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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

4 mai 2016 : Biodiversité ( rapport - deuxième lecture )

B. TITRE II : VERS UN ÉQUILIBRE SUR LA GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ

Dans le titre II, relatif à la gouvernance de la biodiversité, deux articles n'ont pas été modifiés par l'Assemblée nationale et sont donc fermés :

- l'article 5A, inséré au Sénat, visant à inscrire dans la partie législative du code de l'environnement la fonction consultative du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;

- l'article 7 ter, relatif à la gouvernance de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui avait été modifié en séance publique au Sénat.

L'article 5, qui crée le Comité national de la biodiversité, a été modifié afin notamment de revenir à une saisine facultative du Comité.

L'article 6, qui intègre les missions de l'actuel Comité national trames verte et bleue dans le CNB, n'a été modifié que par un amendement rédactionnel.

L'article 7, qui transforme les comités régionaux trames verte et bleue en comités régionaux de la biodiversité, a été modifié pour :

- ajouter un alinéa prévoyant que le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;

- supprimer la consultation du comité régional de la biodiversité pour l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

L'article 7 ter A, qui prévoyait un rapport sur l'opportunité de transférer aux régions la compétence « espaces naturels sensibles », supprimé par le Sénat en première lecture, a été rétabli et recentré sur les recettes et l'utilisation de la taxe affectée aux espaces naturels sensibles.

C. TITRE III : UN PARTENARIAT RENFORCÉ ENTRE LA FUTURE AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ ET L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article 9, qui crée l'Agence française pour la biodiversité (AFB), sont les suivantes :

- suppression du rôle d'information et de conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires pour l'AFB ;

- mission de soutien de l'AFB à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de la biodiversité, introduite par le Sénat à l'article 4 ;

- suppression de la mission d'appui technique et administratif pour l'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ;

- délégations territoriales de l'AFB dénommées « agences régionales de la biodiversité », qui peuvent être mises en place à la demande des régions et auxquelles peuvent notamment s'associer les départements, en particulier au titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles ;

- participation des représentants des TAAF au comité d'orientation sur la biodiversité ultramarine, placé auprès du conseil administration de l'agence ;

- désignation du directeur général de l'AFB par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la biodiversité, des Outre-mer, de la mer, de la forêt, et de l'agriculture.

L'article 11 bis, relatif au rapport sur le périmètre de l'AFB, qui avait été supprimé par le Sénat en commission, a vu sa suppression confirmée par l'Assemblée nationale.

L'article 11 ter, qui prévoyait un rapport pour l'élargissement du périmètre de l'AFB à l'établissement public du Marais-Poitevin, a été remplacé par un rattachement de fait.

L'article 14, qui fixe les dispositions transitoires pour la représentation des personnels au conseil d'administration de l'AFB, a été modifié par un amendement de la rapporteure prévoyant que des élections auront lieu en décembre 2018.

L'article 15 bis, relatif à l'extension du périmètre d'intervention des agences de l'eau, a été complété par une disposition prévoyant plus explicitement le principe de redevances pour la réparation des atteintes au milieu marin et à la biodiversité et demandant un rapport relatif à l'opportunité de compléter ce dispositif de redevances par d'autres redevances relatives à la réparation des atteintes au milieu marin et à la biodiversité.

L'article 16, qui organise l'intégration des établissements ayant vocation à être fusionnés dans la nouvelle AFB, n'a été modifié que par des amendements de coordination.

L'article 17, relatif à l'entrée en vigueur du titre III, a été modifié afin de prévoir l'association du conseil d'administration du groupement d'intérêt public GIP ATEN, qui n'est pas un établissement public, au conseil d'administration transitoire de l'AFB et de fixer un délai à l'autorité administrative pour prendre le décret qui rendra l'agence totalement opérationnelle. Il est également prévu de ne pas différer l'entrée en vigueur d'une disposition du titre III, à l'article 16, qui fait évoluer la gouvernance du plan Ecophyto suite à sa révision en octobre 2015.

L'article 17 bis a été adopté conforme à la rédaction issue des travaux du Sénat.