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Projet de loi de finances pour 2014 : Ecologie, développement et mobilité durables

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Ecologie, développement et mobilité durables ( rapport général - première lecture )

B. DES CRÉDITS EN BAISSE EN 2014, CONFORMÉMENT À LA TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LE TRIENNAL 2013-2015

1. Une baisse des crédits conséquente par rapport à 2013

La construction du projet de loi de finances pour 2013 a été réalisée dans le cadre de la nouvelle programmation triennale 2013-2015.

Pour mémoire, l'évolution des crédits sur cette période fait apparaître que la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » sera fortement sollicitée au titre de la maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, comme l'indique le tableau ci-dessous, le taux de réduction du plafond des crédits de la mission a été fixé à 4,5 % entre 2013 et 2014, et à 2,7 % entre 2014 et 2015, soit une baisse globale de 7,1 % sur l'ensemble de la période.

Évolution des crédits pour 2013-2015

(en millions d'euros)

 

LFI 2013 (CP)

LPFP 2014 (CP)

LPFP 2015 (CP)

Plafond de la mission (hors contribution directe de l'Etat au CAS Pensions)4(*)

7 634

7 289

7 091

Source : projet annuel de performances de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » annexé au projet de loi de finances pour 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 propose une dotation de 8,30 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 7,83 milliards d'euros en crédits de paiement (CP)5(*), pour la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».

A périmètre constant, les crédits de la mission diminuent de 0,7 % en AE et de 6,2 % en CP par rapport à 2013.

Avec un montant de 7,16 milliards d'euros de crédits de paiement hors contribution au CAS Pensions, la budgétisation opérée pour l'année 2014 est inférieure au plafond prévu par la loi de programmation des finances publiques, évolution qui s'explique par un effort particulier ciblé sur certains opérateurs. Votre rapporteur spécial salue cet effort.

Par ailleurs, 1,6 milliard d'euros de fonds de concours et d'attributions de produits sont prévus en autorisations d'engagement, et 2,2 milliards d'euros en crédits de paiement en 2014, contre 1,3 milliard d'euros en AE et 1,8 milliard d'euros en CP en 2013. La majorité de ce montant provient de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour financer, notamment, des projets de développement du réseau routier national non concédé ainsi que des infrastructures de transport ferroviaire6(*).

Dans ce contexte, en 2014, les priorités du ministère porteront plus particulièrement sur :

- la mise en oeuvre de la transition énergétique, sur la base des conclusions du débat national qui s'est tenu en 2013, à travers, en particulier, l'action de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie7(*) (ADEME) et les nouveaux programmes d'investissements d'avenir;

- la protection de la biodiversité, à travers, notamment, le renforcement des moyens attribués à l'Agence des aires marines protégées ;

- la lutte contre le changement climatique et l'amélioration de la qualité de l'air, grâce à des crédits budgétaires maintenus à un haut niveau et à des moyens fiscaux renforcés.

2. Les investissements d'avenir représentent une dotation supplémentaire de 1,94 milliard d'euros

L'évolution des crédits entre 2013 et 2014 doit également prendre en compte les trois nouveaux programmes d'investissement d'avenir, qui représentent un montant de 1,94 milliard d'euros.

Si l'on tient compte de ces crédits, le montant total des moyens alloués à la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » en 2014 est de 10,24 milliards d'euros en autorisation d'engagement et de 9,8 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 22,5 % en AE et de 16,9 % en CP par rapport à 2013.

3. Une contribution importante du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la réduction des effectifs

Pour l'année 2014, le schéma d'emploi ministériel prévoit une réduction de 522 équivalents temps plein (ETP) pour le budget général, après une baisse de 614 ETP en 2013. Par rapport au plafond d'emplois 2013, à périmètre constant, le taux d'évolution des effectifs ministériels diminue de 1,4 %.

Au total, le plafond d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDE) pour 2014 s'élèverait à 34 641 équivalents temps plein travaillé (ETPT)8(*).

En 2014, les réductions d'emplois affecteront les programmes suivants, par ordre décroissant :

- programme 217 : - 221 ETP, pour un plafond d'emplois de 7 800 ETPT ;

- programme 203 : - 164 ETP, pour un plafond d'emplois de 11 175 ETPT ;

- programme 205 : - 31 ETP, pour un plafond d'emplois de 2 882 ETPT ;

- programme 113 : - 39 ETP, pour un plafond d'emplois de 3 089 ETPT ;

- programme 181 : - 35 ETP, pour un plafond d'emplois de 3 154 ETPT ;

- programme 174 : - 10 ETP, pour un plafond d'emplois de 784 ETPT.

Les effectifs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), imputés sur le programme 181 « Prévention des risques », sont stables, à hauteur de 363 ETPT.


* 4 Conformément au projet de loi de programmation des finances publiques, les plafonds des missions du budget général sont présentés hors contribution directe de l'Etat au CAS Pensions.

* 5 Contribution directe de l'Etat au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » incluse. Hors contribution au CAS « Pensions », ce montant est de 7,16 milliards d'euros.

* 6 Voir le rapport de Marie-Hélène Des Esgaulx sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».

* 7 Fonds chaleur, fonds déchets.

* 8 Programme 217 + programme 181.