Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Tome 1 : Rapport

26 octobre 2016 : Modernisation de la vie économique - Tome 1 : Rapport ( rapport - nouvelle lecture )

TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 55 (art. 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer) - Participation au sein des sociétés publiques créées pour l'équipement et le développement de l'outre-mer

L'article 55 du projet de loi prévoyait initialement une habilitation pour le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le régime de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et de moderniser l'actionnariat public des sociétés d'économie mixte créées sur ce fondement. Cette loi a prévu des plans d'équipement et de développement des territoires ou groupes de territoires d'outre-mer et autorisé la Caisse centrale de la France d'outre-mer à constituer directement la part revenant à la puissance publique dans le capital de sociétés d'économie mixte instituées en vue d'atteindre les objectifs de ces plans.

L'étude d'impact annexée au présent projet de loi mentionne plusieurs sociétés relevant encore de ce statut, dont les sociétés immobilières des départements d'outre-mer (SIDOM). Si cette habilitation visait à « actualis[er] les termes » de cette loi, devenue à certains égards obsolète, elle permettait également la « modernisation de l'actionnariat public [de ces] sociétés ».

En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cette habilitation en séance, sur proposition du Gouvernement, au profit d'une modification de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 permettant la participation des établissements publics de l'État ou de leurs filiales à l'actionnariat public de ces sociétés. Il s'agit de permettre à la Société nationale immobilière, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, d'entrer au capital des SIDOM.

En séance, le Sénat a restreint la portée de cette disposition, à l'initiative de notre collègue Maurice Antiste et après un avis de sagesse de votre commission, en réservant cette faculté aux établissements publics nationaux.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli en séance, sur proposition du Gouvernement, la rédaction adoptée par nos collègues députés en première lecture.

Votre commission a adopté l'article 55 sans modification.

Article 56 - Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions non codifiées de la loi

L'article 56 du projet de loi assure l'application des dispositions non codifiées du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer situées dans l'océan Pacifique Sud et régies par le principe de spécialité législative.

Ce principe impose que, sauf disposition organique contraire ou disposition ayant par nature pour objet de régir l'ensemble du territoire de la République, une mention expresse est requise du législateur pour étendre l'application d'une nouvelle disposition ou d'une modification législative sur le territoire de ces collectivités.

Tel est l'objet du présent article pour les dispositions du présent projet de loi non codifiées, pour lesquelles il procède également aux adaptations nécessaires.

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement déposé par votre commission pour assurer les coordinations nécessaires par rapport au texte adopté.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale s'est bornée à adopter un amendement de coordination proposé par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 56 sans modification.

Article 57 (art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, 741-1, 741-2, 742-1, 742-6, 742-6-1, 743-5, 743-7, 744-11, 745-1-1, 745-1-2, 745-8, 745-8-1, 745-8-4, 745-8-5, 745-9, 745-10, 745-11-2-1, 745-13, 746-2, 746-3, 746-5, 746-8, 751-1, 751-2, 752-1, 752-6, 752-6-1, 753-5, 753-7, 754-11, 755-1-1, 755-1-2, 755-8, 755-8-1, 755-8-4, 755-8-5, 755-9, 755-10, 755-11-2-1, 755-13, 756-2, 756-3, 756-5, 756-8, 761-1, 761-1-1, 762-1, 762-6 et 762-6-1, 763-5, 763-7, 764-11, 765-1-1, 765-1-2, 765-8, 765-8-1, 765-8-4, 765-8-5, 765-9, 765-10, 765-11-2-1, 765-13, 766-2, 766-3, 766-5, 766-8 du code monétaire et financier, art. L 950-1 et L. 950-1-1 du code de commerce et art. L. 390-1 du code des assurances) - Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions codifiées de la loi

L'article 57 tend, sur le modèle de l'article 56 du projet de loi, à rendre les dispositions codifiées du présent projet de loi applicables dans les collectivités d'outre-mer situées dans l'océan Pacifique Sud et régies par le principe de spécialité législative, en procédant aux adaptations nécessaires.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de votre commission pour assurer les coordinations nécessaires par rapport au texte adopté.

En nouvelle lecture, la commission des lois de l'Assemblée nationale s'est bornée à adopter un amendement de coordination proposé par son rapporteur.

Votre commission a adopté un amendement COM-81, présenté par son rapporteur, de coordination avec l'article 45 quater du projet de loi, pour supprimer une disposition redondante, comme cet article comporte déjà son propre dispositif d'application outre-mer.

Votre commission a adopté l'article 57 ainsi modifié.

* *

*

Votre commission a adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ainsi modifié.