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Projet de loi de finances pour 2015 : Culture

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Culture ( rapport général - première lecture )

III. UN NIVEAU DE RESTES À PAYER COMPATIBLE AVEC LA SOUTENABILITÉ BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

La soutenabilité budgétaire des politiques culturelles peut être mesurée au travers des deux indicateurs que sont les restes à payer, c'est-à-dire les engagements juridiques non couverts par des paiements, et les charges à payer, qui correspondent à des opérations pour lesquelles la dette de l'État est constituée2(*) mais qui n'ont pas encore donné lieu à paiement3(*).

Le tableau qui suit présente l'évolution de ces deux indicateurs depuis 2007.

Évolution, par programme et par année, du montant des restes à payer
de la mission « Culture » depuis 2007

Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

On constate une décrue régulière des restes à payer et des charges à payer de la mission entre 2007 et 2013, excepté en 2011. En outre, l'essentiel des restes à payer concerne le programme 175 « Patrimoines ». Ils relèvent principalement des crédits déconcentrés, permettant de financer des opérations d'investissement en région, en priorité en faveur des monuments historiques, puis des musées.

Le projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015 estime par ailleurs le montant des restes à payer au 31 décembre 2014 pour l'ensemble des programmes de la mission, à 827,5 millions d'euros.

Estimation des restes à payer de la mission « Culture »
au 31 décembre 2014

(en millions d'euros)

Programme

Montant

Programme 175

658,6

Programme 131

96,6

Programme 224

72,3

Total mission

827,5

Source : projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015

En rupture avec la décrue régulière constatée depuis 2007, ce montant est en hausse de 7,4 % par rapport à l'année dernière. Il représente 32 % des crédits de paiement de la mission pour cette année. Il s'explique essentiellement par la hausse du niveau des restes à payer du programme 175 « Patrimoines », caractérisé par des cycles d'investissement s'étalant sur trois à cinq ans. Le projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015 indique que la prévision de consommation de CP en 2015 sur AE engagées antérieurement s'élève à 213,8 millions d'euros, soit 28 % des CP demandés pour cette année, selon la répartition suivante :

- 169,59 millions d'euros, soit 79 %, permettraient de financer des opérations d'investissement menées en directions régionales des affaires culturelles dans le secteur des monuments historiques, musées territoriaux, patrimoine archivistique et archéologique ;

- 33,34 millions d'euros, soit 15,6 % seraient consacrés aux crédits centraux (restauration des monuments historiques) et aux grands projets d'investissement engagés sur le programme « Patrimoines », tels que le centre de conservation et d'étude du Pôle de Recherches Interdisciplinaires Archéologiques de Moselle (PRIAM) ;

- 10,89 millions d'euros, soit 5,1 %, seraient dédiés aux schémas directeurs de Versailles (6,25 millions d'euros) et de Fontainebleau (1,04 million d'euros) et à l'investissement spécifique du Musée du Louvre (3,60 millions d'euros).

Interrogé par vos rapporteurs spéciaux, le secrétaire général du ministère de la culture estime que le niveau des restes à payer est compatible avec la soutenabilité budgétaire de la mission « Culture ». On peut en outre penser qu'il devrait continuer à diminuer au fur et à mesure de l'avancement des opérations d'investissement, et en l'absence programmée de nouveau chantier culturel de grande ampleur tel que la Philharmonie de Paris.


* 2 En cas de service fait notamment.

* 3 Les charges à payer constituent donc un sous-ensemble des restes à payer.