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Projet de loi de finances pour 2014 : Enseignement scolaire

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 14

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Rapporteurs spéciaux : MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 (2013-2014)

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, seulement 75 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne les programmes relevant du ministère de l'éducation nationale, mais 100 % s'agissant du questionnaire relatif au programme dédié à l'enseignement technique agricole.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1) Conformément à la programmation pluriannuelle des finances publiques, la mission « Enseignement scolaire » fait partie des missions prioritaires bénéficiant d'une augmentation de leurs crédits, qui s'élèvent à 46,27 milliards d'euros en crédits de paiement dans le PLF 2014 (+ 579 millions d'euros, soit + 1,3 %, par rapport à la LFI 2013).

2) La progression de la masse salariale (hors pensions) représente 67 % de l'augmentation des crédits, à hauteur de 0,39 milliard d'euros. Les deux tiers de cette hausse de la masse salariale résultent des schémas d'emplois 2013 et 2014.

3) La priorité accordée à l'éducation implique le rétablissement de 55 000 postes dans l'éducation nationale au cours du quinquennat, se déclinant en la création de 8 984 postes dans le PLF 2014 (dont 150 emplois dans l'enseignement technique agricole).

4) La création d'emplois d'enseignants entraîne une économie au titre des heures supplémentaires à hauteur de 27,5 millions d'euros, soit environ 1 000 postes.

5) La mise en place de la réforme des rythmes scolaires laisse sans réponse des questions sur son financement pour les collectivités territoriales, y compris les coûts indirects pour ces dernières (transport, cantine, nettoyage...). Vos rapporteurs spéciaux se félicitent du maintien des aides à la rentrée 2014 mais considèrent qu'il faut envisager la pérennisation du fonds, au regard des charges qui pèsent sur les collectivités territoriales.

6) Faute de réponse du ministre aux recommandations qu'ils ont formulées dans leur rapport de contrôle budgétaire sur les RASED, vos rapporteurs spéciaux se réservent la possibilité, si cette absence de réponse perdurait, d'évoquer à nouveau la question des RASED en commission des finances, voire en séance publique, et de poursuivre leurs travaux sur le sujet.

7) L'amendement adopté à l'Assemblée nationale tendant à pérenniser les assistants d'éducation, en créant un nouveau statut en contrat à durée indéterminée à l'issue de la période d'engagement de six ans, répond à la nécessaire résorption de la précarité de ces contrats.

8) Les actions menées concernant le socle commun de compétences doivent être mieux identifiées dans la justification des crédits au premier euro.

9) La stabilisation des taux applicables au forfait d'externat (coût 2014 : 620 millions d'euros) fait participer l'enseignement privé à l'effort de maîtrise des dépenses publiques.

10) Le recrutement de 30 000 auxiliaires de vie supplémentaires participe à l'effort de scolarisation des élèves en situation de handicap.

11) Les assistants d'éducation devraient être intégrés dans un plafond d'emplois spécifique.

12) La généralisation du processus des « micro-lycées » doit être encouragée pour lutter contre le décrochage scolaire.

13) Les opérateurs de l'éducation nationale contribuent à l'effort d'économies, par une diminution de 0,7 % de la subvention qui leur est allouée, à périmètre constant.

14) Dans le cadre des investissements d'avenir, le programme « Internats de la réussite » répond à une nécessité mais requiert une meilleure identification des critères d'excellence qui seront retenus.

15) Les assistants d'éducation de l'enseignement technique agricole bénéficient d'une évolution de leurs effectifs moins favorable que leurs homologues du ministère de l'éducation nationale.