Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale

25 mai 2016 : Lutte contre la fraude sociale ( rapport - première lecture )

B. LA NÉCESSITÉ DE GARANTIR LE JUSTE DROIT

1. Un système déclaratif qui peut être générateur d'erreurs et de fraudes

En 2014, un peu plus de 32 000 fraudes aux prestations sociales ont été qualifiées dans leur champ d'intervention par les CAF, pour un montant d'environ 209,6 millions d'euros (soit une augmentation de 48,21 % par rapport à 2013). La Cnaf identifie la fraude au RSA comme la première des fraudes aux prestations sociales : 144 millions d'euros, soit 68 % du total.

La fraude au RSA revêt principalement trois formes: l'absence de déclaration ou le retard dans la déclaration d'activités ou de ressources (70 %), la dissimulation de concubinage (20 %) et l'escroquerie (10 %). L'éligibilité au RSA fait certes l'objet d'une vérification trimestrielle par les CAF sur déclaration de ressources, mais il reste malaisé d'en vérifier la véracité en cas de travail dissimulé ou de perception de revenus fonciers.

L'inexactitude des déclarations n'est pas toujours le fruit d'une intention frauduleuse ; pour que celle-ci soit caractérisée, l'inexactitude doit être prolongée et répétée.

L'élévation du nombre de bénéficiaires, mais surtout la nature essentiellement déclaratoire du dispositif rendent le suivi individualisé de chacun par le personnel des CAF particulièrement difficile.

Des procédures de contrôle, exclusivement a posteriori, sont prévues aux articles L. 262-40 à L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles. Elles se révèlent complexes à mettre en oeuvre en raison du temps nécessaire à l'établissement d'un soupçon de fraude et de l'éparpillement des renseignements relatifs à la situation du bénéficiaire (CAF, autres caisses de sécurité sociale, service public de l'emploi, fisc...).

Un autre facteur explicatif de la fraude au RSA réside dans l'insuffisance des échanges, et parfois les malentendus, entre le conseil départemental, qui ouvre le droit, et les CAF, qui en assurent la gestion. Les CAF ont en effet acquis une compétence dans les traitements administratifs de masse qui n'est pas encore partagée par les départements.

Alors que la décision relève du président du conseil départemental, l'opportunité du contrôle est généralement arrêtée par les agents des CAF, qui sont seuls assermentés et habilités à contrôler au domicile des bénéficiaires.

Au cours de ses auditions, votre rapporteur a pu constater une certaine incompréhension avec un regard critique porté par les départements sur les actions de contrôle des CAF alors que cette priorité ne fait aucun doute pour les tutelles des CAF et les autres acteurs du dossier, comme la délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), qui relèvent en revanche une implication variable des départements et, parfois, une faible mobilisation des outils dont ils disposent d'ores et déjà.

La vérification du juste droit se trouve donc tributaire d'une bonne coopération entre les deux instances, qui reste encore à parfaire.

2. Plusieurs dispositifs expérimentaux de lutte contre la fraude ont vu le jour

Plusieurs départements ont mis en place des dispositifs renforcés de contrôle, afin d'améliorer la détection des cas de fraude au RSA, ainsi que les y autorise d'ores et déjà le code de l'action sociale et des familles.

Ces initiatives reposent sur le recrutement d'agents spécialisés et l'autorisation de procéder à plusieurs croisements de fichiers (CAF, Pôle emploi, fichiers cadastraux, Urssaf...).

Comme cela a été indiqué à votre rapporteur cette démarche est récente et reste relativement empirique.