Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

4 mai 2016 : Biodiversité ( rapport - deuxième lecture )

B. LE SÉNAT A FAIT VALOIR UN ÉQUILIBRE MODERNE ENTRE RECONQUÊTE RÉALISTE ET VALORISATION DYNAMIQUE DE LA BIODIVERSITÉ PARTAGÉ PAR L'ENSEMBLE DES ACTEURS

Dans cette optique, en première lecture, le Sénat a insisté sur l'urgence qu'il y a à agir et à adapter notre cadre réglementaire à l'évolution à laquelle nous assistons, perçue par la société, et au sein de laquelle les différents acteurs socio-économiques ont besoin d'être accompagnés. Il a pris toute la mesure des menaces pesant aujourd'hui sur la biodiversité et sur la survie de notre planète, la plupart des scientifiques s'accordant à parler de « sixième extinction », principalement provoquée cette fois-ci - à la différence des précédentes - par la seule action de l'homme sur l'environnement.

Les signaux d'alarme ne manquent pas. Ils ne peuvent plus être ignorés. Il semble que le taux d'extinction actuel des amphibiens est 45 000 fois plus élevé que son taux d'extinction observé jusque là. Un tiers de tous les coraux bâtisseurs de récifs, un tiers de tous les mollusques d'eau douce, un tiers des requins et des raies, un quart des mammifères, un cinquième des reptiles et un sixième des oiseaux sont en voie d'extinction. Et ces disparitions interviennent partout sur le globe.

Face à ces défis, le Sénat a choisi d'adopter une attitude responsable, constructive et pragmatique, afin d'élaborer collectivement un texte équilibré permettant d'aboutir à des solutions qui soient à la fois ambitieuses et réalistes.

Votre rapporteur n'a pas souhaité aborder ce texte comme une énième loi agricole, une énième loi sur la chasse, ou encore comme une énième loi sur la nature se caractérisant par une approche statique consistant à mettre nos paysages sous cloche. Il a proposé au Sénat d'y voir au contraire l'un des maillons du changement de civilisation qui permettra de mettre en oeuvre l'accord de Paris.

Il a travaillé en se fixant comme objectif de conserver tout au long de l'examen du texte une démarche pragmatique. Il a entendu plus de 180 personnes. Il s'est rendu sur les territoires pour éprouver concrètement la faisabilité de certains dispositifs proposés par le texte. Il a cherché, autant que possible, à privilégier des solutions constructives, en associant, à chaque étape, tous ses collègues.

C. LE PRAGMATISME DU SÉNAT EN EXEMPLES

Cinq exemples illustrent le pragmatisme du Sénat en première lecture.

Une exigence de simplification du droit et d'allègement des contraintes pour les acteurs a présidé à l'ensemble des travaux du Sénat en première lecture. Le Sénat a en effet considéré qu'il en allait tant de l'efficacité de la protection de la biodiversité que de la prise en compte de la réalité des enjeux de sa mise en oeuvre pour les différents acteurs sur les territoires. Il a ainsi opté, en matière de gouvernance de la biodiversité, pour un édifice beaucoup plus lisible via, d'une part, une représentation de tous les secteurs économiques et de tous les acteurs concernés au sein du Comité national de la biodiversité, d'autre part, une rationalisation du fonctionnement de l'Agence française pour la biodiversité, établissement public administratif ayant vocation à constituer l'outil de mise en oeuvre de la politique nationale de la biodiversité.

Au titre IV, qui transpose le protocole de Nagoya, le Sénat a souligné le caractère emblématique de la position unique au monde de la France, à la fois pays fournisseur de ressources génétiques - nos outre-mer présentant une richesse unique en matière de biodiversité - et pays utilisateur grâce à nos entreprises dynamiques dans la pharmaceutique, l'agroalimentaire ou encore la cosmétique. Il s'est ainsi clairement félicité de l'inscription dans notre droit d'un dispositif permettant d'assurer à la fois la préservation des ressources et leur utilisation en toute sécurité par nos entreprises.

Autre exemple, le Sénat a supprimé l'article 34, créant les zones prioritaires pour la biodiversité. Votre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avait adopté cette suppression d'abord à titre conservatoire, votre rapporteur s'engageant à regarder si une solution alternative plus satisfaisante existait. Dans cet objectif, il s'est rendu en Alsace avec Jean-François Longeot et Pierre Médevielle, où ils ont pu constater que la mise en place de ces zones était effectivement inutile dans la mesure où le travail des chambres d'agriculture, en partenariat avec les services de l'État sur le terrain, avait permis de régler le problème du grand hamster.

Concernant le système de compensation mis en place par l'article 33 du texte, votre rapporteur s'est également rendu dans les Yvelines avec la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques Sophie Primas afin d'évaluer le projet de compensation par l'offre élaboré par le conseil départemental, qui vise à fournir aux porteurs de projets publics et privés un service « clef en main ». Ce déplacement a permis de constater que les réserves constituent une modalité de mise en oeuvre de la compensation particulièrement intéressante via une mutualisation plus efficace de la compensation, une garantie de sa mise en oeuvre ex ante ou encore une meilleure insertion dans le territoire. Il a aussi concrètement montré que la compensation était susceptible d'apporter un complément de revenu aux agriculteurs, lorsque sa mise en oeuvre privilégie une logique contractuelle à l'acquisition foncière.

Enfin, le Sénat a également, à l'initiative de votre rapporteur et du président Bruno Retailleau, inséré dans le projet de loi un article additionnel visant à inscrire dans le code civil un régime de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement. Le Sénat avait en effet adopté à l'unanimité, le 16 mai 2013, une proposition de loi de Bruno Retailleau visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil, mais le texte n'avait ensuite jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et le Gouvernement, qui l'avait pourtant annoncé, n'a pas déposé de projet de loi sur le sujet.

C'est pourquoi votre commission avait, de manière pragmatique, adopté le dispositif qui avait été voté à l'unanimité en 2013, soulignant qu'il serait nécessaire d'y travailler, conjointement entre les deux assemblées parlementaires et en liaison avec le Gouvernement, en vue de la deuxième lecture.