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Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables ( rapport général - première lecture )

B. L'ENVELOPPE SPÉCIALE AU SEIN DU FONDS DE FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (FFTE)

D'après les engagements pris par le Président de la République le 27 novembre 2014 au cours de la troisième conférence environnementale, le fonds de financement de la transition énergétique (FFTE) sera doté de 1,5 milliard d'euros sur trois ans, entre 2015 et 2017. Il a pour vocation de financer les différents domaines de la transition énergétique (déchets, économie circulaire, rénovation énergie-habitat, développement des énergies renouvelables...).

Au sein de ce fonds, a été créée une enveloppe spéciale « transition énergétique »17(*), gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et dotée de 250 millions d'euros en 2015, 2016 et 2017, soit 750 millions d'euros de moyens d'intervention sur trois ans.

Les modalités de cette enveloppe sont régies par une convention signée par les ministres de l'écologie, des finances et de l'économie et la CDC.

D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), les interventions financées par l'enveloppe spéciale concernent notamment :

- la transition énergétique portée par les territoires (soutien aux lauréats de l'appel à projets « Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte ») ;

- la rénovation énergétique des logements privés au travers d'un complément exceptionnel en faveur de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ;

- la bonification des aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) au titre du fonds chaleur ainsi que pour le renouvellement des chauffages au bois18(*) ;

l'économie circulaire (soutien aux lauréats de l'appel à projet « territoires Zéro Déchets Zéro Gaspillage » et de l'appel à projet pour le développement de 1 500 méthaniseurs, en complément d'aides de l'ADEME).

Il est regrettable que le projet annuel de performances de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » annexé au projet de loi de finances pour 2016 ne contienne aucun développement relatifs aux projets financés par cette enveloppe, ce qui permettrait au Parlement d'assurer un suivi des actions menées et de disposer d'une vision globale des financements dédiés à la transition énergétique et écologique.

De surcroît, comme votre rapporteur spécial l'avait déjà souligné dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, « des incertitudes demeurent sur l'articulation des rôles respectifs de l'État et de la CDC, ainsi que sur le circuit de financement des fonds »19(*), caractérisé par une certaine opacité.

En effet, l'abondement des fonds « n'apparaîtrait pas comme des dépenses de l'État puisqu'il serait financé par le biais d'un moindre versement de dividendes de la CDC à celui-ci. Ce procédé peut poser question du point de vue de la transparence budgétaire, du respect de la norme de dépense et du principe d'universalité budgétaire qui prohibe, sauf procédures particulières, la contraction des recettes et des dépenses »20(*).


* 17 Article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).

* 18 La ministre a annoncé le doublement du fonds chaleur de l'ADEME d'ici 2017, et les financements supplémentaires proviendraient du FFTE.

* 19 Avis n° 491 (2014-2015) fait au nom de la commission des finances en vue de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte en nouvelle lecture.

* 20 Avis n° 491 (2014-2015) fait au nom de la commission des finances en vue de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte en nouvelle lecture.