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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

10 juillet 2014 : Approbation des comptes de l'année 2013 ( rapport - première lecture )

II. UNE PROGRESSION DES RECETTES FISCALES LIÉE AUX MESURES NOUVELLES MAIS RÉDUITE PAR UNE ÉVOLUTION SPONTANÉE NÉGATIVE

Le tableau ci-après détaille l'évolution des recettes de l'État, en rappelant les données en prévision et les révisions opérées au cours de l'exercice.

Écarts entre les prévisions et les exécutions de recettes

(en millions d'euros)

Désignation des recettes

Loi de finances initial

Loi de finances rectificative

Total des prévisions

Exécution Projet de loi de règlement

Écart exécution - prévisions

 

[I+II]

[IV-III]

(I)

(II)

(III)

(IV)

(V)

A. Recettes fiscales nettes

298 616

- 11 116

287 500

284 005

- 3 495

B. Recettes non fiscales

14 208

- 326

13 882

13 713

- 169

TOTAL NET (A + B)

312 824

- 11 442

301 382

297 718

- 3 664

C. Fonds de concours

3 320

0

3 320

3 522

202

TOTAL GENERAL NET y compris fonds de concours (A + B + C)

316 144

0

304 702

301 240

- 3 462

D. Prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

76 128

1 993

78 121

78 021

- 100

TOTAL GENERAL NET y compris fonds de concours, hors prélèvements sur recettes (A + B + C - D)

240 016

- 13 435

226 581

223 219

- 3 362

Source : exposé général des motifs du projet de loi

A. LA PROGRESSION DE 5,8 % DES RECETTES FISCALES NETTES MASQUE UNE ÉVOLUTION SPONTANÉE NÉGATIVE

1. Des objectifs d'augmentation des recettes fiscales dans la loi de finances initiale à moitié atteints

Les recettes fiscales nettes se sont élevées à 284 milliards d'euros en 2013, en progression de 15,6 milliards d'euros par rapport à l'exécution 2012 (soit + 5,8 % à périmètre courant). Cette progression ne représente toutefois qu'environ la moitié de l'augmentation des recettes fiscales attendue en LFI (+ 30,2 milliards d'euros).

Les résultats en exécution 2013 ont ainsi été inférieurs de 14,6 milliards d'euros aux prévisions de la LFI. Des ajustements ont été successivement opérés, lors de la présentation du programme de stabilité en avril 2013 (- 8,1 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la LFI), puis dans la prévision révisée associée au PLF 2014 (- 10,7 milliards d'euros) et enfin, lors de la présentation du projet de LFR 2013, qui a révisé les recettes fiscales à la baisse de 11,1 milliards d'euros par rapport à la LFI 2013.

Évolution des recettes fiscales en prévision et en exécution

(en millions d'euros)

Désignation des recettes

Exécution 2012

Prévision LFI 2013

Prévision LFR 2013

Exécution 2013

Évolution
exécution 2012 /

exécution 2013

Écart

LFI 2013 /
exécution 

2013

A. Recettes fiscales brutes

358 997

394 780

375 446

370 228

11 231

-24 552

1 Impôt sur le revenu

65 510

77 298

74 411

72 519

7 009

-4 779

2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 706

4 192

4 074

4 295

-2 411

103

3 Impôt sur les sociétés (hors CSB)

56 244

69 146

63 027

60 625

4 381

-8 521

3 bis CSB

188

1 132

1 248

1 289

1 101

157

4 Autres impôts directs et taxes assimilés

15 075

12 884

14 354

13 992

-1 083

1 108

5 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 498

13 680

13 649

13 759

261

79

6 Taxe sur la valeur ajoutée

184 666

195 745

185 642

185 488

822

-10 257

7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

17 110

20 703

19 040

18 260

1 150

-2 443

B. Remboursements et dégrèvements

90 559

96 163

87 946

86 214

-4 345

-9 949

a) remboursements et dégrèvements d'impôt d'État

79 093

85 241

76 065

74 570

-4 523

-10 671

1. Impôt sur le revenu

6 030

5 396

5 620

5 537

-493

141

3. Impôt sur les sociétés

15 412

15 615

13 325

13 468

-1 944

-2 147

4. Taxe sur la valeur ajoutée

51 262

54 500

50 018

49 232

-2 030

-5 268

5. Autres remboursements et dégrèvements impôts d'État

6 389

9 730

7 102

6 333

-56

-3 397

b) 5. Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

11 466

10 923

11 882

11 645

179

722

C. Recettes fiscales nettes

268 438

298 616

287 500

284 014

15 576

-14 602

1. Impôt sur le revenu net

59 480

71 902

68 791

66 982

7 502

-4 920

2. Impôt sur les sociétés net

40 832

53 531

49 702

47 157

6 325

-6 374

3. TICPE

13 498

13 680

13 649

13 759

261

79

4. Taxe sur la valeur ajoutée nette

133 403

141 245

135 624

136 256

2 853

-4 989

5. Autres recettes fiscales nettes

21 224

18 258

19 733

19 860

-1 364

1 602

Source : ministère du budget

Évolution des recettes fiscales en prévision et en exécution

(en millions d'euros)

Source : ministère du budget

Entre la LFR et le projet de loi de règlement, il a été procédé à une nouvelle réévaluation des recettes fiscales (révisant leur produit à la baisse de - 3,5 milliards d'euros). Ces révisions ont porté principalement sur l'impôt sur le revenu (- 1,8 milliard d'euros)51(*) et l'impôt sur les sociétés (- 2,5 milliards d'euros, au titre de l'évaluation du cinquième acompte) - alors que, a contrario, de légères améliorations ont été enregistrées sur la TVA et la TICPE.

L'augmentation des recettes fiscales entre 2012 et 2013 est exclusivement liée aux mesures nouvelles (y compris les mesures de transfert et de périmètre). Ella a en effet été réduite par une évolution spontanée négative.

Alors que la hausse liée à l'évolution spontanée était estimée à + 8,6 milliards d'euros en LFI, l'exécution (- 4,6 milliards d'euros) correspond à un écart de 13,2 milliards d'euros. En revanche, le rendement des mesures nouvelles (20,2 milliards d'euros) a été conforme aux prévisions de la LFI (20 milliards d'euros52(*)).

Toutefois, le rendement initialement attendu des mesures nouvelles en LFI n'a été atteint que grâce à l'adoption de mesures supplémentaires en LFR (+ 1,8 milliard d'euros).

Par ailleurs, plusieurs contentieux fiscaux ont contribué à améliorer nettement le rendement des recettes fiscales nettes par rapport aux prévisions de la LFI, pour un montant global de 6 milliards d'euros se décomposant comme suit :

- un contentieux au titre de l'impôt sur les sociétés (+ 2,2 milliards d'euros)53(*) ;

- l'absence de coût, en 2013, du contentieux relatif à la taxe sur les opérations Internet, alors que la LFI avait prévu une dépense de 1,3 milliard d'euros, suite au jugement, favorable à la France, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, le 27 juin 2013, sur la conformité de cette taxe au droit de l'Union ;

- le contentieux au titre des OPCVM54(*) a eu un coût de 0,3 milliard d'euros (au lieu de 1,8 milliard d'euros dans les prévisions de la LFI), soit une amélioration des recettes fiscales de 1,5 milliard d'euros par rapport à la prévision ;

- le contentieux relatif au précompte n'a pas représenté de coût (alors que le coût envisagé en LFI s'élevait à 0,9 milliard d'euros) et a produit des recettes à hauteur de 0,2 milliard d'euros (alors qu'il n'était pas prévu de recettes en LFI), soit une amélioration des recettes fiscales de 1,1 milliard d'euros par rapport à la prévision.

Ces contentieux fiscaux sont traités comme des évènements exceptionnels et sont donc retranchés, comme les mesures nouvelles, de l'évolution spontanée des recettes. En effet, ils portent sur des montants dont l'ampleur est susceptible de rendre illisible l'évolution spontanée des recettes fiscales et d'empêcher notamment la comparaison de cette évolution spontanée au cours du temps. Ce traitement permet également d'assurer une cohérence avec la méthodologie utilisée dans le calcul du solde structurel : un certain nombre d'éléments exceptionnels et temporaires en sont exclus, dont les pertes en recettes liées aux contentieux exceptionnels en prélèvements obligatoires.

Le tableau ci-dessous détaille les facteurs d'évolution du rendement des différents impôts, analysés ci-après.

Évolution du produit par impôt et catégorie d'impôts

(en milliards d'euros)

 

Exécution 2012

Évolution spontanée

Mesures nouvelles et de périmètre (hors TP)

Exécution 2013

Évolution 2012/2013

 

En valeur

En %

Impôt sur le revenu net (y.c. CRL55(*))

59,5

- 0,1

- 0,2 %

7,6

67,0

+ 7,5

Autres impôts d'État sur rôle

6,7

- 0,7

- 10,1 %

- 1,7

4,3

- 2,4

Impôt brut sur les sociétés (y.c. CSB56(*) et CRL)

56,2

- 7,1

- 12,7 %

11,5

60,6

+ 4,4

Impôt net sur les sociétés (y.c. CSB et CRL)

41,0

- 5,2

- 12,7 %

12,6

48,4

+ 7,4

Autres impôts directs et taxes assimilées

15,1

0,7

4,7 %

- 1,8

14,0

- 1,1

Dont ISF

5,0

0,8

16,1 %

- 1,5

4,4

- 0,6

TIPCE part État

13,5

- 0,1

- 0,8 %

0,4

13,8

+ 0,3

TVA brute

184,7

- 0,6

- 0,3 %

1,5

185,5

+ 0,8

TVA nette

133,4

1,4

1,0 %

1,5

136,3

+ 2,8

Enreg, timbre, autres contributions et taxes indirectes

17,1

- 0,4

- 2,0 %

1,5

18,3

+ 1,2

Remboursements et dégrèvements (hors IR, IS et TVA)

- 17,9

- 0,3

 1,9 %

0,2

- 18,0

- 0,1

Total des recettes fiscales nettes

268,4

- 4,6

- 1,7 %

20,2

284,0

+ 15,6

Source : ministère du budget

Évolution des recettes d'impôt sur le revenu en prévision et en exécution

(en millions d'euros)

Source : ministère du budget

Évolution des recettes d'impôt sur les sociétés en prévision et en exécution

(en millions d'euros)

Source : ministère du budget

2. Une élasticité des recettes fiscales au PIB négative qui ne pouvait pas être anticipée en loi de finances initiale

Le taux de croissance spontanée des recettes fiscales dépend de la conjoncture économique et de leur élasticité par rapport à la croissance du PIB en valeur.

Le projet de loi de finances initiale pour 2013 prévoyait une élasticité de 1,2, correspondant à la moyenne observée entre 2004 et 2012 (exception faite de l'année 2009, pour laquelle les données n'étaient guère significatives dans un contexte de nette récession).

L'évolution spontanée des recettes fiscales a été estimée à - 1,7 % (en diminution de 4,6 milliards d'euros), traduisant une élasticité négative de - 1,6 des recettes fiscales à l'évolution du PIB57(*).

L'écart entre la prévision d'élasticité en LFI et l'élasticité constatée (- 2,8 %) a ainsi été le plus important depuis 2009.

L'évolution de l'élasticité des recettes fiscales au taux de croissance du PIB depuis 2002 est détaillée dans le tableau ci-après : elle fait ressortir un taux d'élasticité en 2013 exceptionnellement négatif, alors qu'avant 2013 des taux d'élasticité proches de zéro, voire négatifs, n'avaient plus été constatés depuis 2002 (- 0,1) et 2003 (0,2).

Élasticité des recettes par rapport au PIB depuis 2002

 

Élasticité prévue
par la LFI

Élasticité constatée

Écart élasticité constatée / élasticité prévue

2002

1

- 0,1

- 1,1

2003

0,9

0,2

0,7

2004

0,7

1,7

1

2005

1,5

1,3

- 0,2

2006

1,2

2

0,8

2007

1,3

1,5

0,1

2008

1,3

0,8

- 0,4

2009

1,2

3,9

2,7

2010

2,3

1,4

- 0,9

2011

1,5

1,6

- 0,1

2012

1,5

- 0,2

- 1,7

2013

1,2

- 1,6

- 2,8

Source : ministère du budget

Il est a priori surprenant d'observer une aussi forte diminution de l'élasticité entre 2012 et 2013 alors que les taux de croissance du PIB en valeur ont été proches (1,5 % en 2012 ; 1,1 % en 2013).

Le Gouvernement a avancé plusieurs explications :

- des décalages dans le temps entre l'évolution des produits imposables et l'imposition, le ralentissement de l'économie en 2012 s'étant traduit par des diminutions de l'assiette des revenus de 2012 imposables à l'IR et à l'IS en 2013 ; de fait, comme le montre le graphique ci-après, l'élasticité constatée a été négative (et très inférieure aux prévisions de la LFI) pour l'IR et l'IS, l'élasticité constatée ayant atteint - 11,8 pour l'IS ;

- des effets de structure, correspondant à une croissance des revenus plus forte dans le bas de l'échelle des salaires, ainsi qu'à une augmentation de la part des produits soumis au taux de TVA réduit dans la consommation des ménages ;

- de possibles changements de comportement des agents économiques, dans un contexte de faible croissance économique.

Élasticité des principaux impôts par rapport au PIB en 2013

 

Élasticité prévue
en LFI

Élasticité constatée

Écart

IR net

1,6

- 0,1

- 1,8

IS net

2,3

- 11,8

- 14,1

TVA nette

0,9

1,0

0,1

TICPE

- 0,2

- 0,8

- 0,5

Source : ministère du budget

Compte tenu des spécificités des principaux impôts, l'analyse des facteurs justifiant les écarts entre l'élasticité attendue et celle observée - c'est-à-dire l'évolution spontanée, hors mesures nouvelles, de transfert et de périmètre - est analysée ci-après, dans l'examen du rendement de chacun des impôts.

3. Des mesures nouvelles dynamiques, mais dont plusieurs n'ont pas atteint le rendement attendu

Comme analysé ci-avant, le rendement des mesures fiscales nouvelles (+ 20,2 milliards d'euros) n'a atteint les prévisions de la LFI (+ 20 milliards d'euros) que sous l'effet des mesures fiscales nouvelles de la LFR 2013 (+ 1,8 milliard d'euros).

Plusieurs mesures fiscales nouvelles ont eu un rendement nul ou quasi-nul (inférieur à 0,1 milliard d'euros) :

- parmi les mesures antérieures à la LFI 2013, le recentrage des dispositifs d'aide à l'investissement dans les PME (rendement attendu : 0,2 milliard d'euros) et la taxe sur le risque systémique des banques (rendement de 0,3 milliard d'euros, inférieur de 0,5 milliard d'euros aux prévisions de la LFI) ;

- s'agissant des mesures nouvelles de la LFI 2013, la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus a été censurée par le Conseil constitutionnel (rendement attendu : 0,2 milliard d'euros) et les mesures de lutte contre la fraude de la LFI 2013 n'ont pas eu le rendement escompté (1 milliard d'euros étaient prévus à ce titre).

Enfin, la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV) a entraîné de moindres recettes à hauteur de 0,3 milliard d'euros en 201358(*).

D'autres mesures n'ont pas eu le rendement attendu :

- la réforme du 5e acompte, mise en place dans le cadre de la LFI 2013 : 0,2 milliard d'euros (au lieu de 1 milliard d'euros) ;

- comme en 2012, la taxe sur les transactions financières (TTF) a eu un rendement inférieur aux prévisions (0,3 milliard d'euros, au lieu de 0,7 milliard d'euros).

En sens inverse, de « bonnes surprises » ont été enregistrées concernant la contribution exceptionnelle sur l'IS (le rendement de 1,2 milliard d'euros a dépassé de 0,4 milliard d'euros la prévision de la LFI), et la suppression de la taxation des OPCVM pour les résidents étrangers n'a pas entraîné de perte de recettes, alors que la LFI prévoyait des moindres recettes de 0,8 milliard d'euros.

4. Le rendement des différents impôts : des moins-values révélant les limites inhérentes aux modèles de prévision de leur évolution spontanée

Comme le montre le tableau ci-avant, l'augmentation des recettes fiscales nettes de 15,6 milliards d'euros entre 2012 et 2013 traduit principalement la progression de l'impôt sur le revenu (+ 7,5 milliards d'euros) et de l'impôt sur les sociétés (+ 7,4 milliards d'euros). Les encaissements nets de TVA et de TICPE ont progressé, respectivement, de 2,9 milliards d'euros et de 0,3 milliard d'euros. Le rendement des autres impôts a diminué.

Si le rendement des principaux impôts a progressé entre 2012 et 2013, les résultats de l'exécution 2013 s'établissent en revanche en deçà des prévisions de la loi de finances initiale.

Les recettes nettes d'impôt sur le revenu (67 milliards d'euros) ont ainsi été inférieures de 4,9 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale, traduisant :

- à hauteur de 2,4 milliards d'euros, un moindre rendement des mesures nouvelles (cf. supra),

- une révision à la baisse de l'évolution des revenus imposables (ayant eu un impact négatif de 1,7 milliard d'euros),

des phénomènes résiduels (ayant entraîné des moins-values de 0,8 milliard d'euros) qui, selon les précisions apportées par le Gouvernement, correspondent à des « évolutions moins favorables de paramètres dont la connaissance n'intervient qu'en fin d'année comme le taux de recouvrement, les recouvrements sur exercice précédent ou l'estimation sur base constatée du rendement de certaines mesures nouvelles ». L'analyse de ces différents facteurs, certes difficilement prévisibles, mériterait d'être approfondie, et d'être ventilée entre une révision à la baisse de l'évolution spontanée et un moindre impact des mesures nouvelles.

Si l'on décompose la moins-value de 1,7 milliard d'euros au titre de la moindre évolution spontanée, le rendement de la plupart des catégories de revenus imposables a été revu à la baisse : - 0,6 milliard d'euros pour les traitements et salaires (réparti à parts égales entre une révision à la baisse de la masse salariale 2012 par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2013, et un resserrement de l'échelle des salaires) ; - 0,5 milliard d'euros pour les revenus des indépendants (- 0,6 milliard d'euros au titre des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux, traditionnellement dynamiques, en partie compensé par une réévaluation de + 0,1 milliard d'euros des bénéfices agricoles) ; - 0,3 milliard d'euros sur les revenus du patrimoine (hors immobilier) ; - 0,3 milliard d'euros sur les plus-values immobilières.

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013, votre rapporteur général avait relevé que les niveaux d'encaissements d'impôt sur le revenu observés à la dernière date alors disponible (fin octobre) montraient un risque de moins-values. De fait, les encaissements d'impôt sur le revenu ont été inférieurs de 1,8 milliard d'euros aux prévisions de la LFR. Le décalage entre les rythmes d'encaissement en 2012 et 2013 n'a donc pas été compensé - ou du moins pas entièrement - par un regain correspondant à une augmentation des mensualités versées en novembre et décembre59(*).

Les encaissements nets d'impôt sur les sociétés ont été inférieurs de 6,4 milliards d'euros aux prévisions de la LFI (et de 2,5 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la LFR), en raison d'une moindre évolution spontanée (les mesures nouvelles ayant eu, quant à elle, un impact supérieur de 1,8 milliard d'euros aux prévisions de la LFI, compte tenu d'un encaissement de 2,2 milliards d'euros dans le cadre du contentieux « France Télécom » précité) :

- les acomptes et le solde 2013, correspondant au bénéfice fiscal de l'année 2012, ont entraîné des moins-values « sous l'effet d'un recul des marges des sociétés non financières »60(*) ;

- le solde payé en 2013 a été réduit par l'obligation de versement anticipé, fin 2012, du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises du secteur financier, au titre de la progression de leur résultat ;

- le cinquième acompte 2013 a été inférieur aux prévisions effectuées lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014, selon des explications qui devront être précisées en fonction des acomptes du premier semestre 2014 puis des déclarations individuelles en 2015.

S'agissant de la TVA, la croissance spontanée des recettes (+ 1 %) en 2013 traduit :

- la croissance des emplois taxables (+ 0,8 %) ;

- des effets de structure (- 0,6 %), correspondant à une part plus importante des produits à taux réduit dans la consommation des ménages ;

- une part plus difficilement explicable (en 2013 : + 0,5 %, contre - 0,9 % en 2012 et - 0,6 % en 2011), correspondant à des changements de comportement (notamment, la propension à reporter les crédits de TVA, ou le taux de recouvrement).

Au regard de la faible croissance des emplois taxables et de l'impact relativement marginal des effets de structure, la variation de la part dite « inexpliquée » a suffi à entraîner une élasticité négative en 2012 et positive en 2013. Cette part « inexpliquée » doit s'interpréter comme l'impossibilité à modéliser certains facteurs difficilement prévisibles. Cet écart est toutefois inférieur à 1 %, ce qui reste limité au regard des incertitudes inhérentes au modèle de prévision des encaissements de TVA.

Au regard des différences observées entre les évolutions spontanées (mesurées par l'élasticité au PIB) en prévision et en exécution, doit-on considérer que les prévisions des recettes fiscales ne sont pas fiables ou, du moins, pas établies avec suffisamment de prudence ? Les modèles de prévision ont du mal à anticiper ex ante des facteurs nouveaux comme les changements de comportements. En revanche, le suivi des encaissements de recettes permet assez largement d'anticiper, en cours d'année, des moins-values de recettes fiscales par rapport aux prévisions initiales et, quelles qu'en soient les causes, d'ajuster au fil de l'eau les prévisions de recettes ; toutefois, les variations parfois difficilement prévisibles de la conjoncture économique (cf. supra) constituent un aléa supplémentaire.


* 51 Cette moins-value s'explique par :

- une évolution des revenus moins favorable en haut de l'échelle (- 0,6 milliard d'euros) ;

- un transfert au profit des organismes de sécurité sociale (- 0,5 milliard d'euros), neutre à l'échelle toutes APU ;

- des moins-values sur les recettes liées à la création du prélèvement forfaitaire obligatoire (- 0,4 milliard d'euros) ;

- de moindres encaissements au titre des plus-values immobilières (- 0,2 milliard d'euros) ;

- des réévaluations in fine, auxquelles il n'est pas possible de procéder avant la fin de l'exercice, sur le taux de recouvrement et le chiffrage de certaines mesures nouvelles (- 0,1 milliard d'euros).

* 52 Dont + 2,6 milliards d'euros au titre des mesures de transfert et de périmètre (en exécution, l'impact des mesures de transfert et de périmètre a été inférieur de 0,5 milliard d'euros, à 2,1 milliards d'euros).

* 53 L'entreprise concernée (France Télécom) a fait appel du jugement la condamnant à payer ce redressement.

* 54 Organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

* 55 Contribution sur les revenus de location.

* 56 Contribution sociale sur les bénéfices.

* 57 Il convient de noter que, lors des échanges avec la Cour des comptes qui ont eu lieu en amont du rapport sur l'exécution 2013, la croissance du PIB en valeur était estimée par l'INSEE à 1,4 % en 2013, soit une élasticité des recettes fiscales au PIB de 1,3. Ce n'est que par la suite que l'INSEE, dans son compte annuel provisoire tenant compte des résultats détaillés du 4ème trimestre 2013, a revu la croissance du PIB en valeur à 1,1 % en 2013. L'évolution spontanée des recettes étant inchangée, cela a conduit à réviser à 1,6 l'élasticité des recettes fiscales au PIB.

* 58 La TAV a été abrogée à compter du 1er janvier 2004 en raison de sa non-conformité au droit communautaire. Toutefois, la jurisprudence a considéré que cette non-conformité ne portait que sur la période 1996-2000, et non sur les années 2001-2003 pour lesquelles la taxe a été regardée comme étant conforme au droit de l'Union européenne par deux arrêts du 27 juillet 2009 du Conseil d'État. Or des restitutions avaient également eu lieu en 2004 au titre des années 2001 à 2003. Ainsi, la taxe qui avait été restituée à tort aux opérateurs a par la suite fait l'objet d'une procédure de reversement, ce qui explique les recettes de TAV perçues en 2012.

* 59 Pour les contribuables mensualisés, l'impôt sur le revenu dû l'année N (au titre des revenus de l'année N - 1) est d'abord calculé par référence à l'impôt payé l'année N - 1 (sur les revenus de l'année N - 2), avant un ajustement au titre des mensualités de novembre et, le cas échéant, de décembre, en fonction des revenus effectivement perçus l'année N - 1. Si la hausse des impôts se concentre sur les revenus en haut de barème (comme ce fut le cas pour les déclarations de revenus de 2013), les encaissements de novembre et décembre sont plus élevés du fait de la progressivité de l'impôt.

* 60 Source : réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général sur le projet de loi de règlement.