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Projet de loi de finances pour 2015 : Culture

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Culture ( rapport général - première lecture )

D. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PATRIMOINE ARCHIVISTIQUE EST MARQUÉE PAR LE RYTHME D'EXÉCUTION DES PROJETS D'INVESTISSEMENT

L'action 4 « Patrimoine archivistique et célébrations nationales » représente 3,2 % des crédits du programme. Elle connaîtra une hausse contrastée de ses crédits en 2015 après une hausse très dynamique en 2014 (11,5 %). En effet, les AE augmenteront de 1,05 %, pour un montant de 23,8 millions d'euros tandis que les CP diminueront de 8,7 %, pour un montant de 24,8 millions d'euros.

L'effort débuté en 2014 sur le rééquilibrage territorial en faveur des archives départementales, régionales et communales se poursuit en 2015. 1 million d'euros en AE=CP seront ainsi dédiés à leurs projets de conservation, restauration et valorisation du patrimoine archivistique. En outre, 4,5 millions d'euros en AE et 5,15 millions d'euros en CP (contre 7 millions en 2014) seront alloués à des projets de construction et de réhabilitation.

E. LE PATRIMOINE LINGUISTIQUE ET LE PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE : DES DOTATIONS QUI DEMEURENT MARGINALES

1. Une augmentation de la dotation au patrimoine linguistique

L'action 7 « Patrimoine linguistique » représente 0,4 % des crédits du programme, avec une dotation de 2,9 millions d'euros, en hausse de 11 % par rapport à l'année 2014. Elle finance principalement des dépenses d'intervention via la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF).

2. Une évolution contrastée des crédits dédiés au patrimoine archéologique

L'action 9 « Patrimoine archéologique » représente 1,5 % des crédits du programme. En 2015, ses crédits diminueront en AE (- 33,2 %) mais augmenteront fortement en CP (+ 124,7 %), pour un montant de 11,3 millions d'euros en AE et de 19,7 millions d'euros en CP, après une forte hausse en 2014 (+ 134 % en AE et + 20,6 % en CP). Cette évolution reflète le rythme d'évolution des différents investissements financés par cette action.

F. LA MISE EN PLACE D'UNE SUBVENTION BUDGÉTAIRE POUR L'INRAP

Le budget 2015 est également marqué par la mise en place d'une subvention pour charges de service public d'un montant de 5 millions d'euros au profit de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Cette décision traduit la reconnaissance de la spécificité de l'INRAP au sein du paysage de l'archéologie préventive.

Il ne s'agit pas de modifier le régime de financement de l'opérateur, principalement abondé par la redevance d'archéologie préventive (RAP), mais de lui permettre de faire face à ses missions de service public, tant en matière scientifique que territoriale, dans un contexte de ralentissement de l'économie du secteur. En outre, d'après les informations communiquées à vos rapporteurs spéciaux par le ministère de la culture et de la communication, en 2015 encore, les recettes de l'INRAP issues de la RAP resteront fragiles.

La fin des difficultés de recouvrement de la RAP

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. - En 2013, année de transition à la suite de la réforme de la redevance d'archéologie préventive (RAP) dans sa filière urbanisme, opérée en loi de finances rectificative pour 2011 et en loi de finances rectificative pour 2013, le ministère du logement a rencontré des difficultés techniques pour procéder à la liquidation de la RAP. En 2013 et 2014, le recouvrement de la filière urbanisme a connu une interruption qui a obligé le ministère à apporter un soutien financier à l'INRAP et au fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Ces difficultés semblent aujourd'hui résolues. La reprise de cette part de liquidation dans Chorus est effective depuis mars 2014, et les premiers versements à l'INRAP et au FNAP ont eu lieu en avril dernier. L'intervention du ministère a permis d'assurer, en 2013 et 2014, la continuité du service, et d'éviter tout défaut de paiement du salaire des 2 100 agents de l'INRAP. Les encaissements de redevance en 2014 incluent un effet de rattrapage des créances liquidées en 2013 qui n'avaient pu être recouvrées. Il est difficile aujourd'hui d'établir des prévisions stables pour les rentrées de RAP en 2015. A ce stade de la gestion, 86 millions de titres ont été émis.

Source : compte-rendu de la commission élargie du jeudi 30 octobre 2014 à l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission « Culture »