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Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

30 mars 2016 : Nouvelles intercommunalités ( rapport - première lecture )

B. LE RAPPEL DES MODALITÉS DE RÉVISION DES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Pour mémoire, il peut être utile de rappeler la procédure et le calendrier de la révision des SDCI et de leur mise en oeuvre.

Débutée officiellement à la promulgation de la loi Notre, le 9 août 2015, l'opération doit s'achever le 31 décembre 2016.

1. La révision des SDCI

La procédure fixée par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est enserrée par les délais fixés par l'article 33 de la loi Notre du 7 août 2015.

a) Le projet de schéma est élaboré par le préfet puis présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

Cette présentation a eu lieu au plus tard le 15 octobre 2015.

b) Le projet est ensuite adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante. Ils disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Lorsqu'une proposition intéresse des collectivités appartenant à des départements différents, le préfet saisit pour avis son homologue du ou des autres départements concernés, lequel se prononce dans un délai de deux mois après avoir consulté la CDCI. À défaut, l'avis est réputé favorable.

c) Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis ainsi recueillis, sont alors transmis pour avis à la CDCI qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. La CDCI peut modifier le projet de schéma à la majorité des deux tiers de ses membres.

Les commissions départementales ont été saisies des projets préfectoraux avant la fin du mois de décembre 2015.

d) Le schéma est arrêté par le préfet et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.

L'arrêté préfectoral doit être pris avant le 31 mars 2016.

2. La mise en oeuvre des SDCI

La déclinaison territoriale des SDCI s'inscrit dans une période de neuf mois, du 1er avril au 31 décembre 2016.

Elle est organisée par l'article 35 de la loi Notre qui a repris la structure générale arrêtée par la loi du 16 décembre 2010.

a) Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale et jusqu'au 15 juin prochain, le préfet définit par arrêté, pour la mise en oeuvre du schéma, tout projet de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre - création, modification de périmètre ou fusion d'établissements.

Le préfet peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs et de la prise en compte des orientations fixées par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales3(*), après avis de la CDCI.

b) Dans ce dernier cas, la commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la CDCI aux deux tiers de ses membres.

c) L'arrêté de projet de périmètre est notifié par le préfet au maire de chaque commune4(*) qui y est incluse afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification, le conseil municipal dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La création, la modification du périmètre ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté préfectoral, après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Dans cette procédure exceptionnelle, la majorité requise pour recueillir l'accord s'écarte du droit commun5(*) : l'accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

d) À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le préfet peut créer, modifier le périmètre ou fusionner les EPCI, par décision motivée (le « passer outre »), après avis favorable de la CDCI lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à même d'éclairer ses délibérations. Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le préfet intègre à son projet les amendements adoptés par la commission départementale aux deux tiers de ses membres.

e) La création, la modification du périmètre ou la fusion d'EPCI à fiscalité propre est prononcée par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2016.

f) Les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté définitif et en tout état de cause jusqu'au 15 décembre 2016 pour décider de la composition du conseil communautaire.

Calendrier de mise en oeuvre
de la carte de l'intercommunalité


* 3 Les orientions, autres que la population minimale des établissements, fixées aux SDCI sont leur cohérence spatiale au regard notamment du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ; l'accroissement des solidarités financière et territoriale ; la réduction du nombre de syndicats de communes et mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois ; le transfert des compétences exercées par les syndicats à un EPCI à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ; la rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable ; l'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux ; les délibérations portant création de communes nouvelles.

* 4 En cas de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI, l'arrêté est également notifié pour avis aux présidents des EPCI à fiscalité propre concernés.

* 5 Les deux-tiers de la population représentant la moitié de la population ou l'inverse.