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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

4 mai 2016 : Biodiversité ( rapport - deuxième lecture )

TITRE II - GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITE

Article 5 (articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 134-3 du code de l'environnement) - Comité national de la biodiversité et Conseil national de protection de la nature

Objet : cet article crée un Comité national de la biodiversité et donne une assise législative au Conseil national de la protection de la nature.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat a soutenu la création d'un Comité national de la biodiversité (CNB), qui doit constituer, en tant que « Parlement » des politiques de la biodiversité, un maillon essentiel de la nouvelle gouvernance de la nature mise en place par le projet de loi.

Le Sénat avait d'ailleurs souhaité renforcer le poids et la représentativité de cette instance de concertation, le CNB devant selon lui regrouper l'ensemble des acteurs parties prenantes aux politiques de la biodiversité, déjà bien identifiés à l'époque du Grenelle de l'environnement.

En commission, à l'initiative de votre rapporteur, le Sénat avait ainsi :

précisé la composition du CNB afin que l'ensemble des acteurs concernés puissent y être associés, dans une démarche partenariale : il comprend des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations oeuvrant pour la préservation de la biodiversité, des gestionnaires d'espaces naturels, de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche et de personnalités qualifiées ;

prévu des concertations régulières du CNB avec les autres instances de consultation et de réflexion, dont les missions sont relatives à la biodiversité ;

rendu obligatoire la consultation du Comité par le Gouvernement sur tous les projets de texte législatifs ou réglementaires concernant la biodiversité ;

renvoyé à un décret les modalités d'application de la parité entre les femmes et les hommes pour le Conseil national de la protection de la nature.

En séance, le Sénat avait restreint la consultation du CNB aux questions qui n'entrent pas déjà dans le champ de compétence du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Il avait également prévu que le CNB pouvait être saisi par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi relative à la biodiversité.

Il avait aussi adopté un amendement du Gouvernement prévoyant qu'un seul décret puisse traiter non seulement des compétences, du fonctionnement, de la composition du Comité national de la biodiversité mais également de la répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.

Enfin, le Sénat avait précisé que le Conseil national de protection de la nature devait comprendre une représentation équilibrée entre sciences du vivant et sciences humaines dans des conditions définies par décret.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a principalement modifié cet article en commission, à l'initiative de la rapporteure, sur deux sujets :

la saisine du Comité national de la biodiversité : l'Assemblée nationale est revenue à une saisine facultative et non plus obligatoire et a supprimé la saisine pour avis des commissions du développement durable du Parlement ;

les obligations de parité au sein du Comité national de la biodiversité et du Conseil national de la protection de la nature : l'Assemblée nationale est revenue au texte qu'elle avait voté en première lecture.

En séance publique, trois amendements rédactionnels de la rapporteure ont été adoptés.

III. La position de votre commission

Votre commission a considéré qu'un réel équilibre avait pu être atteint par les deux assemblées sur cet article qui pose les fondations d'une nouvelle gouvernance de la biodiversité, articulée autour d'un Comité national de la biodiversité, véritable instance de débat et de concertation, « vigie » des questions relatives à la biodiversité et où sont représentés tous les acteurs concernés, et d'un Conseil national de protection de la nature, pôle d'expertise scientifique.

Votre commission a souligné que cette nouvelle instance, le CNB, qui aura vocation à remplacer l'actuel Comité national trames verte et bleue, aura un rôle particulièrement important à jouer dans la mesure où il pourra se saisir de n'importe quel sujet relatif à la biodiversité.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 6 (article L. 371-2 du code de l'environnement) - Intégration des missions du Comité national « trames verte et bleue » dans le futur Comité national de la biodiversité

Objet : cet article intègre les missions de l'actuel Comité national « trames verte et bleue » dans le Comité national de la biodiversité.

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat n'avait pas modifié sur le fond cet article, qui transfère la mission de participation à l'élaboration des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques du Comité national « trames verte et bleue » au nouveau Comité national de la biodiversité créé par l'article 5 du présent projet de loi. Il avait seulement adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a adopté qu'un amendement rédactionnel de la rapporteure en séance publique.

III. La position de votre commission

Votre commission n'a pas apporté de modification à cet article.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 7 (articles L. 371-3 et L. 213-13-1 du code de l'environnement) - Transformation des comités régionaux « trames verte et bleue » en comités régionaux de la biodiversité

Objet : cet article substitue les comités régionaux de la biodiversité aux comités régionaux « trames verte et bleue ».

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, le Sénat a accueilli favorablement la déclinaison territoriale de la substitution Comité national « trames verte et bleue » / Comité national de la biodiversité.

En commission, les comités de bassin dans les départements d'outre-mer avaient été renommés « comités de l'eau et de la biodiversité » dans la mesure où il leur reviendra de remplir les fonctions de comités régionaux de la biodiversité.

En outre, symétriquement avec les modifications qu'elle avait apportées pour le CNB, votre commission avait adopté un amendement prévoyant que les comités régionaux de la biodiversité émettent un avis sur les orientations des délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité et organisent des concertations sur leur territoire avec les autres instances de consultation qui s'occupent de biodiversité.

Enfin, deux amendements avaient été adoptés afin de prévoir :

- que les comités régionaux sont associés à l'élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité,

- et que tous les collèges du comité sont représentés de manière équilibrée.

En séance publique, le Sénat avait adopté un amendement prévoyant la consultation du comité régional de la biodiversité lors de l'élaboration du schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En deuxième lecture, deux amendements de la rapporteure ont été adoptés par la commission sur cet article :

- un amendement rédactionnel ;

- un amendement prévoyant que le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

En séance publique, cinq amendements ont été adoptés :

- quatre amendements rédactionnels de la rapporteure ;

- un amendement du groupe RRDP supprimant la consultation du comité régional de la biodiversité pour l'élaboration du SRADDET (disposition adoptée au Sénat).

III. La position de votre commission

Votre commission a adopté un amendement COM-227 de Ronan Dantec prévoyant que le comité régional de la biodiversité est associé au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité et pas seulement à son élaboration, symétriquement à l'association du CNB au suivi de la SNB.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 7 ter A - Rapport sur l'opportunité d'un transfert de la compétence « Espaces naturels sensibles » aux régions

Objet : cet article, supprimé par le Sénat en première lecture, prévoit que le Gouvernement remet un rapport sur l'opportunité de transférer aux régions la compétence départementale « espaces naturels sensibles ».

I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture

En première lecture, votre commission avait supprimé cet article, à l'initiative de Rémy Pointereau, Hervé Poher et Evelyne Didier, considérant que les départements avaient démontré depuis des années leur efficacité dans la gestion de proximité de ces espaces et souligné que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République avait écarté toute régionalisation de cette compétence.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En deuxième lecture, cet article a été rétabli en commission par trois amendements identiques des députés Les Républicains Julien Aubert et Gérard Menuel et du groupe écologiste.

En séance publique, à l'initiative de la rapporteure, l'objet du rapport a été recentré sur les recettes et l'utilisation de la taxe affectée aux espaces naturels sensibles.

III. La position de votre commission

Votre commission a maintenu sa position de première lecture sur cet article prévoyant un rapport, en adoptant les quatre amendements de suppression de l'article (COM-64 de Rémy Pointereau, COM-71 d'Evelyne Didier, COM-128 de Jean-Jacques Lasserre et COM-189 de Cyril Pellevat).

Votre commission a supprimé cet article.