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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie

1 juin 2016 : Sanctions à l'égard de la Russie ( rapport )

III. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION ÉQUILIBRÉE ET RESPECTUEUSE DU DROIT INTERNATIONAL

1. Un rappel indispensable des positions de principe de la France

Cette résolution rappelle la position responsable que le Sénat entend défendre dans ce dossier, en phase avec celle du gouvernement et du Président de la République, compte tenu de la responsabilité particulière de la France, puissance garante des accords de Minsk.

Y figurent ainsi :

- à l'alinéa 5, le regret que la Russie ait autorisé le recours à la force sur le territoire ukrainien le 1er mars 2014 puis annexé la Crimée le 20 mars 2014 après un référendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies ;

- à l'alinéa 14, la réaffirmation de son attachement indéfectible à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'indépendance de l'Ukraine et la condamnation de l'annexion de la Crimée, comme il ressort de la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 27 mars 2014.

Votre commission souscrit naturellement pleinement à ces deux principes fondamentaux.

2. Un allègement progressif, partiel et conditionné du régime de sanctions applicables à l'encontre de la Russie.

Il faut rappeler que la position actuelle du gouvernement français ne prévoit aucun allégement des sanctions avant l'application intégrale des accords.

L'adaptation du régime de sanctions proposé par la proposition de résolution se fonderait quant à lui sur un dispositif à trois étages prévoyant :

1°) en premier lieu, à l'alinéa 17, l'allègement progressif et partiel des sanctions économiques sectorielles en fonction de progrès significatifs et ciblés dans la mise en oeuvre des accords de Minsk.

Des « progrès significatifs » pourraient être, à cet égard, un accord sur le projet de loi électorale, permettant son adoption dans des délais rapides, ainsi que l'observation d'un vrai cessez-le-feu pendant plusieurs semaines consécutives.

Les sanctions recouvreraient ainsi leur rôle incitatif et dynamisant, en ciblant des objectifs qui sont loin d'être hors d'atteinte.

2°) deuxième étage du dispositif, à l'alinéa 18, une réévaluation des sanctions diplomatiques et politiques qui, soulignons-le, ne sont pas juridiquement liées à la mise en oeuvre des accords de Minsk (même si elles le sont « politiquement »).

En effet, les conclusions du Conseil européen du 19 mars 2015 ne visent explicitement que les sanctions économiques sectorielles.

Nous pourrions, en effet, tenir compte de l'évolution favorable du climat dans lequel s'inscrivent nos relations et envisager la reprise de discussions en vue de la tenue de réunions bilatérales de haut niveau entre la Russie et la France, voire les autres Etats membres.

Notons, à cet égard, que les relations entre la France et la Russie ont progressé dans cette direction, avec la tenue, en janvier dernier, du Conseil économique, financier, industriel et commercial (CEFIC) qui ne s'était pas réuni depuis septembre 2013 et plus récemment celle de la commission culturelle franco-russe.

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat contribue activement à ce dialogue à travers les échanges qu'elle mène, sur la base de son rapport, et en lien avec M. le Président du Sénat, avec la commission homologue du Conseil de la Fédération de Russie. Le 9 mars dernier, elle a ainsi organisé au Sénat une table ronde avec une délégation de sept sénateurs russes, conduite par M. Konstantin Kossatchev, président du comité des affaires internationales du Conseil de la Fédération. Cette rencontre, sous forme de « Dialogue parlementaire stratégique de haut niveau », a fait apparaître des divergences, mais également des convergences et a montré que la solution était à rechercher dans le dialogue et non dans l'exclusion.

3°) enfin, troisièmement, à l'alinéa 19, une levée immédiate (« sans délai ») des sanctions individuelles visant les parlementaires russes ;

Comme les sanctions diplomatiques et politiques, ces sanctions ne sont juridiquement pas liées à l'application des accords de Minsk, même si elles le sont politiquement. Leur levée immédiate est donc possible pour peu que les Etats membres le décident.

Il ne s'agit pas de remettre en cause l'intégralité de ce volet du régime de sanctions. En effet, les parlementaires russes représentent une trentaine de personnes sur les 146 personnes et entités actuellement sanctionnées. Une telle mesure serait en revanche de nature à favoriser une relance du dialogue interparlementaire.

En conclusion, votre commission veut croire que l'adaptation du régime de sanctions qui est ainsi proposée serait de nature à enclencher un cercle vertueux encourageant la Russie à oeuvrer à la résolution du conflit.

Le gouvernement devrait naturellement oeuvrer à ce qu'elle débouche, réciproquement, sur l'allègement par celle-ci des contre-mesures dirigées contre les Etats membres de l'Union européenne.

Parallèlement, il doit mener une action plus résolue s'agissant de la levée de l'embargo sanitaire sur la filière porcine.

Ce texte dont chaque paragraphe a été minutieusement pesé pour proposer une rédaction équilibrée, constitue ainsi une opportunité de faire évoluer les choses en même temps qu'un signal politique de notre aspiration à renouer une relation forte avec la Russie.