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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Tome 1 : Rapport

26 octobre 2016 : Modernisation de la vie économique - Tome 1 : Rapport ( rapport - nouvelle lecture )

TITRE V - DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
CHAPITRE IER - MESURES RELATIVES À L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Article 30 AC (art. L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime) - Obligation de conservation des droits sociaux d'une société agricole reçus en contrepartie de l'apport de biens agricoles à la société

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Dominique Potier, l'article 30 AC du projet de loi tend à instaurer une obligation de conservation des droits sociaux d'une société agricole reçus en contrepartie de l'apport de biens agricoles à cette société, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'a pas utilisé son droit de préemption.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 30 AC sans modification.

Article 30 C (art. L. 631-24, L. 631-25, L. 631-27 et L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime) - Encadrement des contrats de cession de produits agricoles conclus en vue de revente ou de transformation

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de plusieurs de nos collègues députés, l'article 30 C du projet de loi tend à mieux encadrer les contrats de cession de produits agricoles conclus en vue de la revente ou de la transformation.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement COM-83 de coordination présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 30 C ainsi modifié.

Article 30 (art. L. 631-24-1 et L. 631-24-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) - Interdiction de la cession à titre onéreux de contrats d'achat de lait pour une durée de sept ans

L'article 30 du projet de loi tend à interdire, pour une durée de sept ans à compter de la publication de la loi, la cession à titre onéreux de contrats d'achat de lait, de vache ou non.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 30 sans modification.

Article 30 bis - Rapport sur le renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et sur divers autres sujets intéressant l'agriculture

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l'article 30 bis du projet de loi tend à prévoir la remise au Parlement d'un rapport établi par le Gouvernement sur divers sujets agricoles : le renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, la mise en place de contrats tripartites entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs, l'agriculture de groupe, le financement participatif dans le foncier agricole et le développement de pratiques commerciales éthiques et responsables. Supprimé en première lecture au Sénat, à l'initiative de la commission des affaires économiques, cet article a été rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 30 bis sans modification.

Article 31 (art. L. 621-3, L. 621-8 et L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime) - Obligation de publication des comptes des sociétés agro-alimentaires ou de distribution alimentaire et transmission de données sur la situation des filières agricoles aux commissions parlementaires compétentes

L'article 31 du projet de loi tend à donner la faculté au président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte à une société agro-alimentaire ou de distribution alimentaire de déposer ses comptes. Il prévoit aussi la transmission aux commissions parlementaires compétentes de données sur la situation des filières agricoles par le même observatoire.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 sans modification.

Article 31 bis A (art. L. 310-2 du code de commerce) - Précisions concernant le régime des ventes au déballage

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue députée Sophie Errante, l'article 31 bis A du projet de loi tend à fixer une durée maximale pour la vente au déballage des professionnels dans un même arrondissement et à prévoir l'information de l'autorité administrative compétente en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes sur les ventes au déballage.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement COM-84 de précision présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 bis A ainsi modifié.

Article 31 bis CA (suppression maintenue) (art. L. 310-5 du code de commerce) - Précision concernant le régime des ventes au déballage

Introduit en première lecture par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Henri Tandonnet, l'article 31 bis CA du projet de loi visait à apporter une précision complémentaire à celles prévues à l'article 31 bis A. Il a été supprimé en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a maintenu la suppression de cet article.

En conséquence, votre commission a maintenu la suppression de l'article 31 bis CA.

Article 31 bis C (art. L. 441-6 et L. 441-10 [nouveau] du code de commerce) - Mention dans les conditions générales de vente concernant des produits alimentaires incluant des produits agricoles du prix prévisionnel proposé par le vendeur au producteur agricole

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, l'article 31 bis C du projet de loi tend à instaurer l'obligation de mentionner le prix prévisionnel proposé par le vendeur au producteur agricole, dans les conditions générales de vente concernant des produits alimentaires incluant des produits agricoles.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 bis C sans modification.

Article 31 bis D (art. L. 442-6 du code de commerce) - Nullité des clauses soumettant un partenaire commercial à des pénalités de retard pour retard de livraison en cas de force majeure

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de nos collègues députés Annick Le Loch et Thierry Benoît, l'article 31 bis D du projet de loi tend à créer une nouvelle pratique restrictive de concurrence, consistant à soumettre un partenaire commercial à des pénalités de retard pour retard de livraison en cas de force majeure. De telles clauses seraient donc nulles.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 bis D sans modification.

Article 31 bis G (art. L. 631-27-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Organisation de conférences publiques annuelles de filière agricole

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue députée Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques, l'article 31 bis G du projet de loi tend à prévoir l'organisation d'une conférence publique annuelle de filière pour chaque filière agricole.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 bis G sans modification.

Article 31 bis H (art. L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime) - Désignation de parlementaires au sein du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue députée Sophie Errante, l'article 31 bis H du projet de loi tend à prévoir la désignation de députés et de sénateurs au sein du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Supprimé en première lecture au Sénat, à l'initiative de la commission des affaires économiques, cet article a été rétabli en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 bis H sans modification.

Article 31 ter (art. L. 441-7, L. 441-7-1 et L. 442-6 du code de commerce) - Possibilité de conclure des conventions pluriannuelles portant sur des produits agricoles ou alimentaires

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Guillaume Garot, l'article 31 ter du projet de loi tend à autoriser la conclusion des conventions portant sur des produits agricoles ou alimentaires pour une durée supérieure à un an, dans la limite de trois ans.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 ter sans modification.

Article 31 quater A - Rapport sur les contrats de vente de produits agricoles périssables soumis à de fortes fluctuations de prix

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Damien Abad, l'article 31 quater A du projet de loi tend à prévoir la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les contrats de vente de produits agricoles périssables soumis à de fortes fluctuations de prix. Supprimé en première lecture au Sénat, à l'initiative de la commission des affaires économiques, il a été rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 quater A sans modification.

Article 31 quinquies (art. L. 442-6 du code de commerce) - Alourdissement du montant de l'amende civile pouvant être prononcée en cas de pratique restrictive de concurrence entre fournisseur et distributeur

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Thierry Benoît, l'article 31 quinquies du projet de loi tend à aggraver le montant de l'amende civile pouvant être prononcée en cas de pratique restrictive de concurrence entre fournisseur et distributeur. Supprimé en première lecture au Sénat, à l'initiative de la commission des affaires économiques, il a été rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 quinquies sans modification.