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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

10 juillet 2014 : Approbation des comptes de l'année 2013 ( rapport - première lecture )

C. LA PERFORMANCE DES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL : DES INDICATEURS EN PROGRESSION, MAIS DES AMBITIONS ABAISSÉES

Comme évoqué précédemment, la performance sur l'année peut s'apprécier au regard de plusieurs critères, et s'inscrire dans des cadres temporels différents.

1. Le taux d'atteinte des prévisions annuelles et le taux de réussite au regard de la cible triennale

Les résultats enregistrés au titre de l'exercice 2013 peuvent se comparer d'une part aux prévisions établies dans les PAP 2013, et d'autre part aux cibles fixées en début d'exercice triennal, soit, dans le cas présent, lors de l'élaboration des PAP 2011. Ces cibles sont anciennes, car elles ont été arrêtées à l'été 2010, c'est-à-dire sous la précédente législature. Dans ces circonstances, il ne s'agit pas de mesurer une performance au regard d'une cible très dépendante des priorités politiques et des conditions socio-économiques, mais de pouvoir comparer des résultats à un niveau d'ambition affiché initialement pour guider l'action à moyen terme.

a) Le taux d'atteinte de la prévision annuelle des PAP permet de dresser un bilan de la performance de l'exercice

S'agissant de l'année 2013, le taux d'atteinte des prévisions par les sous-indicateurs renseignés s'est établi à 49 %91(*). Ce taux global, a priori faible, dépend autant des réalisations constatées que du niveau des prévisions fixées ex ante. Le tableau infra fait état également des taux d'indicateurs manquant la prévision de plus de 25 %, ce qui permet de ne prendre en compte que les écarts importants aux prévisions. La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » se distingue par son fort taux d'atteinte des prévisions (70 %). À l'inverse, la mission « Santé » présente un faible taux d'atteinte des prévisions (26 %) et un tiers environ de ses sous-indicateurs a manqué la prévision de plus de 25 %.

Si l'on considère que la fixation des prévisions dans le PAP 2013 consistait à estimer au mieux les valeurs des sous-indicateurs à la fin de l'année, alors il faut constater la difficulté du pilotage de la performance, car la moitié des sous-indicateurs seulement est conforme aux prévisions ou les dépasse. De surcroît, 12 % des sous-indicateurs manquent la prévision de plus de 25 %.

Ces taux apparaissent moins décevants dès lors que l'on assimile ces prévisions annuelles à des objectifs annuels, plutôt qu'à de simples estimations. Dans ce cas, les résultats peuvent témoigner d'un niveau d'ambition élevé, et le taux d'échec ne peut être considéré comme particulièrement décevant. D'ailleurs, la présentation de certaines prévisions témoigne de ce qu'elles constituent davantage des objectifs que des estimations. Entre autres exemple, on pourra citer le sous-indicateur coût unitaire d'une inspection sous démarche de qualité du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », dont la prévision 2013, est « < 500 € ».

En définitive, il existe une ambigüité quant au statut des prévisions annuelles : dans quelle mesure correspondent-elles à un objectif traduisant des priorités permettant d'orienter la gestion et de motiver des personnels ?

Résultats des RAP 2013 au regard des prévisions 2013 des PAP 2013

Mission

Nombre de sous-indicateurs renseignés

Sous-indicateurs atteignant la prévision 2013

Sous-indicateurs manquant la prévision 2013 PAP 2013 de plus de 25%

Taux d'atteinte

Taux d'échec à plus de 25 %

Action extérieure de l'État

51

45%

8%

Administration générale et territoriale de l'État

24

58%

4%

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

53

45%

9%

Aide publique au développement

28

50%

14%

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

10

70%

10%

Conseil et contrôle de l'État

55

47%

13%

Culture

45

44%

7%

Défense

105

50%

8%

Direction de l'action du Gouvernement

58

41%

19%

Écologie, développement et aménagement durables

130

57%

12%

Économie

39

59%

18%

Égalité des territoires, logement et ville

67

36%

18%

Engagements financiers de l'État

42

50%

31%

Enseignement scolaire

158

46%

13%

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

79

70%

10%

Immigration, asile et intégration

9

44%

33%

Justice

105

39%

15%

Médias, livre et industries culturelles

59

42%

14%

Outre-mer

18

39%

17%

Politique des territoires

24

63%

0%

Recherche et enseignement supérieur

125

54%

2%

Régimes sociaux et de retraite

23

70%

0%

Relations avec les collectivités territoriales

4

25%

50%

Remboursements et dégrèvements

4

100%

0%

Santé

19

26%

32%

Sécurité

70

44%

11%

Sécurité civile

25

72%

4%

Solidarité, insertion et égalité des chances

42

40%

17%

Sport, jeunesse et vie associative

42

57%

0%

Travail et emploi

60

33%

15%

Total

1573

49%

12%

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

b) L'examen des taux de réalisation et des écarts au regard de la cible triennale permet de rendre compte de la performance à moyen terme

Les résultats issus des RAP 2013 peuvent être comparés avec les cibles arrêtées pour 2013 qui figurent dans les PAP 2012, pour les sous-indicateurs déjà présents. Ces cibles sont les mêmes que celles qui figuraient dans les PAP 2011, c'est-à-dire lors de la première année du triennal 2011-2013, à l'exception d'un petit nombre d'entre elles qui a été actualisé dans les PAP 2012.

Réalisations des RAP 2013 au regard des cibles 2013 des PAP 2012

Mission

Nombre de sous-indicateurs 2013 renseignés

Sous-indicateurs atteignant la cible 2013

Sous-indicateurs manquant la cible 2013 de plus de 25%

Taux de réussite

Taux d'échec à plus de 25 %

Action extérieure de l'État

46

43%

13%

Administration générale et territoriale de l'État

21

52%

10%

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

52

38%

21%

Aide publique au développement

22

45%

5%

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

10

100%

10%

Conseil et contrôle de l'État

40

38%

13%

Culture

42

40%

10%

Défense

104

49%

18%

Direction de l'action du Gouvernement

42

45%

21%

Écologie, développement et aménagement durables

118

49%

13%

Économie

35

57%

20%

Égalité des territoires, logement et ville

44

27%

27%

Engagements financiers de l'État

34

53%

29%

Enseignement scolaire

142

26%

29%

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

67

64%

12%

Immigration, asile et intégration

9

56%

33%

Justice

87

41%

17%

Médias, livre et industries culturelles

34

32%

21%

Outre-mer

12

8%

25%

Politique des territoires

12

50%

17%

Recherche et enseignement supérieur

120

54%

6%

Régimes sociaux et de retraite

20

55%

0%

Relations avec les collectivités territoriales

4

25%

75%

Remboursements et dégrèvements

4

100%

0%

Santé

16

13%

50%

Sécurité

61

44%

16%

Sécurité civile

23

61%

17%

Solidarité, insertion et égalité des chances

39

33%

21%

Sport, jeunesse et vie associative

36

47%

11%

Travail et emploi

41

34%

22%

Total

1337

44%

18%

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

Au regard de ce critère, le taux de réussite des sous-indicateurs diminue à 44 %, tandis que la proportion des sous-indicateurs manquant la cible à plus de 25 % augmente de 6 points à 18 %. Cela traduit une diminution du niveau d'ambition entre les cibles figurant dans les PAP 2012et les prévisions des PAP 2013, pour cet exercice.

Il est donc utile de s'intéresser à la variation des cibles et prévisions entre les PAP pour rendre compte de l'évolution du niveau d'ambition.

2. Des objectifs ambitieux affichés en PAP 2012, puis revus à la baisse en PAP 2013 lors de l'élaboration des prévisions

Évolution des cibles / prévisions entre les PAP 2012 et les PAP 2013

Mission

Nombre de sous-indicateurs renseignés

Proportion des cibles/prévisions relevées

Proportion des cibles / prévisions abaissées

Proportion des cibles / prévisions inchangées

Action extérieure de l'État

47

19%

38%

43%

Administration générale et territoriale de l'État

21

24%

29%

48%

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

55

22%

45%

33%

Aide publique au développement

22

9%

9%

82%

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

10

30%

20%

50%

Conseil et contrôle de l'État

40

15%

35%

50%

Culture

44

23%

25%

52%

Défense

104

25%

40%

35%

Direction de l'action du Gouvernement

42

36%

31%

33%

Écologie, développement et aménagement durables

125

25%

37%

38%

Économie

38

24%

21%

55%

Égalité des territoires, logement et ville

50

12%

50%

38%

Engagements financiers de l'État

34

9%

15%

76%

Enseignement scolaire

162

19%

56%

25%

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

70

17%

34%

49%

Immigration, asile et intégration

9

33%

56%

11%

Justice

118

35%

46%

19%

Médias, livre et industries culturelles

37

24%

41%

35%

Outre-mer

12

33%

50%

17%

Politique des territoires

12

42%

33%

25%

Recherche et enseignement supérieur

147

35%

39%

25%

Régimes sociaux et de retraite

20

30%

30%

40%

Relations avec les collectivités territoriales

4

50%

25%

25%

Remboursements et dégrèvements

4

0%

50%

50%

Santé

21

10%

52%

38%

Sécurité

61

28%

23%

49%

Sécurité civile

23

4%

57%

39%

Solidarité, insertion et égalité des chances

44

18%

41%

41%

Sport, jeunesse et vie associative

36

36%

47%

17%

Travail et emploi

49

18%

53%

29%

Total

1461

24%

40%

36%

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

Si l'on considère que les prévisions ont valeur de cible, 40 % des objectifs ont été abaissés entre les PAP 2012 et les PAP 2013, reflétant un biais optimiste au moment de leur fixation initiale, et 24 % des objectifs ont été relevés.

Cette analyse permet de compléter l'examen des taux d'atteinte des prévisions et des taux de réussite. A titre d'exemple, le faible taux d'atteinte des prévisions 2013 de la mission « Santé » ne s'explique pas par un rehaussement du niveau d'ambition.

Après comparaison des cibles arrêtées dans le cadre du budget triennal 2011-2013 et des prévisions pour l'exercice 2013, il apparaît que le niveau d'ambition a été globalement revu à la baisse. Pour autant, moins de 50 % des réalisations de 2013 ont atteint ou dépassé les prévisions des PAP 2013, ce qui traduit la difficulté de l'exercice de pilotage annuel de la performance.

Compte tenu des nombreux facteurs et aléas pouvant affecter la performance d'une politique publique, cette complexité est accrue lorsqu'il s'agit de fixer des cibles trois ans et demi avant l'enregistrement des résultats. En effet, les cibles pour 2013 ont été arrêtées à l'été 2010, lors de la préparation des PAP 2011. Cela explique donc les mises à jour observées entre les cibles arrêtées dans les PAP 2011 pour 2013 et les prévisions des PAP 2013 pour 2013.

Une troisième approche, probablement la plus riche d'enseignements, consiste à examiner l'évolution des résultats des sous-indicateurs entre 2012 et 2013, selon qu'ils ont évolué positivement ou négativement au regard des cibles arrêtées dans les PAP 2012 pour 2013. Il s'agit en effet d'apprécier une tendance, afin de regarder dans quelle mesure la fixation d'objectifs permet d'orienter la mise en oeuvre des politiques publiques, quand bien même celle-ci n'obtiendrait pas les résultats espérés.

3. L'évolution des réalisations constatées des sous-indicateurs entre 2012 et 2013

Évolution des sous-indicateurs entre la réalisation 2012 et la réalisation 2013 par rapport à la cible 2013

Mission

 

Sous-indicateurs évoluant positivement

Sous-indicateurs évoluant négativement

Sous-indicateurs stables

Nombre

Proportion

Nombre

Proportion

Nombre

Proportion

Action extérieure de l'État

23

50%

17

37%

6

13%

Administration générale et territoriale de l'État

14

67%

5

24%

2

10%

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

35

67%

15

29%

2

4%

Aide publique au développement

13

59%

9

41%

0

0%

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

5

50%

3

30%

2

20%

Conseil et contrôle de l'État

22

55%

17

43%

1

3%

Culture

16

38%

20

48%

6

14%

Défense

45

43%

45

43%

14

13%

Direction de l'action du Gouvernement

20

48%

19

45%

3

7%

Écologie, développement et aménagement durables

54

46%

51

44%

12

10%

Économie

19

54%

14

40%

2

6%

Égalité des territoires, logement et ville

24

53%

15

33%

6

13%

Engagements financiers de l'État

10

29%

14

41%

10

29%

Enseignement scolaire

80

57%

54

38%

7

5%

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

47

70%

12

18%

8

12%

Immigration, asile et intégration

3

38%

5

63%

0

0%

Justice

37

44%

40

47%

8

9%

Médias, livre et industries culturelles

8

19%

24

56%

11

26%

Outre-mer

5

33%

10

67%

0

0%

Politique des territoires

6

50%

4

33%

2

17%

Recherche et enseignement supérieur

57

48%

53

45%

8

7%

Régimes sociaux et de retraite

11

55%

7

35%

2

10%

Relations avec les collectivités territoriales

1

25%

3

75%

0

0%

Remboursements et dégrèvements

1

25%

2

50%

1

25%

Santé

8

53%

7

44%

1

6%

Sécurité

26

43%

35

57%

0

0%

Sécurité civile

16

70%

7

30%

0

0%

Solidarité, insertion et égalité des chances

15

38%

18

46%

6

15%

Sport, jeunesse et vie associative

16

44%

12

33%

8

22%

Travail et emploi

24

59%

12

29%

5

12%

Total

660

49%

550

41%

133

10%

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

Sous cet angle d'analyse, 49 % des sous-indicateurs ont évolué positivement entre 2012 et 2013 au regard de la cible triennale, et 41 % d'entre eux ont évolué négativement. Ce tableau tend à modérer, par exemple, le diagnostic précédemment établi pour la performance de la mission « Santé ». En effet, 53 % de ses sous-indicateurs renseignés se sont rapprochés de la valeur cible, marquant ainsi une progression, même si les objectifs n'ont globalement pas été atteints.

De grandes différences apparaissent entre les missions en termes d'évolution des sous-indicateurs. A titre d'exemple, moins de 20 % des sous-indicateurs de la mission « Médias, livre et industries culturelles » ont évolué positivement au regard de la cible.

D'une manière générale, les résultats sont donc en progression entre 2012 et 2013, mais plus de 40 % des sous-indicateurs évoluent de manière négative.

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

4. Certains indicateurs de mission retracent des résultats décevants

Un certain nombre d'indicateurs de mission, c'est-à-dire des indicateurs choisis pour être les plus significatifs de la performance, présentent des résultats décevants. Notamment, 20 d'entre eux doivent faire l'objet d'une attention particulière, à double titre : ces indicateurs ont manqué de plus de 20 % la cible 2013 présentée dans les PAP 2012, et leurs résultats se sont dégradés entre 2012 et 2013. Le tableau infra détaille les résultats de ces indicateurs depuis 2010.

5. Les indicateurs transversaux : des éléments de comparaison entre missions à développer

La direction du budget a entendu, à compter de 2009, favoriser une analyse comparative de l'efficience des fonctions de support entre les missions, par la création d'indicateurs transversaux, aux périmètres harmonisés.

Ces indicateurs transversaux ont trait :

- aux délais de publication des textes d'application des lois ;

- à l'efficience de la fonction achat ;

- à l'efficience de la gestion des ressources humaines ;

- à l'efficience de la gestion immobilière ;

- à l'efficience de la gestion bureautique ;

- à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la loi du 10 juillet 1987.

Au sein de chaque mission, au moins un programme - celui qui regroupe les fonctions supports, dans le cas le plus courant - présente les indicateurs transversaux de la mission. Même si un effort important de fiabilisation des données et d'harmonisation des périmètres des indicateurs transversaux a été mené, certains RAP reconnaissent leur perfectibilité. Par conséquent, les comparaisons entre les missions gagneront probablement en précision dans les prochaines années. Pour autant, il est déjà possible de tirer des enseignements de ces résultats.

a) Les délais de publication des textes d'application des lois

Délai de publication des textes d'application des lois

Mission

Délai moyen de publication des textes d'application des lois

(mois)

Administration générale et territoriale de l'État

2

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

2

Écologie, développement et aménagement durables

5

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

5

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

7

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7

Solidarité, insertion et égalité des chances

15

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

15

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

Il ressort de l'étude de l'indicateur du délai d'application des lois que la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » accuse un retard prononcé par rapport aux autres missions pour lesquelles cet indicateur est renseigné.

b) L'efficience de la fonction achat

Efficience de la fonction achat

Mission

Gains relatifs aux actions achat

(M €)

Réalisation 2013

Prévision 2013 PAP 2013

Action extérieure de l'État

2,6

2,0

Action de la France en Europe et dans le monde

2,6

2,0

Administration générale et territoriale de l'État

106,0

50,0

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

106,0

50,0

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

1,7

1,8

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

1,7

1,8

Défense

118,0

103,0

Soutien de la politique de la défense

118,0

103,0

Écologie, développement et aménagement durables

32,4

10,0

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

32,4

10,0

Enseignement scolaire

10,1

10,2

Soutien de la politique de l'éducation nationale

10,1

10,2

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

30,0

60,0

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

30,0

60,0

Justice

19,5

26,8

Conduite et pilotage de la politique de la justice

19,5

26,8

Solidarité, insertion et égalité des chances

3,4

6,0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

3,4

6,0

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

L'indicateur d'efficience de la fonction achat se mesure en calculant des gains fictifs liés à l'optimisation des achats, selon une méthode interministérielle92(*). Au regard de la prévision 201393(*), les résultats sont conformes aux attentes, à quelques exceptions près, comme la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », pour laquelle les gains réalisés ont été deux fois inférieurs aux attentes. Toutefois, une réforme des fonctions support au sein des ministères économiques et financiers a été lancée, en vue notamment d'optimiser la fonction achat.

c) L'efficience de la gestion des ressources humaines

Efficience de la gestion des ressources humaines

Mission

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines94(*)

(%)

Enseignement scolaire

0,7

Soutien de la politique de l'éducation nationale

0,7

Outre-mer

1,7

Emploi outre-mer

1,7

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2,0

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

2,0

Administration générale et territoriale de l'État

2,2

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

2,2

Recherche et enseignement supérieur

2,2

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2,2

Action extérieure de l'État

2,3

Action de la France en Europe et dans le monde

2,3

Aide publique au développement

2,3

Solidarité à l'égard des pays en développement

2,3

Justice

2,3

Administration pénitentiaire

2,0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

2,1

Justice judiciaire

2,0

Protection judiciaire de la jeunesse

3,0

Direction de l'action du Gouvernement

2,3

Coordination du travail gouvernemental

1,9

Protection des droits et libertés

2,5

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

2,4

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

2,3

Facilitation et sécurisation des échanges

2,8

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

2,0

Conseil et contrôle de l'État

2,5

Conseil d'État et autres juridictions administratives

2,9

Cour des comptes et autres juridictions financières

2,3

Travail et emploi

2,6

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

2,6

Défense

2,7

Soutien de la politique de la défense

2,7

Solidarité, insertion et égalité des chances

2,9

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

2,9

Économie

3,2

Développement des entreprises et du tourisme

2,4

Statistiques et études économiques

3,8

Stratégie économique et fiscale

3,4

Écologie, développement et aménagement durables

3,4

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

3,4

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

Les ratios font état d'une relative homogénéité entre les missions. Au demeurant, il convient de noter que cet indicateur est particulièrement sensible aux effets de périmètre. Aussi, la mission « Écologie, développement et aménagement durables » a enregistré une hausse de ce ratio en raison d'une diminution de ses effectifs, liée à des transferts de personnel, en particulier vers Voies navigables de France, qui a eu un effet de croissance sur l'indicateur95(*). D'une manière générale, on peut considérer a priori que les missions qui présentent un ratio supérieur à 3 % disposent probablement d'une marge de manoeuvre pour améliorer l'efficience de la gestion de leurs ressources humaines.

d) L'efficience de la gestion immobilière

Efficience de la gestion immobilière

Mission

Ratio SUN / Poste de Travail

(m2 / agent)

Outre-mer

5,7

Emploi outre-mer

5,7

Administration générale et territoriale de l'État

8,7

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

8,7

Défense

11,8

Soutien de la politique de la défense

11,8

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

13,1

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

13,4

Facilitation et sécurisation des échanges

12,7

Enseignement scolaire

13,2

Soutien de la politique de l'éducation nationale

13,2

Écologie, développement et aménagement durables

13,3

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

13,3

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13,7

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

13,7

Direction de l'action du Gouvernement

14,6

Coordination du travail gouvernemental

15,0

Protection des droits et libertés

14,5

Action extérieure de l'État

16,4

Action de la France en Europe et dans le monde

16,4

Justice

17,5

Conduite et pilotage de la politique de la justice

17,5

Conseil et contrôle de l'État

34,2

Conseil d'État et autres juridictions administratives

25,5

Conseil économique, social et environnemental

43,0

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Le sous-indicateur le plus significatif de la performance de la gestion du parc immobilier est le ratio SUN / agent, qui est le rapport entre la surface utile nette et le nombre d'agents de chaque mission. La norme établie en 2009 est de 12 m2 par agent96(*). Cependant, il convient, dans l'appréciation des résultats, de prendre en compte des spécificités, au regard notamment des bâtiments occupés. En outre, la standardisation des périmètres pour les indicateurs immobiliers se révèle être une tâche ardue. À titre d'exemple, les travaux ne sont pas assez avancés pour autoriser la publication d'un chiffre significatif pour le programme « Justice judiciaire ». Le ratio alternatif calculé (qui ne figure pas dans ce tableau) n'est lui-même pas optimal compte tenu des spécificités liées au palais de justice de Paris. Ces résultats doivent donc être analysés avec précaution.

e) L'efficience de la gestion informatique et bureautique

Efficience de la gestion informatique et bureautique

Mission

Ratio d'efficience bureautique

(€ / poste)

Justice

415,0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

415,0

Administration générale et territoriale de l'État

438,0

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

438,0

Conseil et contrôle de l'État

489,0

Conseil d'État et autres juridictions administratives

593,0

Conseil économique, social et environnemental

300,0

Cour des comptes et autres juridictions financières

574,0

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

611,5

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

606,6

Facilitation et sécurisation des échanges

722,0

Gestion fiscale et financière de l' État et du secteur public local

506,0

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

654,0

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

654,0

Écologie, développement et aménagement durables

876,0

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

876,0

Direction de l'action du Gouvernement

895,4

Coordination du travail gouvernemental

1245,0

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

344,0

Protection des droits et libertés

962,7

Travail et emploi

1138,0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

1138,0

Action extérieure de l'État

1231,0

Action de la France en Europe et dans le monde

1231,0

Source : commission des finances à partir des documents budgétaires

L'indicateur d'efficience de la gestion informatique et bureautique ne permet pas une comparaison brute, eu égard aux spécificités de chaque mission. L'analyse de cet indicateur transversal est surtout pertinente à l'échelle de chaque mission, et au regard des tendances et des résultats atteints par rapport aux cibles fixées. Les missions « Action extérieure de l'État » et « Travail et emploi » présentent néanmoins des ratios nettement supérieurs à ceux des autres missions.

f) L'action en faveur de l'emploi des handicapés

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Mission

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

(%)

Écologie, développement et aménagement durables

7,2

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

7,2

Travail et emploi

7,1

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

7,1

Défense

7,0

Soutien de la politique de la défense

7,0

Administration générale et territoriale de l'État

6,0

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

6,0

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

5,6

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

5,6

Action extérieure de l'État

4,6

Action de la France en Europe et dans le monde

4,6

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

4,6

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

4,6

Justice

4,2

Conduite et pilotage de la politique de la justice

4,2

Direction de l'action du Gouvernement

2,8

Coordination du travail gouvernemental

2,8

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

L'indicateur présente, pour chaque mission, la part de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés instaurée par la loi du 10 juillet 1987. L'objectif interministériel a été fixé à 6 %. Il n'est pas atteint pour toutes les missions, malgré des améliorations en la matière.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » affiche un taux très inférieur à ceux des autres missions. Il faut toutefois noter que la réalisation 2012 de la mission (4,82 %) a chuté du fait d'un changement de périmètre. Des efforts significatifs restent toutefois à mener pour atteindre la norme interministérielle.

g) La poursuite de l'amélioration de l'information des indicateurs transversaux

La présentation de sous-indicateurs transversaux de façon à pouvoir établir des comparaisons entre missions est utile. Le travail de fiabilisation des données, qui consiste en particulier à rapprocher les données des différents systèmes d'information doit se poursuivre. Par exemple, France Domaine a coordonné la réalisation d'une nouvelle campagne générale de fiabilisation des données immobilières relatives au parc de bâtiments à majorité relative de bureaux en 2013.

Dans la présentation même de ces indicateurs, un effort d'harmonisation doit être mené, en particulier s'agissant des appellations. Par exemple, les sous-indicateurs SUN / poste de travail et SUN / effectifs administratifs sont parfois obtenus selon les mêmes méthodes de calcul. Par ailleurs, l'indicateur Dépense de fonctionnement par agent est qualifié d'indicateur transversal, alors qu'il ne figure que dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Un document unique pourrait enfin utilement présenter tous les indicateurs transversaux, ainsi que les explications nécessaires à une analyse comparative. Un tel outil permettrait de comprendre les raisons des écarts entre les différentes missions, ainsi que d'identifier les bonnes pratiques pouvant permettre de relever les résultats de celles qui s'avèrent moins performantes.


* 91 Le taux d'atteinte de la prévision est ici défini comme le taux de sous-indicateurs conforme à la prévision ou la dépassant.

* 92 Comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou une situation « nouvelle ». Les gains sont calculés sur une base annuelle, ce qui permet de comparer les projets quelle que soit la durée de leur réalisation. La formule : gains achats = (prix historique - prix nouveau) X Volume prévisionnel.

* 93 Les PAP 2011 ont peu enregistré de cibles 2013 compte tenu de la relative nouveauté de la démarche.

* 94 Il s'agit d'un ratio entre les effectifs gérants et les effectifs gérés.

* 95 Les effectifs gérés ont diminué, mais les effectifs gérants sont restés stables, bien qu'ils soient toujours en charge de la gestion des personnels transférés.

* 96 Circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'État.