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Projet de loi de finances pour 2015 : Action extérieure de l'État

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Action extérieure de l'État ( rapport général - première lecture )

C. LES PRINCIPAUX CHOIX BUDGÉTAIRES POUR 2015

1. La « toise » de 2 % appliquée à l'ensemble des opérateurs du programme

Le programme 185 est, au sein de la présente mission, celui qui finance les principaux opérateurs du MAEDI :

- l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public à caractère administratif (EPA), qui gère, passe des conventions ou homologue les établissements d'enseignement français à l'étranger. A elle seule, l'AEFE capte 86,3 % des crédits du programme consacré aux opérateurs ;

- l'Institut français, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), créé par la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, chargé de la promotion de la culture française hors de nos frontières ;

- Campus France, EPIC également issu de la loi du 27 juillet 2010, chargé d'assurer la promotion des formations supérieures françaises à l'étranger et de fournir des prestations aux bénéficiaires de programmes de mobilité internationale développés par la France, à commencer par les boursiers du gouvernement français ;

- et donc désormais Atout France, GIE en charge du développement touristique de la France, créé par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (ex Maison de la France).

Le tableau suivant récapitule, pour chacun de ces opérateurs, son budget 2014, la subvention pour charges de service public (SCSP) demandée pour 2015 et son plafond d'emplois demandés pour 2015.

Les principaux chiffres relatifs aux opérateurs
du programme « Diplomatie culturelle et d'influence »

Opérateur

Budget total 2014 (en millions d'euros)

SCSP 2015
(en millions d'euros)

Plafond d'emplois 2015 (en ETPT)

AEFE

1 196,1

408,2*

6 253

Atout France

70,3

30,4

314

Campus France

29,1

4

233

Institut français

40

31,3**

141

* A cette subvention s'ajoutent 129 millions d'euros de transferts de l'Etat, dont 125,5 millions d'euros de bourses à des élèves français scolarisés à l'étranger (voir programme 151 ci-après)

** Dont 1,4 million d'euros en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture »

Source : projet de loi de finances pour 2015, annexe « Action extérieure de l'État »

Les subventions cumulées de ces opérateurs représentent 63,4 % des crédits du présent programme.

En cohérence avec la politique générale du Gouvernement, c'est sur eux que porte l'essentiel de l'effort du programme. Chacun d'eux subit ainsi une baisse de 2 % de sa subvention par rapport à 2014.

2. Le maintien des autres crédits d'influence

Le reste du programme finance :

- les crédits de personnel du réseau des services culturels et des établissements à autonomie financière (EAF) placés auprès des ambassades6(*). Ceux-ci représentent 80,8 millions d'euros en 2015 (10,8 % du total des crédits demandés), en augmentation de 1,5 % par rapport à l'année dernière ;

- et les autres crédits d'influence, en particulier les bourses de mobilité des étudiants étrangers en France (71,6 millions d'euros).

Le choix du ministère pour l'année à venir a été de sanctuariser le niveau de ces autres crédits, qui demeurent donc à leur niveau de 2014.


* 6 Le plafond d'emplois spécifique des EAF doit passer, aux termes de l'article 38 du présent projet de loi de finances, de 3 564 ETP à 3 489 ETP.