Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

4 mai 2016 : Biodiversité ( rapport - deuxième lecture )

F. TITRE V : UNE TENTATIVE DE CONCILIER DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ

À l'article 27 A, relatif à la création d'une contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah, l'Assemblée nationale a introduit une progressivité dans le taux de la contribution pour atteindre 90 euros par tonne en 2020, a exempté de cette contribution les redevables qui prouvent que l'huile utilisée répond à des critères de durabilité environnementale et a affecté le produit de cette contribution au financement de la retraite complémentaire obligatoire agricole.

L'article 27, relatif à la procédure de classement en parc naturel régional, a fait l'objet de modifications rédactionnelles à l'Assemblée nationale.

L'article 27 bis, relatif à l'insertion d'un rapport de compatibilité entre les SCoT et les chartes de parcs nationaux, supprimé au Sénat, a fait l'objet d'une suppression conforme à l'Assemblée nationale.

L'article 28, relatif au syndicat mixte de parcs naturels régionaux, a été modifié par l'Assemblée nationale afin de rétablir la possibilité pour le syndicat mixte de faire des propositions d'harmonisation des SCoT compris dans le territoire du parc.

L'article 28 bis, relatif à la Fédération des parcs naturels régionaux de France, inséré en séance au Sénat, a fait l'objet de modifications rédactionnelles à l'Assemblée nationale.

L'article 29, relatif à la relation entre le règlement local de publicité et la charte d'un parc naturel régional, supprimé en commission mais rétabli en séance au Sénat, a fait l'objet d'une modification rédactionnelle à l'Assemblée nationale.

L'article 31, relatif à des dispositions transitoires pour les parcs naturels régionaux, a également fait l'objet d'une modification rédactionnelle.

L'article 31 ter, relatif à Réserves naturelles de France, inséré en séance au Sénat, a été adopté conforme.

L'article 32, relatif aux établissements publics de coopération environnementale, a été modifié par l'Assemblée nationale en vue de rétablir la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture.

L'article 32 bis AA, relatif à la réglementation des activités humaines dans les réserves naturelles, inséré en séance au Sénat, a été supprimé à l'Assemblée nationale.

L'article 32 bis A, relatif au rapport juridique entre la politique des espaces naturels sensibles et le schéma régional de cohérence écologique, a fait l'objet de modifications rédactionnelles.

L'article 32 bis BA, relatif à l'incorporation des terrains acquis au titre des espaces naturels sensibles dans le domaine public, inséré en séance au Sénat, a été modifié en commission à l'Assemblée nationale pour prévoir une incorporation non systématique, puis a été supprimé en séance.

L'article 32 bis B, relatif à l'élaboration d'un plan de gestion pour les terrains acquis au titre des espaces naturels sensibles, inséré en commission au Sénat, a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.

L'article 32 bis C, donnant la possibilité à une agence de l'eau de déléguer l'exercice de son droit de préemption à une SAFER, inséré en séance au Sénat, a fait l'objet d'une modification rédactionnelle.

Sur les articles 32 ter AA à 32 ter C, qui procèdent à divers ajustements pour la mise en oeuvre de la compétence de gestion de l'eau et des milieux aquatiques (GEMAPI), les députés ont fermé plusieurs articles et apporté des corrections rédactionnelles utiles aux dispositifs introduits au Sénat, traduisant le consensus existant aujourd'hui sur la nécessité de procéder à ces adaptations pour la bonne mise en place de cette nouvelle compétence par les collectivités.

L'article 32 ter, relatif aux réserves de biosphère et aux zones humides d'importance internationale, a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.

L'article 32 quater, relatif au transfert du droit de préemption des espaces naturels sensibles à l'Agence des espaces verts d'Ile-de-France, a fait l'objet d'une suppression conforme.

L'article 32 quinquies, relatif à la consultation de l'Agence des espaces verts d'Ile-de-France sur le programme d'action du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, a fait l'objet d'une modification rédactionnelle.

L'article 32 sexies, relatif à la mission des parcs zoologiques en matière de biodiversité, inséré en séance au Sénat, a été supprimé en commission à l'Assemblée nationale puis rétabli en séance, dans une rédaction prévoyant la transmission annuelle d'un compte-rendu au ministre chargé de l'environnement sur les missions d'intérêt général des parcs.

L'article 33 AA, relatif à la possibilité pour l'administration de faire appel à une tierce expertise dans le cadre des demandes de dérogation à une espèce protégée, inséré en commission au Sénat, a fait l'objet d'une modification rédactionnelle à l'Assemblée nationale.

L'article 33 A, relatif à la compensation des atteintes à la biodiversité, a fait l'objet de plusieurs modifications à l'Assemblée nationale en vue de préciser que la compensation vise un objectif d'absence de perte nette voire de gain de biodiversité, qu'elle constitue une obligation de résultats, qu'elle ne peut se substituer à l'évitement et à la réduction, et que le projet d'aménagement est abandonné lorsque la séquence « éviter-réduire-compenser » n'est pas satisfaisante. Une disposition relative au critère de proximité a également été ajoutée, les exploitants agricoles et forestiers ont été distingués des opérateurs de compensation, et les réserves d'actifs naturels ont été renommées en « sites naturels de compensation ».

L'article 33 BA, relatif à l'inventaire réalisé par l'AFB pour identifier des terrains propices à la compensation, inséré en commission au Sénat, a été modifié par l'Assemblée nationale pour prévoir la consultation de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles et pour élargir le périmètre des terrains identifiés.

L'article 33 BB, relatif à la description des principales solutions de substitution dans le cadre de l'étude d'impact de l'évaluation environnementale, inséré en séance au Sénat, a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.

L'article 33, relatif aux obligations réelles environnementales, a été modifié par l'Assemblée nationale pour rétablir la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture. Par ailleurs, des restrictions sur les terrains susceptibles de faire l'objet de telles obligations ont été supprimées. L'accord préalable et écrit de tout détenteur de droit ou d'usage a été maintenu, en prévoyant également le respect des droits des tiers.

L'article 33 bis, relatif à une demande de rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité des obligations réelles environnementales, supprimé en commission au Sénat, a été rétabli par l'Assemblée nationale.

L'article 33 ter, relatif à une demande de rapport sur la mise en oeuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales, supprimé en commission au Sénat, a fait l'objet d'une suppression conforme.

L'article 34, relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité, supprimé en commission au Sénat, a été rétabli par l'Assemblée nationale.

L'article 35, relatif à l'assolement en commun, a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.

Les articles 35 bis à 35 quinquies reprennent la proposition de loi d'Henri Tandonnet visant à renforcer la protection des chemins ruraux, adoptée à l'unanimité par le Sénat, le 12 mars 2015, mais qui n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : ils ont été adoptés conformes par les députés, à l'exception de l'article 35 quater où a été supprimée l'obligation d'assurer la continuité du chemin rural dans un éventuel acte d'échange, au motif que la législation actuelle est satisfaisante sur ce point.

À l'article 36, relatif à l'introduction d'une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole et forestier, l'Assemblée nationale a fait évoluer le dispositif en prévoyant que la dimension environnementale ne constitue qu'un objectif complémentaire facultatif, et non plus obligatoire comme le prévoyait la version initiale.

L'article 36 bis AA, relatif à la consultation du Conseil national de propriété forestière, supprimé en séance au Sénat, a fait l'objet d'une suppression conforme à l'Assemblée nationale.

L'article 36 bis A, relatif au régime des espaces boisés identifiés dans les PLU, a été modifié par l'Assemblée nationale afin de faire bénéficier ces espaces boisés de la dispense de déclaration préalable pour les coupes et abattages d'arbres.

L'article 36 quater AA, relatif à la gestion d'immeubles du domaine privé de l'État par des conservatoires régionaux d'espaces naturels (CREN), inséré en séance au Sénat, a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.

L'article 36 quater A, relatif à la cession à titre gratuit d'immeubles du domaine public de l'État à des CREN, inséré en commission et supprimé en séance au Sénat, a fait l'objet d'une suppression conforme à l'Assemblée nationale.

L'article 36 quater B, relatif à la possibilité de déduire de l'ISF les dons aux CREN, inséré en commission et supprimé en séance au Sénat, a fait l'objet d'une suppression conforme à l'Assemblée nationale.

L'article 36 quater C, relatif aux missions des CREN, a été modifié à l'Assemblée nationale afin de préciser que leurs missions d'expertise sont « locales », afin d'éviter toute concurrence avec l'AFB.

L'article 36 quater, relatif aux espaces de continuités écologiques, a été réécrit à l'Assemblée nationale en deuxième lecture par un amendement du Gouvernement, afin de préciser le périmètre des espaces pouvant être identifiés et d'élargir les outils de protection du code de l'urbanisme pouvant être mobilisés pour protéger ces espaces.

L'article 36 quinquies A, relatif à la végétalisation de la toiture et à la comptabilisation des places de stationnement imperméabilisées des centres commerciaux, supprimé en commission au Sénat, a été rétabli à l'Assemblée nationale avec deux modifications :

- en matière de toiture, il est prévu qu'alternativement à la végétalisation et aux installations de production d'énergies renouvelables, peuvent être intégrés « d'autres dispositifs aboutissant au même résultat » ;

- en matière de places de stationnement, la comptabilisation défavorable des places de stationnement imperméabilisées est remplacée par l'obligation de prévoir des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et préservant les fonctions écologiques des sols.

L'article 36 quinquies B, relatif à l'intégration de la biodiversité aux plans climat-air-énergie territoriaux a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.

Les articles 36 quinquies C et 36 quinquies D, visant à promouvoir le développement d'espaces dédiés à la permaculture dans le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT), sans portée normative, avaient été adoptés par le Sénat contre l'avis de la commission. Ils ont été supprimés par les députés au motif que la permaculture est une notion qui ne répond pas à une définition juridique rigoureuse.

L'article 36 sexies, prévoyant un rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des organismes nuisibles, a été supprimé à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

L'article 36 septies, qui réaffirme l'obligation pour le bailleur, fermier ou métayer, d'une exploitation agricole comprenant des plantations de pommiers à cidre ou de poiriers à poiré, d'assurer la permanence et la qualité de ces plantations, avait été introduit par le Sénat : il a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.

L'article 37, relatif à la pêche professionnelle en zone Natura 2000, a uniquement fait l'objet de modifications rédactionnelles : l'esprit de la rédaction adoptée au Sénat à propos de l'évaluation collective des incidences, a été conservé.

L'article 38, visant à associer les organismes professionnels de la pêche maritime et de la conchyliculture à la gestion des réserves naturelles en mer, a finalement été adopté conforme par les députés, en dépit d'une tentative de la commission de revenir sur la possibilité de confier la gestion aux représentants socio-professionnels.

L'article 40, qui met en place un régime d'autorisation unique encadrant les activités d'exploration ou d'exploitation sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, avait été modifié par le Sénat afin d'assujettir les activités « régies par le code minier » à la redevance appliquée aux activités en ZEE ou sur le plateau continental, et à affecter son produit à l'AFB. Outre un certain nombre de précisions rédactionnelles, cet article a fait l'objet de deux amendements de fond à l'Assemblée nationale :

- le dispositif introduit par le Sénat a été revu en inscrivant dans le code minier une redevance sur le plateau continental et la zone économique exclusive uniquement pour les exploitations minières non énergétiques1(*) et en affecte le produit à l'AFB ;

- un amendement présenté par Viviane Le Dissez a été adopté et prévoit d'associer systématiquement une activité de recherche publique à toute activité économique autorisée en ZEE ou sur le plateau continental, afin d'accroître la connaissance du milieu marin.

L'article 41, qui sanctionne les activités de recherche non autorisées dans les eaux sous juridiction nationale et crée une obligation de transmission aux autorités publiques des données collectées dans le cadre d'activités de recherche, a fait uniquement l'objet d'amendements rédactionnels.

À l'article 43, qui traite des zones de conservation halieutiques, les dispositions relatives à la consultation du public sur les modifications du périmètre et de la réglementation de la ZCH ainsi que les dispositions relatives à la prorogation du classement, qui avaient été supprimées au Sénat, ont été rétablies.

L'article 43 bis, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'impact des activités d'extraction de granulats marins, avait été supprimé par le Sénat : il a été rétabli par les députés.

L'article 44, qui organise le régime de contrôle et de sanctions applicables en cas d'atteinte au fonctionnement d'une zone de conservation halieutique, a uniquement fait l'objet d'amendements rédactionnels.

L'article 45, qui ajoute les zones de conservation halieutiques à la liste des catégories d'aires marines protégées, a fait l'objet d'un seul amendement rédactionnel.

L'article 46 bis, qui permet au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'être l'affectataire de la taxe sur les passagers maritimes à destination d'espaces naturels protégés, a fait l'objet de deux améliorations rédactionnelles du dispositif à droit constant.

L'article 46 quater, relatif à l'équipement des navires avec un dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires Pélagos et Agoa, a été réécrit en coordination avec la suppression de l'article 22 quinquies de la proposition de loi relative à l'économie bleue au moment de l'examen de ce texte en commission par le Sénat : le dispositif a été généralisé à l'ensemble des navires de plus de 24 mètres et un mécanisme de sanction a été introduit.

L'article 47, qui vise à élargir le mandat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au patrimoine culturel et à la gestion intégrée des zones côtières, à développer ses ressources propres et à lui donner un droit de regard sur l'élaboration des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI), a fait l'objet d'un seul amendement rédactionnel.

L'article 49, qui ouvre la possibilité de transférer les immeubles sans maître au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou, à défaut, à un conservatoire régional d'espaces naturels, lorsqu'ils sont territorialement compétents et en font la demande, a fait l'objet de trois clarifications rédactionnelles.

L'article 50, qui sécurise l'intervention du Conservatoire du littoral en cas de superposition d'une zone de préemption en espace naturel sensible et d'une zone en périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, en lui permettant de classer les biens acquis à ce titre dans son domaine propre, a fait l'objet d'un seul amendement rédactionnel.

L'article 51 ter A, relatif au programme de protection des mangroves et aux objectifs de récifs coralliens a été modifié par l'Assemblée nationale qui a prévu que l'État se fixe également comme objectifs :

d'expérimenter la mise en place d'un réseau d'aires protégées s'inspirant du Réseau Natura 2000 ;

d'interdire le dragage des fonds marins dans l'ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu'il est susceptible de toucher les récifs coralliens.

L'article 51 quater AA, inséré en séance au Sénat contre l'avis de la commission et du Gouvernement, prévoyait un dispositif d'action de groupe en matière environnementale. Les députés l'ont supprimé en séance, à l'initiative de députés du groupe Les Républicains comme du groupe Socialiste, républicain et citoyen.

L'article 51 quater A, qui prévoit que le point de départ du délai de prescription de l'action publique pour les délits de pollution des eaux marines et fluviales est fixé au moment de la découverte du dommage, a fait l'objet d'un amendement de réécriture globale à l'Assemblée nationale, afin de déplacer les dispositions prévues du code de procédure pénale au code de l'environnement.

L'article 51 quater B, introduit lors de l'examen au Sénat malgré les réserves de votre rapporteur et du Gouvernement, ouvre la possibilité pour les associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'inobservations d'obligations non pénalement sanctionnées : il a été supprimé par les députés, dans la mesure où il n'y a pas de partie civile à un procès qui n'est pas pénal.

L'article 51 decies A, introduit en séance au Sénat contre l'avis de la commission et du Gouvernement, a été supprimé en commission par les députés. Il prévoyait la diffusion des données sur l'utilisation des produits phytosanitaires par les agriculteurs produisant des végétaux destinés à la consommation humaine ou animale. Les députés ont estimé que cet article faisait porter une contrainte supplémentaire disproportionnée sur les agriculteurs, et créait une charge technique et financière pour l'administration.

L'article 51 undecies A, qui prévoit que la continuité écologique des cours d'eaux doit être conciliée avec les différents usages de l'eau dans les cours d'eau « passe à poissons », a été supprimé par les députés au motif qu'il enverrait un signal négatif freinant le travail de restauration des continuités écologiques.

L'article 51 undecies B accorde un délai supplémentaire aux propriétaires de bonne foi pour la réalisation des travaux sur les moulins permettant l'amélioration de la continuité écologique : les députés ont fait passer ce délai dérogatoire de trois à cinq ans.

L'article 51 undecies, qui renforce le dispositif d'interdiction de largage des eaux de ballast à proximité du littoral, en anticipant l'entrée en vigueur prochaine de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, a simplement fait l'objet de deux amendements rédactionnels.

L'article 51 duodecies A, issu d'un amendement du Gouvernement et adopté par le Sénat avec un avis favorable de la commission, supprime une habilitation à légiférer par ordonnance pour la mise en conformité du code de l'environnement avec la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. Il a été adopté conforme par les députés.

L'article 51 duodecies, relatif au régime d'opposabilité des documents stratégiques de façade (DSF) et des documents stratégiques de bassin maritime, avait été modifié par le Sénat en séance publique, par un amendement du Gouvernement qui a deux effets : il revient sur la force juridique de ces documents sur les documents terrestres (prise en compte au lieu de compatibilité) et il transpose la directive du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime, pour laquelle le délai de transposition expire le 18 septembre 2016. À l'Assemblée nationale, cet article a fait l'objet d'une série d'amendements rédactionnels et d'harmonisation juridique, et un principe de consultation des EPCI compétents pour l'élaboration des DSF a été introduit.

L'article 51 terdecies A, introduit au Sénat, prévoit l'interdiction des cotons-tiges à tige en plastique et crée des sanctions pour le non-respect de l'interdiction des sacs, verres, gobelets, assiettes et cotons-tiges en plastique. Les députés ont complété le dispositif en interdisant également les micro-billes en plastique et ont sécurisé sa rédaction à l'initiative de la rapporteure.

L'article 51 quaterdecies porte sur les produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, l'article renvoyait à un arrêté du ministre chargé de l'agriculture le soin de déterminer les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

En commission, les députés ont rétabli le texte dans sa rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale, avec une interdiction générale de ces substances à compter du 1er janvier 2017.

En séance publique, les députés ont adopté un amendement de Jean-Paul Chanteguet qui repousse l'interdiction au 1er septembre 2018. Il renvoie également à un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé le soin de définir, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les solutions de substitution à l'utilisation de ces produits. L'article prévoit que l'arrêté soit pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.

L'article 52 porte les sanctions applicables en cas d'atteinte aux espèces protégées. Les députés ont rétabli cet article dans la rédaction de première lecture de l'Assemblée et non dans la rédaction du Sénat qui était revenu au texte du projet de loi initial.

L'article 53 ter A, introduit par le Sénat, autorise la saisie par les gardes-chasse particuliers et les agents des fédérations départementales des chasseurs des armes de chasse et autres objets ayant servi à commettre une infraction. Considérant que cet article présentait des risques importants en termes de sécurité, les députés ont supprimé cet article en commission.

L'article 53 ter, introduit au Sénat pour rétablir l'habilitation des agents des collectivités territoriales à constater les infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

L'article 54 bis, qui vise à exonérer les pratiquants du « no-kill fishing » de l'amende prévue en cas d'introduction d'espèces indésirables, lorsqu'ils relâchent leur prise, a fait l'objet d'un seul amendement rédactionnel.

L'article 57 bis, supprimé par le Sénat, prévoyait la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de la convention de Washington de 1973. Il a été rétabli par les députés en commission.

L'article 58, qui supprime les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats et aborde la gestion des ressources piscicoles, n'a fait l'objet que d'amendements rédactionnels.

L'article 58 bis AA, introduit au Sénat pour promouvoir le service écosystémique de pêche de loisir dans la réglementation relative à la pêche en eau douce, a été adopté conforme par les députés.

L'article 58 bis A, introduit au Sénat et portant sur le schéma départemental de gestion cynégétique, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a confirmé la suppression de l'article 59, qui prévoyait plusieurs habilitations à procéder par ordonnances et avait été remplacé au Sénat, en séance publique, par plusieurs articles additionnels visant à inscrire directement dans la loi les mesures envisagées : les articles 59 bis AA à 59 bis AC.

L'article 59 bis AA, sur la modification des documents concernant les parcs nationaux et les autres espaces classés, d'une part, l'articulation entre les zones humides d'intérêt environnemental particulier et les zones stratégiques pour la gestion de l'eau, d'autre part, n'a fait l'objet que de modifications d'ordre rédactionnel.

L'article 59 bis AB, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation d'espèces exotiques envahissantes, a fait l'objet d'une nouvelle rédaction et a été complété, à l'initiative de la rapporteure Geneviève Gaillard et de députés du groupe écologiste, par une disposition interdisant la pose de nouveaux poteaux téléphoniques creux non bouchés à partir de 2017 et obligeant les collectivités à boucher les poteaux creux existants avant 2019, pour éviter la mort d'animaux d'espèces protégées coincés au fond de ces poteaux.

L'article 59 bis AC, introduisant une dérogation à l'interdiction permanente de détruire les nids et oeufs d'oiseaux, n'a, à l'issue de la séance publique, fait l'objet que de modifications d'ordre rédactionnel.

L'article 59 bis A, introduit au Sénat et portant sur les fédérations interdépartementales des chasseurs, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

À l'article 59 bis B, introduit au Sénat pour autoriser le maintien des associations communales de chasse agréées en cas de fusion de communes, les députés ont précisé que ces associations pouvaient décider de se dissoudre, de s'associer ou de fusionner entre elles.

L'article 59 bis, qu'avait introduit l'Assemblée nationale en première lecture et qui inscrit dans la loi une mesure pour laquelle une habilitation était demandée (la simplification des procédures nécessaires pour la protection de certaines espèces), n'a pas été modifié en seconde lecture par les députés.

L'article 59 ter, encadrant la détention d'espèces non domestiques protégées, a été complété, à l'initiative du député Pierre Morel-À-L'Huissier, pour rendre obligatoire l'identification géolocalisée des animaux détenus en captivité appartenant à la famille des grands prédateurs ou présentant un risque sanitaire.

L'article 59 quater, introduit au Sénat pour dispenser les établissements détenant des espèces d'invertébrés du régime d'autorisation administrative applicable aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, a été adopté conforme par les députés.

L'article 59 quinquies correspond à l'ancien article 36 octies, introduit en séance au Sénat, qui ratifie l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme. Les députés l'ont déplacé pour l'intégrer au chapitre VII intitulé « Habilitations à légiférer par ordonnances et dispositions diverses ». Ils ont en outre adopté un amendement du Gouvernement visant à réparer un oubli issu de cette ordonnance.

À l'article 60, qui supprime la notion d'« espèce nuisible et malfaisante » dans plusieurs codes, l'Assemblée nationale a, à l'initiative de députés des groupes Les Républicains, UDI et socialiste, ajouté « l'intérêt de la protection du gibier » aux motifs justifiant des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques.

L'article 61, sur les mares insalubres, n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale.

À l'article 62, sur l'articulation entre les documents de gestion des eaux intérieures (dont les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE) et les plans d'action pour le milieu marin (PAMM), les députés ont précisé que le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou le schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer peuvent fixer des objectifs en matière de gestion du trait de côte.

L'article 62 bis avait été introduit au Sénat pour inscrire directement dans la loi l'extension des espaces protégés aux eaux sous juridiction de l'État et aux espaces du plateau continental, disposition pour laquelle une ordonnance était prévue. À l'initiative de députés des groupes Les Républicains et socialiste, l'Assemblée nationale y a introduit une consultation obligatoire des conseils maritimes de façade ou ultramarins concernés et des usagers détenteurs d'autorisations dans la zone concernée avant le classement d'une réserve naturelle ayant une zone maritime.

L'article 62 ter, introduit en commission au Sénat pour inclure le centre national de la propriété forestière dans la liste des entités consultées sur le SDAGE, n'a pas été modifié par les députés.

La suppression de l'article 64, qui prévoyait une habilitation à procéder par ordonnance pour clarifier la politique Natura 2000, a été maintenue à l'Assemblée nationale.

L'article 64 bis, qui inscrivait dans la loi certaines mesures préconisées à l'article 64, n'a pas été modifié.

L'article 65, qui prévoyait une habilitation à procéder par ordonnance pour définir le cadre applicable aux réserves biologiques, avait été supprimé en séance par le Sénat. L'Assemblée nationale l'a rétabli, à l'initiative de Viviane Le Dissez et d'autres députés du groupe socialiste, pour définir ce cadre juridique dans la loi, sans passer par une ordonnance.

À l'article 66, comprenant des mesures relatives à la police de l'environnement, les députés ont, à l'initiative de la rapporteure et du président de la commission, ajouté les délits relatifs à la prévention et à la gestion des déchets commis en bande organisée à la liste des délits dont l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement relèvent du titre du code de procédure pénale relatif à la criminalité et la délinquance organisée.

La suppression des articles 67 et 68, qui comportaient des habilitations à procéder par ordonnances pour, d'une part, réaliser une expérimentation visant à simplifier la gestion des espaces naturels protégés, d'autre part, refondre le droit applicable aux espaces maritimes, a été confirmée par les députés.

L'article 68 ter B, qui avait été introduit au Sénat pour rétablir la nature contraventionnelle de certaines infractions à la réglementation des réserves naturelles, a été supprimé par l'Assemblée nationale, à l'initiative de la rapporteure Geneviève Gaillard.

Les articles 68 quater et 68 quinquies, relatifs à l'interdiction de la chasse des mammifères pendant les périodes de reproduction et de dépendance et de la chasse à la glu, supprimés au Sénat en première lecture, ont vu leur suppression maintenue par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

L'article 68 sexies relatif aux opérations de défrichement, a été modifié afin notamment :

- d'éviter toute confusion entre les mesures prises dans le cadre d'une autorisation de défrichement et celles prises dans le cadre d'une autorisation environnementale (eau, espèces protégées...) ;

- d'ajouter le motif de préservation ou de restauration du patrimoine paysager aux motifs permettant d'exonérer une opération de défrichement de l'obligation de compensation ;

- de supprimer la disposition insérée en séance au Sénat à l'initiative de Daniel Gremillet, prévoyant que la compensation des atteintes aux surfaces agricoles est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste.


* 1 Sachant qu'une redevance est déjà applicable à l'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental, ces activités ne sont pas visées dans l'amendement, de façon à éviter une double taxation