Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

10 février 2016 : Convention fiscale avec Singapour ( rapport - première lecture )

ANNEXE : LA FISCALITÉ À SINGAPOUR

Source : direction de la législation fiscale (DLF)

Présentation résumée des principaux impôts
(sous réserve de l'application des conventions fiscales)

I. L'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

A. TERRITORIALITÉ DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)

Singapour applique un impôt sur les sociétés territorial. Cela signifie que les sociétés résidentes ne sont imposées à Singapour que sur les revenus de source singapourienne.

Toutefois, les revenus de source étrangère rapatriés (y compris les bénéfices des succursales étrangères) par des sociétés résidentes sont considérés comme ayant leur source à Singapour et y sont ainsi imposables.

Une société est résidente de Singapour si la direction et le contrôle de ses activités sont exercés à Singapour. En pratique, le lieu où les administrateurs se réunissent et exercent de facto leur contrôle est considéré comme le lieu de résidence de la société.

Ces règles de territorialité s'appliquent aussi bien aux sociétés résidentes qu'aux sociétés non-résidentes ayant un établissement stable à Singapour.

Les sociétés non-résidentes sans établissement stable sont imposées sur les revenus de source singapourienne.

B. PRODUITS EXONÉRÉS D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Hormis les produits non soumis à l'IS à Singapour par application du principe de territorialité, sont exonérés :

- les dividendes distribués par les sociétés exerçant leurs activités à Singapour ;

- de manière partielle, les bénéfices imposables jusqu'à 300.000 $S ou SGD (dollars de Singapour) : à hauteur de 75 % sur les premiers 10.000 $S,  puis à hauteur de 50 % pour les 290.000 SGD suivants (les dividendes singapouriens ne sont pas pris en compte) ;

- les dividendes de source étrangère rapatriés à Singapour à la condition qu'ils aient été imposés dans l'État étranger et que le taux d'IS dans cet État soit au moins de 15 % ;

- les plus-values sur les cessions de valeurs mobilières et sur les actifs immobilisés ;

- pour mémoire : tous les revenus de source étrangère rapatriés à Singapour sur la période allant du 22 janvier 2009 au 21 janvier 2010 (loi de finances pour 2009).

C. TAUX D'IMPOSITION

Taux de l'impôt

L'IS s'élève à 17 % depuis le 1er janvier 2010.

De 2013 à 2015, les entreprises ont la possibilité de demander un abattement de 30 % sur l'impôt net à payer, ce montant étant plafonné à 30.000 $S par an.

Les dividendes ayant leur source à Singapour versés à des non-résidents ne supportent pas de retenue à la source (RAS). En revanche, les intérêts subissent une RAS libératoire au taux de 15 % et les redevances une RAS de 10 %.

Par ailleurs, afin de faciliter le démarrage de la finance islamique à Singapour, les sociétés peuvent bénéficier d'une imposition allégée sur les produits de ce type pendant 5 ans ; ces derniers sont alors taxés à un IS au taux de 5 %, au lieu de 17 %.

Crédit d'impôt étranger relatif aux dividendes de source étrangère (situation mères-filles)23(*)

Les dividendes de source étrangère ouvrent droit à un crédit d'impôt représentatif, d'une part, de la RAS opérée à l'étranger sur ces revenus et, d'autre part, de l'impôt sur les sociétés étranger ayant frappé les bénéfices à partir desquels ces dividendes ont été distribués (underlying tax credit).

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt indirect, la société singapourienne doit posséder au moins 25 % du capital de la société étrangère.

D. RÉGIMES FISCAUX PRÉFÉRENTIELS

Afin d'encourager les investissements étrangers, Singapour a mis en place des régimes fiscaux incitatifs notamment pour les sociétés pionnières (exonération d'IS), les activités de transport maritime ou encore les activités de recherche et de développement.

II - L'IMPOT SUR LE REVENU

A. L'IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDENTES

1. Territorialité

Les personnes physiques résidentes de Singapour sont imposables sur leurs revenus de source singapourienne ou perçus sur le territoire, tandis que les résidents temporaires24(*) et les non-résidents n'y sont imposables qu'à raison de la première catégorie. La convention fiscale comporte une clause visant à éviter que ces règles conduisent à des doubles exonérations.

Une personne physique est considérée comme résidente de Singapour lorsqu'elle y réside plus de 183 jours au cours de l'année civile.

Il convient de noter qu'une personne physique salariée à Singapour pour une durée de 3 ans sera traitée comme un résident pendant ces 3 années même si elle y réside chaque année moins de 183 jours.

Depuis le 1er janvier 2009, une personne physique salariée peut opter pour le statut de résident non-ordinaire pour une durée de cinq ans à condition de ne pas avoir été résidente de Singapour au cours des trois années précédentes.

En cas d'option, le salarié est imposé à Singapour à raison de la fraction de la rémunération liée à l'activité salariale exercée dans cet État sous réserve de passer au moins 90 jours hors de Singapour pour des raisons professionnelles et de percevoir un salaire annuel d'au moins 160.000 $S.

2. Revenus exonérés

Sont exonérés d'impôt sur le revenu :

- les revenus de source étrangère perçus à Singapour, à la condition qu'ils n'aient pas été perçus par l'intermédiaire d'une société de personnes ;

- les dividendes de source singapourienne ;

- les intérêts sur les comptes de dépôt dans les banques ou les sociétés financières agréées à Singapour et sur les comptes courants obligataires ;

- de manière générale, les plus-values sur les cessions de valeurs mobilières et immobilières.

3. Revenu net global imposable

Chaque revenu net catégoriel est obtenu en appliquant les règles particulières de détermination, après déduction des frais et charges propres à chaque catégorie. L'ensemble des revenus catégoriels ainsi déterminés forme le revenu net imposable.

4. Taux d'imposition

Barème d'imposition

Revenu imposable annuel en $S *

Taux de l'impôt

Jusqu'à 20 000

0

De 20 001 à 30 000

2 %

De 30 001 à 40 000

3,5 %

De 40 001 à 80 000

7 %

De 80 001 à 120 000

11,5%

De 120 001 à 160 000

15 %

De 160 001 à 200 000

17 %

De 200 001 à 320 000

18 %

Au-delà de 320 001

20 %

*1 dollar singapourien ($S) = 0,61 €

Les couples mariés font l'objet d'une imposition conjointe25(*). Des abattements et crédits d'impôt sont accordés au titre de la situation familiale.

Crédits d'impôt imputables

Des crédits d'impôt sont accordés aux personnes physiques résidentes à raison de l'impôt étranger sur les revenus rapatriés à Singapour provenant d'États non conventionnés.

Le montant du crédit d'impôt est limité à l'impôt qui serait dû à Singapour sur le même type de revenus.

Les excédents de crédit d'impôt ne peuvent pas faire l'objet d'un report en avant.

B. L'IMPOSITION DES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES NON-RÉSIDENTES

Les personnes physiques non-résidentes sont imposées de la façon suivante :

- exonération de RAS sur les dividendes de source singapourienne,

- RAS libératoire de 15 % sur les intérêts de source singapourienne,

- RAS libératoire de 10 % sur les redevances.


* 23 Jusqu'en 2010, Singapour accordait aux sociétés un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés à raison des impôts prélevés dans les États membres du Commonwealth si ceux-ci pratiquaient la réciprocité. En outre, le résultat imposable devait être déterminé dans les différents États membres du Commonwealth selon des règles comparables à celles en vigueur à Singapour. En général, le crédit d'impôt était égal à la moitié du taux d'impôt singapourien.

* 24 Personne résidant à Singapour moins de 6 mois au cours d'une année civile dans un but spécifique sans l'intention de s'y installer.

* 25 L'épouse qui bénéficie de ses propres revenus peut choisir l'imposition séparée.