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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

10 juillet 2014 : Approbation des comptes de l'année 2013 ( rapport - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'ÉTAT EN 2013

Les principaux chiffres de l'exécution 2013
(en milliards d'euros, comparés à l'exécution 2012 à périmètre courant)

Croissance : + 0,3 %

Inflation : + 0,9 % (- 1,1 point)

Recettes fiscales brutes : 370,2 milliards d'euros (+ 11,2 milliards d'euros)

Remboursements et dégrèvements (R & D) : 86,2 milliards d'euros (- 4,4 milliards d'euros)

Recettes fiscales nettes (des R & D) : 284,0 milliards d'euros (+ 15,6 milliards d'euros)

Recettes non fiscales (dividendes, produits du domaine, vente de biens et services, etc.) : 13,7 milliards d'euros (- 0,4 milliard d'euros)

Prélèvements sur recettes : 78,0 milliards d'euros (+ 3,4 milliards d'euros)

Dépenses brutes : 381,3 milliards d'euros (- 5,3 milliards d'euros)

Dépenses nettes (des R & D) : 298,6 milliards d'euros (- 0,9 milliard d'euros)

Solde du budget général : - 75,4 milliards d'euros (+ 12,8 milliards d'euros)

Solde des comptes spéciaux : 0,6 milliard d'euros (- 0,4 milliard d'euros)

Solde d'exécution des lois de finances : - 74,9 milliards d'euros (+ 12,3 milliards d'euros)

Solde primaire : - 30,0 milliards d'euros (+ 10,8 milliards d'euros)

Taux de couverture des dépenses du budget général par ses recettes : 75,9 % (+ 5,3 %)

Charge de la dette : 44,9 milliards d'euros (- 1,4 milliard d'euros)

Encours de la dette négociable45(*) : 1 457,2 milliards d'euros (+ 71,1 milliards d'euros)

I. UNE AMPLIFICATION DE L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES COMPTES DE L'ÉTAT ENGAGÉ EN 2012

A. UNE FORTE RÉDUCTION DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE ENTRE 2012 ET 2013, BIEN QU'INFÉRIEURE AUX OBJECTIFS AMBITIEUX DE LA LOI DE FINANCES INITIALE

1. Un résultat en forte amélioration (+ 12,3 milliards d'euros)

Les conditions de l'exécution budgétaire en 2013 ont été marquées par une croissance économique modérée (0,3 %), identique à celle de l'année 2012, et inférieure de 0,5 point à la prévision de la LFI (0,8 %) (cf. supra). Malgré ce contexte peu favorable, le solde budgétaire de l'État s'est amélioré de 12,28 milliards d'euros par rapport à 2012, pour s'établir à 74,87 milliards d'euros.

L'évolution du déficit budgétaire depuis 2000 (hors PIA)

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, d'après la Cour des comptes

L'effort de redressement du budget de l'État s'est ainsi accéléré par rapport à 2012 (le déficit budgétaire avait alors diminué de 3,57 milliards d'euros).

Sous l'effet notamment d'une croissance économique inférieure à la prévision initiale, les objectifs de la LFI 2013 ont été révisés progressivement, dès avril 2013 :

- la LFI 2013 prévoyait un déficit budgétaire de 62,31 milliards d'euros (inférieur de 12,56 milliards d'euros à l'exécution), suivant une hypothèse de croissance de 0,8 % ;

- le programme de stabilité transmis à la Commission européenne en avril 2013 prévoyait un déficit de 68,3 milliards d'euros, en retenant une hypothèse de croissance de 0,1 % ;

- le révisé 2013 associé au projet de loi de finances initiale pour 2014 envisageait un déficit de 71,9 milliards d'euros ;

- la loi de finances rectificative pour 2013, adoptée en fin d'exercice, retenait une prévision de déficit budgétaire de 72,14 milliards d'euros, qui s'est avérée inférieure de 2,73 milliards d'euros à l'exécution 2013.

Évolution des prévisions de croissance et de déficit budgétaire en 2013

(en milliards d'euros)

 

Croissance

Déficit budgétaire

LFI 2013 (décembre 2012)

0,8 %

62,31

Programme de stabilité (avril 2013)

0,1 %

68,3

Révisé 2013 associé au PLF 2014 (septembre 2013)

0,1 %

71,9

LFR 2013 (décembre 2013)

0,1 %

72,14

Exécution

0,3 %

74,87

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

L'évolution du solde budgétaire en exécution correspond à :

- une amélioration du solde du budget général de l'État à hauteur de 12,73 milliards d'euros, sous l'effet tant d'une hausse de ses recettes nettes de 11,84 milliards d'euros que d'une légère diminution de ses dépenses nettes, lesquelles ont enregistré une diminution de 0,89 milliard d'euros,

- une légère dégradation du solde des comptes spéciaux, à hauteur de 0,45 milliard d'euros.

2. Un taux de couverture des recettes par les dépenses qui se redresse mais reste éloigné du niveau d'avant la crise

Retracée dans le graphique ci-après, l'évolution du taux de couverture des dépenses nettes de l'État par ses recettes est un indicateur de la situation des finances de l'État.

Jusqu'en 2007, le taux de couverture des dépenses de l'État par ses recettes était proche de 85 %. En chute à partir de 2008, il a atteint 55,3 % en 2009, dans le contexte d'une croissance économique négative et sous l'effet du plan de relance.

Taux de couverture des dépenses du budget général par les recettes (hors PIA)

Source : commission des finances

La remontée amorcée en 2011 (69,1 %) et qui s'est poursuivie en 2012 (70,6 %) s'est accélérée en 2013 (75,9 %), mais le niveau de couverture des dépenses par les recettes reste en deçà des taux observés jusqu'en 2007.

Ainsi, le déficit du budget de l'État représente-t-il encore près d'un quart de ses dépenses et un tiers de ses recettes.

3. Une amélioration du solde primaire de près de 11 milliards d'euros

Le solde primaire du budget de l'État, c'est-à-dire sans prise en compte du paiement des intérêts de la dette (qui se sont élevés à 44,9 milliards d'euros en 2013, en baisse de 1,4 milliard d'euros par rapport à 2012), s'est nettement amélioré en 2013, passant de - 40,8 milliards d'euros à - 30 milliards d'euros : les dépenses de l'État ont donc excédé, en 2013 et hors charge de la dette, de 30 milliards d'euros ses recettes nettes.

L'évolution du solde primaire depuis 2000 (hors PIA)

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances


* 45 En valeur actualisée, correspondant au nominal pour les titres à taux fixe et au nominal multiplié par un coefficient d'indexation à la date considérée pour les titres indexés.