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Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers

5 février 2014 : Mineurs étrangers ( rapport - première lecture )

II. LA SOLUTION PRÉCONISÉE PAR LA PROPOSITION DE LOI : UNE NOUVELLE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ET LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS PAR L'ETAT

La proposition de loi de M. Jean Arthuis et de ses collègues prévoit trois types de mesure.

· Le transfert de la prise en charge financière des départements vers l'État

L'article 1er de la proposition de loi vise à inclure dans les dépenses d'aide sociale relevant de l'État :

- les frais de prise en charge dans les centres provisoires d'hébergement régionaux ou interrégionaux créés par l'article 3 de la proposition de loi pour accueillir, héberger et accompagner les mineurs isolés étrangers ;

- les frais de prise en charge des mineurs isolés étrangers confiés, en application d'une mesure judiciaire d'assistance éducative, à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou à un service ou un établissement habilité pour l'accueil de mineurs.

Cet article procède ainsi au transfert de l'ensemble des frais de prise en charge des mineurs isolés étrangers des départements vers l'État.

Par coordination, l'article 4 de la proposition de loi exclut donc ces mêmes dépenses de celles relevant du département en introduisant au début de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles un renvoi aux nouveaux alinéas de l'article L. 121-7 du même code.

· La limitation de la compétence de l'aide sociale à l'enfance à la mise à l'abri et la création de centres dédiés pour l'accueil et l'évaluation

L'article 2 de la proposition de loi tend à redéfinir le rôle des services de l'aide sociale à l'enfance concernant les mineurs isolés étrangers en le limitant à une mise à l'abri durant soixante-douze heures, à l'instar du dispositif prévu pour le recueil des jeunes fugueurs. À l'issue de ce délai, le mineur serait placé provisoirement par le procureur de la République dans le centre d'accueil régional ou interrégional dédié aux mineurs isolés étrangers dans le ressort duquel se trouve le département où le mineur a été repéré ou s'est présenté aux services sociaux.

L'article 5 de la proposition de loi crée en effet des centres d'accueil et d'évaluation des mineurs isolés étrangers à un niveau régional ou interrégional. Ces centres dédiés recevraient compétence pour accueillir, héberger et accompagner les mineurs isolés, ainsi que pour procéder aux mesures d'investigation nécessaires à l'évaluation du statut et de la situation du mineur. Ils se verraient plus précisément confier la mission d'étudier les possibilités de retour dans le pays d'origine.

Bien que l'exposé des motifs de la proposition de loi indique s'appuyer pour ce point sur les rapports évoqués ci-dessus, il convient de noter que contrairement à ceux-ci, le dispositif proposé ne distingue pas accueil et évaluation d'une part, et hébergement d'autre part.

Ainsi la proposition de loi prévoit une nouvelle répartition des compétences :

- reviendrait à l'État la compétence pour la première phase d'accueil, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés,

- les départements seraient, pour leur part, compétents pour la mise à l'abri en urgence durant les premières soixante-douze heures ainsi que pour la prise en charge sur le long terme de ces mineurs. Cette dernière compétence, bien qu'exercée par les départements, serait néanmoins financée par l'État.

L'article 3 de la proposition de loi tire les conséquences de cette nouvelle répartition. Il exclut donc de la compétence générale que le président du conseil général tient au titre de la protection de l'enfance en matière de recueil des « informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être » le cas particulier des mineurs isolés étrangers.

· La création d'un fichier recensant les demandeurs du statut de mineur isolé étranger

L'article 6 de la proposition de loi autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dont les modalités de mise en oeuvre sont renvoyées à un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.