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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation

14 janvier 2015 : Université des Antilles et de la Guyane ( rapport - première lecture )

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le 3 décembre 2014, le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi tendant à ratifier :

- l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (article 1er du projet de loi). Cette ordonnance, prise en application de l'article 128 de la loi du 22 juillet 2013, a permis l'adaptation des instances de gouvernance de cette université aux changements introduits par la loi du 22 juillet 2013, en particulier en ce qui concerne les compétences respectives de son conseil d'administration et des conseils de ses pôles universitaires régionaux, ainsi que la mise en place du conseil académique de l'établissement ;

- l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation (article 2 du projet de loi). Cette ordonnance, prise en application du II de l'article 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, entendait codifier des dispositions législatives en vigueur, remédier à d'éventuelles erreurs de codification et abroger des dispositions devenues sans objet ou obsolètes. Un premier instrument de ratification de cette ordonnance avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 février 20091(*) ;

- l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation (article 2 du projet de loi). Cette ordonnance vise à adapter le code de l'éducation afin d'y introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique, à modifier celles relatives aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés, à procéder à des actualisations de références dans le code de l'éducation et à étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application de ces dispositions du code de l'éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, en application des II et III de l'article 124 de la loi du 22 juillet 2013.

Enfin, l'article 3 du projet de loi a pour objet de remédier à deux erreurs de codification dans le chapitre II du titre VI du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation.

Il convient de souligner que, dans sa version proposée par le Gouvernement, le projet de loi de ratification ne procède à aucune modification des dispositions introduites par les trois ordonnances précitées.

Or, à la suite des troubles survenus au début de l'année universitaire 2013-2014 sur le pôle universitaire de la Guyane, le Gouvernement s'était engagé à créer une université guyanaise de plein exercice et à constituer, en conséquence, une université des Antilles qui succèderait à l'université des Antilles et de la Guyane (UAG). Toutefois, le champ de l'habilitation prévu par l'article 128 de la loi du 22 juillet 2013 se limitait à une adaptation d'une partie de ses dispositions à l'UAG, entité universitaire dont l'existence législative fait l'objet d'un chapitre spécifique au sein du code de l'éducation. Le Gouvernement n'était donc pas autorisé à modifier le code de l'éducation pour modifier le périmètre de l'actuelle UAG et lui substituer une université des Antilles.

C'est pourquoi l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 s'emploie à réformer le fonctionnement de l'UAG, qui continue juridiquement d'exister, dans le sens d'une autonomie renforcée de ses pôles universitaires antillais mais aussi guyanais, bien que la composante guyanaise ait été convertie en université de plein exercice par le décret n° 2014-851 du 30 juillet 20142(*) qui permet d'expérimenter un mode de gouvernance adapté à la Guyane. Il convient désormais de tenir compte, sur le plan juridique, de la décision du Gouvernement de créer une université des Antilles et une université de la Guyane, en amendant par voie législative l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 afin de prévoir que le nouveau fonctionnement universitaire déconcentré et décentralisé qu'elle institue est applicable à une université des Antilles fondée sur deux pôles guadeloupéen et martiniquais disposant de compétences propres.


* 1 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation, n° 1480, déposé le 18 février 2009 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

* 2 Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane.