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Projet de loi de finances pour 2014 : Enseignement scolaire

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

B. DE NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES

L'article L. 916-1 du code de l'éducation dispose que « les assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements [publics locaux] d'enseignement (EPLE) pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire ».

Le même article précise les conditions dans lesquelles ils peuvent être recrutés. Il souligne également le caractère précaire de leur situation : « Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de 3 ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de 6 ans ».

Outre qu'il ne favorise pas une information claire et précise du Parlement, le statut actuel a pour conséquence une montée de l'emploi précaire, d'autant plus choquante que de nouvelles missions leur sont confiées et que leur stabilité contribue à la réussite de leur action, notamment auprès des enfants handicapés.

Au regard des incertitudes que soulèvent le statut et l'avenir des assistants d'éducation, les concours organisés en 2013 ont pu représenter pour eux une opportunité de disposer d'un emploi stable. Selon les informations communiquées à vos rapporteurs spéciaux, à la session 2013 des concours enseignants du premier degré, 2 853 assistants d'éducation étaient présents et 885 ont été admis, soit un taux de réussite de 31 %. En ce qui concernait les concours enseignants du second degré, 4 628 assistants d'éducation se sont présentés et 563 ont été reçus, soit un taux de réussite de 12 %. Tous concours confondus (premier et second degrés), le taux de réussite des assistants d'éducation a atteint 19 %.

Par ailleurs, suite aux conclusions d'un groupe de travail interministériel présidé par Pénélope Komitès, remis en juin 2013, le Gouvernement a observé que « la professionnalisation des assistants d'éducation - auxiliaires de vie scolaire passe notamment par leur pérennisation au-delà de la période d'engagement totale de six ans, actuellement fixée par l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Cette disposition va donc être modifiée pour permettre le recrutement en contrat à durée indéterminée de ces personnels dès lors qu'ils seront parvenus au terme de leurs six années d'engagement.

« Dans l'attente de cette évolution législative, un contrat à durée déterminée est proposé aux assistants d'éducation - auxiliaires de vie scolaire parvenus au terme de leurs six années d'engagement afin de permettre leur maintien dans la fonction jusqu'à leur passage en contrat à durée indéterminée ».

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent qu'un amendement adopté à l'Assemblée nationale ait permis d'améliorer le statut des assistants d'éducation accompagnant les élèves en situation de handicap, en leur offrant la possibilité de disposer d'un contrat à durée indéterminée à l'issue de six années d'exercice en contrat à durée déterminée14(*).


* 14 Cf. infra, l'examen des modifications adoptées par l'Assemblée nationale.