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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

10 juillet 2014 : Approbation des comptes de l'année 2013 ( rapport - première lecture )

C. UN BESOIN DE FINANCEMENT DE L'ÉTAT EN LÉGÈRE DIMINUTION PAR RAPPORT À 2012

1. La diminution des dépôts des collectivités territoriales

Le besoin de financement de l'État s'est établi à 186,3 milliards d'euros en 2013, en diminution de 2,3 milliards d'euros par rapport à 2012.

Il a en revanche dépassé de 14,5 milliards d'euros les prévisions de la LFI, sous l'effet d'un déficit budgétaire plus élevé qu'initialement prévu et, dans une moindre mesure, du remboursement de la dette reprise de l'établissement public de financement et de restructuration - EPFR - (à hauteur de 4,5 milliards d'euros), en application des dispositions de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette dette a en effet été remboursée un an avant l'échéance prévue, en tenant compte de conditions de marché favorables.

Comme détaillé dans le tableau ci-après, le besoin de financement supplémentaire a été couvert par une augmentation de l'encours des bons du Trésor à taux fixe - BTF - (+ 7,5 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la LFI), par une réduction de 10,4 milliards d'euros du solde du compte du Trésor (+ 10,4 milliards d'euros en ressources de financement) et une augmentation des autres ressources de trésorerie (+ 3,8 milliards d'euros). En sens inverse, le besoin de financement a été réduit par rapport aux prévisions de la LFI en ce qui concerne les émissions à moyen et long termes (- 1,2 milliard d'euros), les annulations de titres de l'État par la Caisse de la dette publique (- 4 milliards d'euros) et la variation des dépôts des correspondants (- 2 milliards d'euros), analysée ci-après.

Contrairement aux années précédentes, il a fallu prendre en compte la diminution de l'encours des dépôts des correspondants du Trésor en 2013 (- 5,3 milliards d'euros), du fait, essentiellement, des collectivités territoriales et des banques centrales africaines, dans des proportions nettement supérieures à celles prévues par la LFI (- 3,3 milliards d'euros) et la LFR (- 0,7 milliard d'euros).

Évolution du tableau de financement de l'État

(en milliards d'euros)

 

2012

2013

2013

2013

Variations

Exécuté

LFI

LFR

Exécuté

PLR-LFI

2012-2013

Besoin de financement

188,6

171,8

184,9

186,3

14,5

-2,3

Amortissement de la dette
à long terme (OAT)

55,6

61,4

60,6

60,6

-0,8

5,0

Amortissement de la dette
à moyen terme (BTAN)

42,3

46,5

46,1

46,1

-0,4

3,8

Amortissement de dettes
reprises par l'État

1,3

1,6

6,1

6,1

4,5

4,8

Variation des dépôts de garantie

0,2

0

0

0,2

0,2

0

Déficit budgétaire (LFI/LFR) / Impact en trésorerie du solde de la gestion (LR/PLR)

89,2

62,3

72,1

73,3

11,0

-15,9

Ressources de financement

188,6

171,8

184,9

186,3

14,5

-2,3

Émissions à moyen et long terme (OAT et BTAN) nettes des rachats

177,9

170,0

168,8

168,8

-1,2

-9,1

Annulation de titres de l'État
par la Caisse de la dette publique

0,0

4,0

0,0

0,0

-4,0

0

Variation des BTF

-11,2

-0,3

7,5

7,2

6,9

18,4

Variation des dépôts
des correspondants

11,1

-3,3

-0,7

-5,3

-2,0

-16,4

Variation du compte du Trésor

-2,0

-2,5

2,0

7,9

10,4

9,9

Autres ressources de trésorerie

12,8

3,9

7,3

7,7

3,8

-5,1

Source : rapport annuel de performances (RAP) de la mission « Engagements financiers de l'État » annexé au projet de loi de règlement. Calculs de la commission des finances

L'encours des dépôts des collectivités territoriales et de leurs établissements a ainsi diminué de 2,4 milliards d'euros après plusieurs années consécutives de hausse, alors que la LFI anticipait sa stabilisation. Cette baisse est principalement le fait des communes (- 1,3 milliard d'euros) et des établissements publics de coopération intercommunale (- 0,8 milliard d'euros). Dans son analyse de l'exécution budgétaire, la Cour des comptes avance plusieurs facteurs possibles d'explication à cette diminution non anticipée : « l'achèvement d'un cycle d'investissement communal s'est en effet accompagné d'une diminution des encaisses de précaution, constituées fin 2012 par les municipalités, dans un contexte de fortes incertitudes quant à l'évolution des dotations de l'État, au dynamisme des recettes fiscales propres et à la disponibilité du crédit suite à la disparition de DEXIA »49(*). Lors de l'audition par votre commission des finances, le 3 juin 2014, de Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur la certification des comptes de l'État pour l'exercice 2013 et sur le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'exercice 2013, Raoul Briet, président de la première chambre de la Cour des comptes, a mentionné l'évolution des investissements locaux et la diminution d'une « forme d'épargne de précaution » :

« Les dépôts des collectivités territoriales au Trésor se sont réduits en 2013, alors même que la loi de finances prévoyait une stabilisation. Cela s'explique sans doute par la hausse des investissements des collectivités en 2013 ; en outre, une forme d'épargne de précaution a sans doute été accumulée au cours des années passées, compte tenu de la difficulté à obtenir des prêts bancaires, phénomène qui a disparu ensuite »50(*).

2. La poursuite de l'augmentation de l'encours de la dette négociable

Fin 2013, l'encours de la dette négociable de l'État s'est élevé à 1 457,2 milliards d'euros, en progression de 71,1 milliards d'euros par rapport à 2012 - soit une progression comparable à celle observés en 2012 (73 milliards d'euros) et un peu inférieure à celles des années 2011 (84 milliards d'euros) et 2010 (81 milliards d'euros).

En 2013, la dette négociable à moins d'un an, représentée par l'encours de BTF, a augmenté de 7,2 milliards d'euros pour s'élever à 173,8 milliards d'euros. Fin 2013, les BTF ne représentaient plus que 11,9 % de l'encours total (en légère baisse par rapport à 2012 : 12 %), après que leur part eut culminé à 18,7 % fin 2009. La faiblesse des taux d'intérêt sur les titres à long terme a incité en effet à augmenter la part de ces derniers dans l'encours total de la dette, afin de sécuriser le coût de financement de la dette en réduisant l'exposition de la France à un risque de remontée des taux.

Encours et structure de la dette négociable de l'État

(en milliards d'euros)

 

Fin 2012

Fin 2013

Évolution

OAT

949,7

1 066,9

117,2

BTAN

269,8

216,4

- 53,4

BTF

166,6

173,8

7,2

Total

1 386,2

1 457,2

71,1

dont emprunts indexés

173,0

173,6

0,6

Part des BTF

12,0 %

11,9 %

- 0,1 pt

Part des emprunts indexés

12,5 %

11,9 %

- 0,5 pt

Source : Agence France Trésor


* 49 Rapport de la Cour des comptes relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'exercice 2013. Citation p. 42.

* 50 Audition de Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, par la commission des finances du Sénat le 3 juin 2014, sur le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'exercice 2013.