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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

10 juillet 2014 : Approbation des comptes de l'année 2013 ( rapport - première lecture )

IV. LES AUTRES OBJECTIFS DES FINANCES PUBLIQUES

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 a, par ailleurs, arrêté des « objectifs généraux des finances publiques », en particulier en ce qui concerne l'évolution de la dette publique, le taux de prélèvements obligatoires et la part des dépenses publiques dans le PIB.

Afin de permettre des comparaisons utiles, les données statistiques ci-après sont celles établies sur la base des principes SEC 95 qui s'appliquaient lors de l'adoption de la loi de programmation.

Les objectifs d'évolution de la dépense publique, du taux de prélèvements obligatoires et de dette publique de la LPFP

(en % du PIB)

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Dépense publique

56,3

56,3

55,4

54,4

53,7

53,1

Taux de prélèvements obligatoires

44,9

46,3

46,3

46,2

46,2

45,9

Dette des administrations publiques

89,9

91,3

90,5

88,5

85,8

82,9

Dette des administrations publiques

(hors soutien financier à la zone euro)

87,4

88,4

87,3

85,4

82,9

80,1

Source : article 4 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017

A. L'ÉVOLUTION DE LA DETTE PUBLIQUE

Selon les premiers résultats relatifs aux comptes des administrations publiques publiés par l'Insee le 31 mars 2014, la dette notifiée des administrations publiques s'élevait à 1 925,3 milliards d'euros en 201344(*), enregistrant ainsi une progression de 84,3 milliards d'euros par rapport à 2012. Ainsi, la dette publique représentait 93,5 % du PIB, soit un niveau supérieur de 2,2 points de PIB à la prévision retenue par la LPFP (91,3 % du PIB). Cet écart constitue une conséquence mécanique du décalage de la trajectoire de solde effectif, lié à la situation conjoncturelle et autorisé par le report du terme de la procédure de déficit excessif (PDE) par le Conseil de l'Union européenne le 21 juin 2013 (cf. supra).

Cet écart est légèrement moins marqué s'agissant de la dette publique hors soutien financier à la zone euro qui s'élève à 90,4 % du PIB en 2013, contre un objectif de 88,4 % du PIB - soit un écart de 2 points de PIB.

B. LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LES DÉPENSES PUBLIQUES

S'agissant du taux de prélèvement obligatoire, celui-ci s'est établi à 46,2 % du PIB en 2013 - ce qui correspond à un montant de 945,6 milliards d'euros -, soit 0,1 point de PIB de moins que la prévision de la loi de programmation (46,3 % du PIB). La dépense publique, quant à elle, a atteint 57,4 % du PIB, contre un objectif de 56,3 % du PIB.


* 44 Dans les comptes des administrations publiques de l'année 2013 publiés le 15 mai 2014, établis sur la base des principes du SEC 2010, la dette publique notifiée est estimée à 1 939,7 milliards d'euros en 2013, soit 91,8 % du PIB.