croissante . Du fait de la multiplication des programmes immobiliers conclus en PPP au bénéfice de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires au cours des dernières années, l'échéance des engagements s'étale sur plusieurs décennies. Le recours croissant aux contrats de gestion déléguée pour les établissements pénitentiaires ne fait d'ailleurs que renforcer cette rigidité. Une telle évolution obère fortement les marges de manoeuvre pour l'avenir. Selon l'« Analyse de l'exécution du budget de l'Etat par mission et programme - Exercice 2012 - Justice » 109 ( * ) de la Cour des comptes, « plus de 80 % des AE et 68 % des CP ouverts en LFI font l'objet d'une dépense contrainte, dépourvue de marge de manoeuvre » 110 ( * ) .
* 109 Mai 2013.
* 110 La Cour des comptes parvient à ce chiffrage en additionnant les engagements sous forme de PPP donnant lieu à des décaissements futurs (3 313 millions d'euros), les dépenses de masse salariale (4 493,2 millions d'euros) et les dépenses de guichet (372,2 millions d'euros).