Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2014 : Enseignement scolaire

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

B. UNE MASSE SALARIALE EN PROGRESSION DE PRÈS DE 1 % SOUS L'EFFET DES CRÉATIONS D'EMPLOIS

Hors contribution au CAS « Pensions », la masse salariale passe de 41,33 milliards d'euros en socle 2013 à 41,72 milliards d'euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2014, soit une progression (+ 0,39 milliard d'euros, + 0,94 %) qui traduit l'augmentation du nombre d'emplois, comme détaillé dans le tableau ci-après.

Cette hausse s'explique aux deux tiers par l'évolution de la masse salariale :

- les mesures catégorielles ont un effet de + 93,6 millions d'euros, soit un montant comparable à celui du PLF 2013 (93,2 millions d'euros) ; il est prévu une enveloppe de mesures en faveur des fonctionnaires de catégorie C, communes à l'ensemble de la fonction publique, selon des modalités qui seront à définir par voie d'accord salarial ; les mesures catégorielles du programme 143 « Enseignement technique agricole » correspondent notamment au reclassement des contractuels de l'enseignement agricole ; seules les mesures catégorielles déjà mises en place peuvent être détaillées dans les documents budgétaires, dans l'attente des mesures catégorielles qui seront négociées ultérieurement ;

Principales mesures catégorielles du PLF 2014 antérieures au dépôt du PLF

- Mise en place de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), entrée en vigueur en septembre 2013, pour l'enseignement public : 46,3 million d'euros en 2014 sur le programme 140 (coût en année pleine : 128,3 millions d'euros) ;

- Modification des conditions d'avancement de grade des professeurs des écoles de l'enseignement public, entrée en vigueur en septembre 2013 : 4,8 millions d'euros en 2014 sur le programme 140 (coût en année pleine : 7,3 millions d'euros) ;

- Mise en place de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), entrée en vigueur en septembre 2013, pour l'enseignement privé : 8,2 million d'euros en 2014 sur le programme 139 (coût en année pleine : 22,7 millions d'euros) ;

- Modification des conditions d'avancement de grade des professeurs des écoles de l'enseignement privé, entrée en vigueur en septembre 2013 : 0,6 million d'euros en 2014 sur le programme 139 (coût en année pleine : 0,9 million d'euros) ;

- Modification des conditions d'avancement de grade des conseillers principaux d'éducation, entrée en vigueur en septembre 2013 : 0,31 million d'euros en 2014 sur le programme 230 (coût en année pleine : 0,47 million d'euros).

Source : projet annuel de performances

- l'impact du schéma d'emplois (+ 262,8 millions d'euros), correspondant d'abord à l'extension en année pleine des créations d'emplois de la rentrée 2013 (+ 189,4 millions d'euros), puis aux effets sur quatre mois (du 1er septembre au 31 décembre) des créations d'emplois prévues à la rentrée 2014 (+ 73,3 millions d'euros) ;

- les mesures générales (+ 103,6 millions d'euros), correspondant à la garantie individuelle en faveur du pouvoir d'achat (GIPA12(*)) à hauteur de 83,6 millions d'euros et les mesures en faveur des bas salaires (17,4 millions d'euros), lesquelles sont inscrites à titre de provision sous l'effet notamment de la revalorisation du SMIC ;

- un glissement vieillesse technicité (GVT) 13(*) solde de + 51,5 millions d'euros ;

- la ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » représente un impact budgétaire global de + 10,4 millions d'euros, et la ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique » (hors GIPA) atteint un montant de - 110,6 millions d'euros ; ces mesures de débasage et de rebasage correspondent notamment à la suppression des retenues pour jour de carence (coût en rebasage) et les retenues pour fait de grève (gain inscrit en rebasage), ainsi qu'aux rétablissements de crédits ;

- des mesures diverses (- 10,9 millions d'euros), résultant notamment d'un moindre recours aux heures supplémentaires suite aux créations d'emplois.

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale

(en millions d'euros)

 

Prog

140

Prog 141

Prog 230

Prog 139

Prog 214

Prog 143

TOTAL

Solde exécution 2013 retraité

11 927,7

20 086,5

1 382,6

6 300,6

1 016,4

617,9

41 331,7

Prévision exécution 2013 hors CAS Pensions

11 906,8

20 069,7

1 379,5

6 300,6

1 014

650,7

41 321,3

Changements de périmètre du programme 2013/2014

-4,9

-0,9

4,8

0,1

0,9

0

0

Débasage de dépenses au profil atypique

25,8

17,7

-1,7

-0,1

1,5

-32,8

10,4

Impact du schéma d'emplois

108

109

15

25,2

0

5,6

262,8

Schéma d'emplois de l'année 2013

68,2

89,5

9,2

19,2

0

3,3

189,4

Schéma d'emplois de l'année 2014

39,8

19,5

5,8

5,9

0

2,3

73,3

Mesures catégorielles

58

15

1,2

9,8

6

3,6

93,6

Mesures générales

13,7

62,3

9,1

11,4

6,6

0,5

103,6

GIPA

13,7

56,8

3

8,8

3,4

0,4

86,1

Mesures bas salaires

0

5,5

6,1

2,6

3,1

0,1

17,4

GVT solde

28,5

16,2

0,6

5

0,7

0,5

51,5

GVT positif

229,4

242,7

11,7

114,1

9,4

10,9

618,2

GVT négatif

-200,9

-226,4

-11,1

-109,1

-8,7

-10,4

-566,6

Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA

-43,6

-60,9

0,9

-5,6

-2,3

0,9

-110,6

Autres

 

-22

 

-15,5

 

26,6

-10,9

TOTAL

12 092,2

20 206,1

1 409,4

6 330,8

1 027,3

655,7

41 721,7

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances


* 12 La garantie individuelle de pouvoir d'achat, mise en place en 2007, compense la perte d'achat pour les fonctionnaires arrivés, notamment, en fin de carrière. Son mécanisme repose sur une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac).

* 13 Votre rapporteur général rappelle que le solde du glissement vieillesse technicité (GVT) combine :

- le GVT positif (+ 618,2 millions d'euros dans le PLF 2014), correspondant à l'augmentation de la rémunération individuelle d'un agent en raison de son avancement sur la grille indiciaire (composante vieillesse) et de son changement de grade ou de corps, par concours ou promotion au choix (composante technicité),

- le GVT négatif (- 566,6 millions d'euros dans le PLF 2014), traduisant le fait que les nouveaux entrants, en début de carrière, ont un salaire généralement inférieur aux sortants, qui se trouvaient en fin de carrière.