D. PRÉPARER LA SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE
Votre commission a approuvé la prorogation pour une nouvelle durée de trois mois de l'état d'urgence. Elle a en effet considéré que le contexte de menaces auquel est encore exposé la France ne permettait pas d'envisager une sortie de l'état d'urgence à la fin du mois de février. Tout en relevant le bilan contrasté de la mise en oeuvre des mesures de police administrative sur le plan de l'efficacité de la lutte antiterroriste, elle prend cependant acte du fait que, selon les déclarations du ministre de l'intérieur devant votre commission, le Gouvernement a « encore besoin de pouvoir prendre des mesures prévenant la commission de nouveaux actes terroristes » grâce aux mesures de l'état d'urgence.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de l'état d'urgence devrait, au cours de cette nouvelle période, être différente. Selon le texte même de l'exposé des motifs du présent projet de loi, « les mesures qui pourront être prises dans le cadre d'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence seront nécessairement moins nombreuses que celles prises durant la première période de l'état d'urgence, tout particulièrement dans les jours et les semaines qui ont suivi les attentats du 13 novembre 2015 ». S'agissant des assignations à résidence, « le nombre des nouvelles décisions qu'il sera proportionné et justifié de prendre, au regard des mesures restrictives de libertés déjà appliquées au cours de la première prorogation, sera nécessairement très substantiellement réduit ».
Il n'en reste pas moins que, confronté à une menace diffuse et durable, notre pays ne peut indéfiniment inscrire l'action de ses services de sécurité dans ce cadre juridique. Comme le souligne le Conseil d'Etat, l'état d'urgence reste un « état de crise » temporaire dont les effets doivent, dans un État de droit, être « par nature limités dans le temps et dans l'espace ».
Dans ces conditions, votre rapporteur réaffirme la nécessité d'en revenir le plus rapidement possible au régime de droit commun en dotant notre législation permanente de dispositifs à la fois efficaces en matière de lutte antiterroriste et respectueux de nos principes républicains et de nos règles constitutionnelles. Ce raisonnement a conduit votre commission à proposer au Sénat, qui l'a adoptée au cours de sa séance du 2 février dernier, la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste, dont l'objet exclusif est d'armer les autorités judiciaires et les services enquêteurs pour réprimer les infractions terroristes. Ce souci d'efficacité guidera bien évidemment votre commission lorsqu'elle sera saisie, dans les prochaines semaines, du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale adopté par le conseil des ministres du 3 février.
Votre commission a par conséquent adopté le texte du projet de loi de prorogation qui lui était soumis, après avoir adopté un amendement de son rapporteur portant rédaction globale de son article unique, dont l'objet est de permettre que la délibération de votre Haute assemblée s'engage sur cette question sur le fondement d'un texte parfaitement explicite.
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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.