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Projet de loi de finances pour 2016 : Pouvoirs publics

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Pour la septième année consécutive, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel est en baisse. Aussi celle-ci recule-t-elle de 2,6 %, soit de 269 538 euros, pour atteindre de 9 920 462 euros. En sept ans, le budget du Conseil constitutionnel aura reculé de 20,4 %, et ce alors même que la réforme constitutionnelle de 2008, avec l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a conduit à une forte hausse de l'activité de la juridiction.

Graphique n° 7 : Évolution de la dotation du Conseil constitutionnel

(en millions d'euros)

Source : annexes « Pouvoirs publics » des exercices concernés

Les dépenses de fonctionnement courant du Conseil constitutionnel s'élèveraient à 8 597 462 euros en 2016, en hausse de près de 2,3 % par rapport à 2015. Lors de sa rencontre avec le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, il a été indiqué à votre rapporteure spéciale que l'augmentation prévisionnelle de ce poste de dépenses avait vocation à anticiper d'éventuels besoins résultant du changement de présidence qui doit intervenir en 2016 - le nouveau président étant susceptible de souhaiter s'adjoindre les services de deux assistants.

Les dépenses de travaux, quant à elles, seraient de 1 323 000 euros, contre 1,78 million d'euros en 2015, correspondant aux charges liées à la poursuite du chantier de rénovation des locaux et des équipements du Conseil constitutionnel.

IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Conformément à l'article 68-1 de la Constitution, la Cour de justice de la République est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

En 2016, la Cour estime à 71 500 euros les coûts inhérents à la tenue des procès - frais d'organisation, indemnités de juges parlementaires et frais de justice. Les indemnités des magistrats sont, elles, évaluées à 135 000 euros.

Le reste des dépenses résultent des charges liées à l'occupation des locaux sis au 21, rue de Constantine dans le VIIe arrondissement de Paris (453 000 euros) et des autres coûts de fonctionnement (131 000 euros). Il convient de relever que, comme le fait apparaître un courrier adressé aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat en avril dernier, le président de la juridiction, Martine Ract Madoux, a présenté au ministère de la justice, dans la perspective de l'installation du tribunal de grande instance (TGI) de Paris dans le nouveau palais de justice dans le quartier des Batignolles en 2017, une demande de relocalisation de la Cour de justice de la République dans les locaux historiques du Palais de la Cité, « ce qui permettrait de mettre fin au paiement du loyer des locaux actuels de la rue de Constantine, qui, malgré une baisse sensible, obtenue en mars 2013, s'élève à 450 000 € ». Dans un échange avec les services du ministère de la justice, le président a toutefois indiqué qu'une indemnité d'occupation de ces nouveaux locaux pourrait être versée par la Cour.

Au total, le budget prévisionnel s'élève à 861 500 euros, soit un niveau identique à celui prévu en 2015.