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Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

10 février 2016 : Droit des étrangers en France ( rapport - nouvelle lecture )

N° 392

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif au droit des étrangers en France,

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Première lecture : 2183, 2916, 2919, 2923 et T.A. 578

Commission mixte paritaire : 3244

Nouvelle lecture : 3128, 3423 et T.A. 664

Première lecture : 655, 716, 717 (2014-2015), 2 et T.A. 8 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 183 et 184 (2015-2016)

Nouvelle lecture : 339 et 393 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 10 février 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, puis de M. François Pillet, vice-président, la commission des lois a examiné le rapport de M. François-Noël Buffet sur le projet de loi n° 339 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers.

Le rapporteur a rappelé que ce projet de loi vise à revoir l'architecture des titres de séjour, en créant notamment un titre de séjour pluriannuel, et à améliorer les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Puis il a retracé les principaux points du texte adopté en première lecture par le Sénat qui avait fait le choix, pour certaines dispositions, de s'inscrire dans la logique du texte, en poursuivant les efforts de simplification entrepris et en améliorant les mécanismes votés. Ainsi, sans remettre en cause le principe d'une procédure accélérée de contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) prises sur certains motifs, le Sénat avait circonscrit cette procédure aux seuls étrangers déboutés du droit d'asile, cette catégorie d'étrangers en situation irrégulière posant les difficultés les plus grandes en matière d'éloignement.

Le Sénat avait par ailleurs étendu la durée maximale des mesures d'interdiction de retour à cinq ans, sans durée maximale en cas de menace grave à l'ordre public. Au regard du contexte de menace actuelle, cette dernière mesure avait toute sa justification.

Enfin, constatant la volonté du Gouvernement de promouvoir l'assignation à résidence, le Sénat avait créé deux mécanismes permettant d'accroître les exigences en matière de garanties de représentation : la validation par le maire de l'attestation d'hébergement et la possibilité d'un cautionnement par l'étranger.

Le rapporteur a regretté qu'en nouvelle lecture, le texte adopté par l'Assemblée nationale ne prenne en compte aucune des préoccupations majeures exprimées par le Sénat ni même, de manière plus surprenante, des dispositions ayant pour objet de garantir l'efficacité de certaines mesures proposées par le texte.

En outre, des dispositions nouvelles, ayant notamment des effets importants sur le droit d'asile mais aussi sur le service civique, sans relation directe avec les dispositions restant en discussion ont été introduites par les députés.

Le rapporteur a déploré que les échanges constructifs qui avaient précédé l'examen de ce texte en commission mixte paritaire n'aient été suivis d'aucun effet.

À l'issue de ses travaux, la commission des lois a décidé de déposer une motion tendant à opposer au projet de loi la question préalable. En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la commission des lois souhaite que cette motion soit examinée, à l'issue de la discussion générale, avant la discussion des articles.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera donc en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.