Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

10 juillet 2014 : Approbation des comptes de l'année 2013 ( rapport - première lecture )

B. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE TRADUISANT UNE AMÉLIORATION PAR RAPPORT À 2012 EN COMPTABILITÉ GÉNÉRALE ET EN COMPTABILITÉ NATIONALE

Le solde budgétaire correspond au solde des recettes encaissées et des dépenses décaissées.

Deux autres référentiels comptables permettent de compléter l'analyse de la situation budgétaire et financière de l'État :

- la comptabilité générale, dans laquelle les charges et les produits sont rattachés à l'exercice au moment du service fait, même si les charges n'ont pas encore été payées ni les recettes recouvrées ; par ailleurs, certaines opérations (amortissements, provisions, dépréciations) sont retracées en comptabilité générale, bien que n'ayant pas d'impact sur le solde budgétaire, puisque ne se traduisant pas par des décaissements ;

- la comptabilité nationale, répondant aux normes utilisées pour la notification à la Commission européenne du déficit et de la dette des administrations publiques.

1. Un déficit de l'exercice s'élevant à 59,6 milliards d'euros en comptabilité générale : le meilleur résultat enregistré depuis 2007

Le tableau ci-après donne la clé de passage du solde d'exécution 2013 en comptabilité budgétaire (- 75,3 milliards d'euros) et en comptabilité générale (- 59,6 milliards d'euros). Ce dernier correspond au solde le moins dégradé depuis 2007 (- 41,4 milliards d'euros) ; il s'améliore de 34,9 milliards d'euros par rapport à 2012 (- 94,5 milliards d'euros46(*)).

Passage du solde d'exécution des lois de finances
au solde des opérations de l'exercice 2013

(en milliards d'euros)

Solde d'exécution des lois de finances (résultat en comptabilité budgétaire)

- 75,3

Décalage entre la constatation de la recette budgétaire et la constatation du produit en comptabilité générale

- 2,4

- dont produits enregistrés en cours d'année (comptabilité générale) mais non encore encaissés

15,4

- dont produits enregistrés les années antérieures (comptabilité générale), encaissés dans l'année

- 12,2

- dont impact du rattachement des acomptes d'impôt sur les sociétés

- 2,4

- dont impact du rattachement des acomptes d'impôt sur le revenu encaissés au titre des prélèvements forfaitaires libératoires

- 3,2

Solde des dépenses et des recettes budgétaires inscrites au bilan, sans impact sur le résultat en comptabilité générale47(*)

19,8

Opérations à impact patrimonial, sans caractère budgétaire

0,9

- dont valeur comptable des éléments d'actifs cédés enregistrée en charges dans le résultat en comptabilité générale

- 9,5

- dont produits des cessions des éléments d'actif - rémunération des apports de titres à la BPI

7,2

- dont opérations d'inventaire non budgétaires48(*)

7,5

- dont admissions en non-valeur et remises gracieuses

- 2,1

- dont opérations financières non budgétaires

2,3

- dont reprise de la dette de l'EPFR

- 4,5

Autres éléments non ventilés

- 3,5

Solde des opérations de l'exercice (résultat en comptabilité générale)

- 59,6

Source : Cour des comptes

2. Un déficit de l'exercice s'élevant à 67,6 milliards d'euros en comptabilité nationale, inférieur de 12,1 milliards d'euros à celui notifié à la Commission européenne en 2012

Le solde en comptabilité nationale, notifié à la Commission européenne, s'élève à - 67,6 milliards d'euros ; il marque une amélioration de 12,1 milliards d'euros par rapport à celui notifié en 2012.

Il est également inférieur de 7,3 milliards d'euros au déficit budgétaire, compte tenu principalement du solde des opérations budgétaires, traitées comme des opérations financières et n'affectant pas le résultat en comptabilité nationale, soit les dotations de la France au Mécanisme européen de stabilité (6,5 milliards d'euros) et à la Banque européenne d'investissement (1,6 milliards d'euros).

On notera que le versement complémentaire au titre du prélèvement sur ressources au profit de l'Union européenne (0,6 milliard d'euros) suite aux deux budgets rectificatifs adoptés par l'Union européenne fin 2012 a été décaissé en janvier 2013, mais a été enregistré en 2012 en comptabilité nationale.

Passage du solde en comptabilité budgétaire
au solde en comptabilité nationale

(en milliards d'euros)

Solde d'exécution des lois de finances (résultat en comptabilité budgétaire)

- 74,9

Opérations budgétaires traitées en opérations financières

7,6

Corrections de droits constatés

- 0,3

Opérations non budgétaires affectant le besoin de financement

- 0,2

Intérêts reçus moins versés sur swaps

0,2

Solde en comptabilité nationale

- 67,6

Source : exposé général des motifs de l'article liminaire du projet de loi


* 46 Solde retraité des corrections d'erreurs découvertes ultérieurement et des changements de méthode.

* 47 Il s'agit principalement d'opérations pour le compte de tiers effectuées par l'État, comme les avances sur douzièmes d'impôts locaux versées aux collectivités territoriales, et d'opérations relatives aux comptes de l'État (acquisitions et cessions d'immobilisations, octroi et remboursement de prêts et avances...).

* 48 Ces opérations correspondent aux dotations aux amortissements et aux provisions, aux reprises sur provisions, aux charges à payer (1,4 milliard d'euros), aux charges et aux produits constatés d'avance, et à la variation de stocks et à la production stockée.