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Projet de loi de finances pour 2014 : Ecologie, développement et mobilité durables

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Ecologie, développement et mobilité durables ( rapport général - première lecture )

C. UNE CONTRIBUTION PARTICULIÈRE DE CERTAINS OPÉRATEURS À LA RÉDUCTION DES DÉPENSES EN 2014

1. Une réduction ciblée des subventions attribuées aux opérateurs de la mission entre 2013 et 2014

Conformément au triennal 2013-2015, comme en 2013, les mêmes efforts d'économie sur les effectifs et sur les dépenses de fonctionnement sont demandés aux opérateurs qu'aux services de l'Etat en 2014.

Dans le détail, le montant des subventions pour charges de service public et pour interventions des opérateurs de l'Etat financés sur la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » passera de 2,2 milliards d'euros à 1,98 milliard en 2014, soit une baisse de 10 %.

Cette évolution se concentre pour l'essentiel sur :

- l'AFITF, dont la baisse de subvention devait être compensée par les recettes de la taxe poids lourds ;

- la suppression anticipée de la subvention du programme 181 à l'ADEME, pour un montant de 10 millions d'euros ;

- la réduction des subventions pour interventions aux opérateurs de l'après-mines (programme 174) en raison de la diminution du nombre d'ayants-droit.

2. Une réduction de 2,2 % des emplois sous plafond

Les opérateurs de la mission contribuent également à l'effort d'assainissement des comptes publics à travers la réduction de leur nombre d'emplois en 2014. Globalement, le nombre d'équivalents temps plein (ETP) sous plafond connaîtra une baisse de 2,2 %. Comme en 2013, l'un des leviers pour atteindre cet objectif sera le non-remplacement des départs en retraite. Le schéma d'emplois des opérateurs pour 2014 prévoit une réduction de 390 ETP.

Le total des emplois sous plafond des opérateurs de la mission s'élèvera à 17 666 ETP en 2014. Le total des ETP des opérateurs de la mission (emplois sous plafond et hors plafond) s'élèvera quant à lui à 18 807 ETP.

D. DES DÉPENSES FISCALES TOUJOURS NOMBREUSES

42 dépenses fiscales sont rattachées à la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » en 2014, contre 44 en 20139(*), pour un coût de 1,68 milliard d'euros contre 1,52 milliard d'euros en 2013. La majorité des dépenses fiscales de la mission est relative à des exonérations sectorielles de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), encadrées par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Le coût de ces dépenses évolue à la hausse entre 2014 et 2013. En effet, le chiffrage 2014 a été réalisé sur la base de la nouvelle assiette de la TICPE (introduction d'une composante carbone) prévue par l'article 20 du projet de loi de finances pour 2014.

Seul le coût de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et les réseaux de chaleur diminue, passant de 253 millions d'euros à 60 millions d'euros, du fait de sa suppression par l'article 20 précité à compter du 1er avril 2014.

Par ailleurs, le coût du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable10(*), principale dépense fiscale de la mission, reste stable, à hauteur de 660 millions d'euros.

L'article 56 du présent projet de loi de finances prévoit un aménagement de ce dispositif, visant à le simplifier par la substitution aux dix taux actuellement applicables de deux taux, selon que la dépense est réalisée en action seule ou dans le cadre d'un bouquet de travaux, et à cibler son action au bénéfice des contribuables réalisant des rénovations lourdes, dans le cadre d'un « bouquet » de travaux d'au moins deux actions.

Enfin, l'article 17 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit la non prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel.


* 9 Disparition en 2014 de deux amortissements exceptionnels.

* 10 Communément appelé crédit d'impôt développement durable « CIDD », article 200 quater du code général des impôts.