Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2014 : Enseignement scolaire

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

II. UNE AUGMENTATION DE 1,1 % DES DÉPENSES DE PERSONNEL

A. UNE PROGRESSION RALENTIE DES RÉMUNÉRATIONS D'ACTIVITÉ DANS UN CONTEXTE DE DIMINUTION DU COÛT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Avec 60,22 milliards d'euros, les dépenses de personnel inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014 sont en hausse de 1,1 % par rapport à la LFI 2013 (59,55 milliards d'euros), soit un ralentissement par rapport à 2013 (+ 3%).

Les rémunérations d'activité évoluent au même rythme, s'élevant à 34,86 milliards d'euros contre 34,46 milliards en 2013, soit une progression de + 1,2 %.

L'accroissement des cotisations et contributions sociales atteint 1,3 %. Cette hausse intègre une contribution de la mission « Enseignement scolaire » au compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS « Pensions ») à hauteur de 18,5 milliards d'euros, soit une hausse de 2,1 % par rapport à 2013, en progression nettement moins rapide qu'en 2013 (+ 9 %).

Ce phénomène traduit notamment la stabilisation du taux de contribution employeur de l'Etat, à 74,28 % en 2014. En y ajoutant la contribution spécifique pour les allocations temporaires d'invalidité, soit 0,32 %, le taux se maintient au même niveau qu'en 2013, soit 74,60 %.

Répartition des crédits de paiement du titre 2

(en milliards d'euros)

 

Prog. 140

Prog. 141

Prog. 230

Prog.

139

Prog. 214

Prog.

143

Total

Total

19,24

30,38

1,92

6,37

1,45

0,86

60,22

Rémunérations d'activité

10,43

17,37

1,18

4,47

0,87

0,54

34,86

Cotisations et contributions sociales

8,78

12,89

0,71

1,87

0,55

0,32

25,13

Prestations sociales et allocations diverses

0,03

0,12

0,03

0,03

0,03

0,01

0,24

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances

Parmi les crédits destinés aux rémunérations d'activité sur la mission « Enseignement scolaire », les crédits de paiement concernant les heures supplémentaires des enseignants du public et du privé se sont élevés à 1,29 milliard d'euros pour l'année scolaire 2012-2013. Ils ont enregistré une baisse historique à hauteur de 27,5 millions d'euros, soit 2,1 %, sous l'effet des créations de postes, validant ainsi la prévision formulée par vos rapporteurs spéciaux lors de l'examen du PLF 2012 : une partie des créations de postes seraient autofinancées par le moindre recours aux heures supplémentaires. L'économie réalisée représente un peu plus de 10 % du coût du schéma d'emplois en année pleine, soit l'équivalent de la création de 1 000 postes.

La diminution du coût des heures supplémentaires contribue ainsi à la maîtrise de la masse salariale.

En particulier, les heures supplémentaires effectives (HSE), qui sont versées lorsque le service supplémentaire ne s'inscrit pas dans un horaire régulier, sont en nette baisse : 347,5 millions d'euros durant l'année scolaire 2012-2013 pour l'enseignement public et privé (- 3,7 % par rapport à l'année scolaire 2011-2012).

Même si elle représente un nombre d'heures effectuées inférieur, la dépense au titre des heures supplémentaires années (HSA)11(*) est deux fois supérieure à ce montant (679 millions d'euros pour le seul enseignement public au cours de l'année scolaire 2012-2013, en baisse de 1 % par rapport à l'année scolaire 2011-2012). Au cours de l'année scolaire 2012-2013, dans l'enseignement public et privé, 641 707 HSA ont été effectuées, en diminution de 2,7 % par rapport à l'année 2011-2012.

En 2014, la totalité des contingents d'heures supplémentaires est reconduite et les dispositifs tels que l'accompagnement éducatif après les cours, la réussite scolaire au lycée, les stages d'anglais au lycée se poursuivent.

Ventilation de la dépense relative aux heures supplémentaires
dans les programmes relatifs à l'enseignement public

Heures

Dépenses en euros

Evaluation des contingents

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2010-2011

2011-2012

2012-2013

HSA

679 627 808

686 068 460

679 063 906

511 637

512 603

506 276

HSE

322 475 529

322 404 371

309 540 813

8 302 869

8 298 697

8 226 314

HI

69 263 577

68 956 089

70 371 934

1 229 167

1 224 797

1 244 741

Autres heures

24 398 059

23 625 646

20 701 991

821 283

818 691

816 844

TOTAL

1 095 764 973

1 101 054 566

1 079 678 645

ns

ns

ns

ns : non significatif.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Ventilation de la dépense relative aux heures supplémentaires
dans le programme 139 relatif à l'enseignement privé

Heures

Dépenses en euros

Evaluation des contingents

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2010-2011

2011-2012

2012-2013

HSA

165 182 070

165 494 039

159 985 877

146 668

146 945

135 431

HSE

39 428 254

38 433 675

37 987 947

1 008 137

1 028 739

1 079 652

HI

12 173 190

12 824 021

12 926 834

253 186

266 723

237 696

Autres heures

1 616 994

1 499 587

1 208 824

33 899

31 438

51 652

TOTAL

218 400 508

218 251 322

212 109 482

ns

ns

ns

ns : non significatif

Source : réponse au questionnaire budgétaire


* 11 Les HSA rémunèrent forfaitairement la part du service des enseignants excédant de manière permanente, sur l'ensemble de l'année scolaire, leur maximum hebdomadaire de service. Le taux annuel de cette indemnité se calcule en divisant le traitement moyen annuel brut du grade du bénéficiaire par son maximum de service réglementaire, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par la fraction 9/13èmes, qui équivaut à 36/52èmes, soit la durée effective de l'année scolaire (36 semaines) et la durée de l'année civile. Depuis le 1er septembre 1999, le montant de la première heure HSA accomplie par les enseignants au-delà de leur obligation réglementaire de service est majoré de 20 %. Parallèlement, le nombre d'heures supplémentaires que les enseignants peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service en sus de leur maximum hebdomadaire de service, a été ramené de deux à une.