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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Tome 1 : Rapport

26 octobre 2016 : Modernisation de la vie économique - Tome 1 : Rapport ( rapport - nouvelle lecture )

EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er (art. 4, 10, 11, 20 et 22 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits) - Extension des compétences du Défenseur des droits

L'article 1er de la proposition de loi organique vise à inscrire, dans la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les nécessaires modifications résultant des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

En première lecture l'Assemblée nationale avait modifié les articles de la loi organique relatifs aux compétences et à la saisine du Défenseur des droits, afin de lui confier un rôle de « protection juridique », de soutien financier mais également d'accueil et d'orientation des lanceurs d'alerte. À cette fin, elle avait créé un nouveau collège devant être consulté sur toute intervention du Défenseur des droits en la matière et prévu une disposition de protection légale des personnes saisissant le Défenseur des droits contre toute mesure de représailles.

En première lecture, votre commission a approuvé la modification de la loi organique en tant qu'elle permet au Défenseur des droits de servir de « portail » aux alertes, c'est-à-dire de jouer le rôle d'une « instance chargée de rediriger de manière résiduelle les alertes émises par des personnes ne sachant pas à quelle autorité s'adresser ». En revanche, il ne semble pas relever des missions du Défenseur des droits d'évaluer la véracité d'un signalement et d'apporter une protection ex nihilo à une personne. Cette nouvelle mission de juge et partie pourrait soulever un risque constitutionnel, eu égard au nécessaire respect des droits de la défense. En conséquence, votre commission a supprimé la mention d'un soutien financier, du Défenseur des droits, « en tant que de besoin », aux lanceurs d'alerte.

Considérant que le Défenseur des droits peut d'ores et déjà protéger les lanceurs d'alerte sur le fondement de sa mission de lutte contre toutes les discriminations, votre commission a également supprimé en première lecture la création d'un collège spécifique.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli la mention du soutien financier du Défenseur des droits aux lanceurs d'alerte mais pas la création d'un collège spécifique.

Elle a également procédé à plusieurs coordinations dans la loi organique liées à la création d'un 5° à l'article 4 relatif aux missions du Défenseur des droits.

Par coordination avec la suppression de l'article 6 F du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, votre commission a adopté l'amendement COM-1 de votre rapporteur supprimant la mention d'un soutien financier du Défenseur des droits, « en tant que de besoin », aux lanceurs d'alerte.

Votre commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.

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Votre commission a adopté la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte ainsi modifiée.