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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

10 juillet 2014 : Approbation des comptes de l'année 2013 ( rapport - première lecture )

B. LA MISE EN oeUVRE DU MÉCANISME DE CORRECTION BUDGÉTAIRE

La constatation d'un « écart important » - de - 1,5 point de PIB - entre le solde structurel constaté pour 2013 et la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 23 mai 201437(*) a entrainé le déclenchement du mécanisme de correction budgétaire.

Conformément à l'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques38(*), le Gouvernement a exposé les raisons de cet écart dans le cadre du présent projet de loi de règlement, raisons qui sont analysées supra. Quelles sont les prochaines étapes de la mise en oeuvre du mécanisme de correction ? Dans un premier temps, le Gouvernement proposera des mesures de correction dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques présenté au Parlement dans la perspective du prochaine débat d'orientation des finances publiques (DOFP). Ensuite, il devra tenir compte de l'écart identifié « au plus tard dans le prochain projet de loi de finances de l'année ou de loi de financement de la sécurité sociale de l'année ».

Or, il apparaît que le Gouvernement avait anticipé le déclenchement du mécanisme de correction en proposant, dans le cadre du projet de loi de finances pour 201439(*), un effort structurel de 0,9 point de PIB, supérieur de 0,4 point de PIB à celui prévu dans la loi de programmation (0,5 point de PIB) - engageant ainsi la réduction de l'écart du solde structurel à la trajectoire pluriannuelle. En outre, des mesures de correction ont d'ores et déjà été intégrées aux projets de loi de finances rectificative et de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui ont été présentés en Conseil des ministres respectivement les 11 et 18 juin 2014 ; en effet, ces derniers portent des mesures en économies pour un montant de 4 milliards d'euros.

Votre rapporteur général développe ces différents éléments dans son rapport portant sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 201440(*) et dans son rapport d'information préparatoire préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2015.

Pour autant, il convient de relever que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis précité, a formulé des observations sur la trajectoire pluriannuelle du Gouvernement, qui a été réactualisée dans le programme de stabilité pour les années 2014 à 201741(*). Lors de son audition par la commission des finances, le président du Haut Conseil Didier Migaud a noté que « cette nouvelle trajectoire ne répond[ait] pas aux dispositions de l'article 5 de la loi de programmation, aux termes de laquelle les mesures de correction doivent assurer un retour à la trajectoire de solde structurel dans un délai de deux ans »42(*). En effet, en application de l'article 5 susmentionné, l'« écart important » identifié au titre de l'exercice 2013 devrait être corrigé en 2016.

Trajectoires de solde structurel

(en % du PIB)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données transmises par le Gouvernement et des documents mentionnés)

Seulement, la trajectoire proposée dans le cadre du programme de stabilité conduirait à un solde structurel plus dégradé que la trajectoire de 0,8 point de PIB en 2016 - à supposer que l'écart supplémentaire de 0,2 point de PIB constaté entre le programme de stabilité et le présent projet de loi règlement soit résorbé d'ici là. En outre, cette trajectoire reporte d'une année l'atteinte de l'objectif à moyen (OMT), soit l'équilibre structurel, à ¼ de point de PIB près - le Gouvernement exploitant, ainsi, la latitude laissée par les textes européens définissant un « écart important » (cf. supra).

En tout état de cause, la question de l'écart à la trajectoire de solde structurel définie par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 devient quelque peu théorique dès lors qu'un nouveau projet de loi de programmation sera présenté au Parlement à l'automne prochain. Reste à savoir si le Gouvernement maintiendra un objectif à moyen terme (OMT) égal ou proche de l'équilibre structurel pour l'année 2017 - sachant que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) impose seulement que l'OMT soit supérieur à - 0,5 % du PIB. À cet égard, il convient de noter que, lors de son audition par la commission des finances, le secrétaire d'État chargé du budget Christian Eckert a indiqué que la « correction passe[rait] par trois étapes : baisse des dépenses de 4 milliards d'euros dès la loi de finances rectificative, une nouvelle loi de programmation des finances publiques à l'automne, puis la loi de finances initiale pour 2015. Sera-t-elle totale ou partielle ? Je n'ai pas encore la réponse définitive »43(*).


* 37 Cf. avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2014-02 du 23 mai 2014 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013.

* 38 Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

* 39 Cf. rapport général n° 156 (2013-2014) sur le projet de loi de finances pour 2014 fait par François Marc au nom de la commission des finances du Sénat.

* 40 Cf. rapport n° 672 (2013-2014) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 fait par François Marc au nom de la commission des finances du Sénat.

* 41 Cf. rapport d'information n° 483 (2013-2014) sur le projet de programme de stabilité fait par François Marc au nom de la commission des finances du Sénat.

* 42 Cf. audition de Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, le 3 juin 2014 par la commission des finances du Sénat.

* 43 Cf. audition de Christian Eckert, secrétaire d'État au budget, le 4 juin 2014 par la commission des finances du Sénat.