Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

4 mai 2016 : Biodiversité ( rapport - deuxième lecture )

D. TITRE III BIS : UNE RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DE L'EAU PROGRESSIVEMENT MISE EN oeUVRE

L'article 17 ter, qui modifie la composition des comités de bassin, a été rétabli dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale avec une division du collège des usagers en deux collèges, tout en :

- conservant les apports du Sénat sur la meilleure représentation des parlementaires et des intercommunalités ;

- reportant la réforme au prochain renouvellement des instances de bassin, c'est-à-dire à partir de 2020.

L'article 17 quater, relatif à la représentation des usagers non économiques dans les conseils d'administration des agences de l'eau, a été modifié par un amendement du député Jean Launay visant à prévoir, d'une part, que les représentants de chaque sous-collège du collège des usagers, sont désignés par leurs pairs, d'autre part, à garantir une représentation suffisante du sous-collège des usagers non professionnels au sein des conseils d'administration des agences de l'eau, tout en permettant une représentation des sous-collèges des usagers professionnels adaptée au territoire. Enfin, le même report de la réforme à 2020 a été adopté.

À l'article 17 quinquies, relatif à la commission des aides au sein des agences de l'eau, l'Assemblée nationale a rétabli un régime d'incompatibilités pour les membres du conseil d'administration des agences de l'eau.

E. TITRE IV : ENTRE CONSOLIDATION DES APPORTS DU SÉNAT ET FRAGILISATION DU DISPOSITIF D'ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DE PARTAGE DES AVANTAGES

L'article 18, qui introduit dans le code de l'environnement le nouveau dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages (APA), a fait l'objet de très nombreuses modifications à l'Assemblée nationale. Certaines ont amélioré les dispositions prévues, en consolidant notamment plusieurs des apports du Sénat. D'autres ont en revanche fragilisé l'équilibre global du nouveau système d'APA, en particulier concernant ses modalités d'entrée en vigueur pour les collections déjà constituées et du fait de l'introduction de notions dont la constitutionnalité n'est pas certaine.

Au titre des avancées, on dénombre notamment :

- plusieurs amendements étendant et sécurisant les procédures introduites au Sénat d'information et de restitution des travaux de recherche auprès des populations, en indiquant notamment que sont exclues les informations confidentielles ou relevant du secret industriel et commercial ;

- des amendements précisant les modalités selon lesquelles, dans les territoires d'outre-mer, les assemblées délibérantes pourront exercer la mission d'évaluation et de délivrance des demandes d'APA ;

- un amendement du Gouvernement précisant que la nouvelle section relative à l'APA ne s'applique pas aux activités de recherche concourant à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationales. L'objectif est de permettre à l'État de ne pas avoir à révéler, du fait de l'APA, les activités de ses laboratoires en matière de biodéfense, compte tenu du risque terroriste ;

- un amendement pour que le plafond des contributions financières susceptible d'être versé, dans les modalités financières de partage des avantages, soit relevé de 1 % à 5 %.

Plusieurs dispositions problématiques ont cependant été adoptées :

- deux amendements de Chantal Berthelot, en commission et en séance, modifiant la définition de communauté d'habitants pour viser les communautés « autochtones et locales », notion qui fait peser un risque d'inconstitutionnalité sur le dispositif ;

- un amendement supprimant les alinéas qui prévoient que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, ce qui exclurait largement, de fait, les collections déjà constituées de l'application du dispositif.