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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Tome 1 : Rapport

26 octobre 2016 : Modernisation de la vie économique - Tome 1 : Rapport ( rapport - nouvelle lecture )

TITRE IV - DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE

Article 25 (supprimé) - Rapport au Parlement sur la monnaie fiduciaire et la dématérialisation des moyens de paiement

Concernant initialement la réduction de la durée de validité des chèques, l'article 25 du projet de loi, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, propose la remise d'un rapport au Parlement, par le Gouvernement, sur « les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l'heure de la dématérialisation des moyens de paiement ».

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté un amendement COM-20 de suppression de l'article, à l'initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier.

En conséquence, votre commission a supprimé l'article 25.

Article 25 bis (supprimé) (art. L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-4 et L. 733-1 du code de la consommation) - Suppression de la phase amiable de la procédure de traitement du surendettement lorsque le débiteur ne possède pas de bien immobilier

En première lecture, votre commission avait supprimé, à l'initiative de son rapporteur et du rapporteur de la commission des affaires économiques, l'article 25 bis du projet de loi, introduit à l'initiative de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale pour supprimer la phase amiable de la procédure de surendettement entre le débiteur et ses créanciers lorsque le débiteur ne possède pas de bien immobilier. En effet, elle avait jugé que cette disposition ne présentait aucun lien, même indirect, avec l'objet initial du texte : concernant la procédure de surendettement des particuliers, elle ne contribue pas à la modernisation de la vie économique ou de la régulation financière et ne se rattache à aucune disposition du texte initial.

Par cohérence avec la position déjà adoptée en première lecture, à l'initiative de son rapporteur, votre commission a supprimé cette disposition, en adoptant sur sa proposition un amendement COM-58.

Votre commission a supprimé l'article 25 bis.

Article 26 ter (art. L. 561-23 du code monétaire et financier) - Information systématique du parquet national financier par Tracfin

Introduit en séance publique au Sénat, en première lecture, à l'initiative de notre collègue Albéric de Montgolfier, avec l'avis favorable de votre commission, l'article 26 ter du projet de loi vise à renforcer les échanges entre le service de renseignement Tracfin et le parquet national financier.

En application de l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an, sauf en cas de fraude fiscale, Tracfin saisit le procureur de la République par note d'information.

Dans sa rédaction initiale, cet article rendait le parquet national financier destinataire de toutes ces notes d'information.

En nouvelle lecture, si l'Assemblée nationale a partagé l'objectif d'efficacité du Sénat, elle a néanmoins souhaité prévoir une transmission simultanée dans les seules hypothèses où le parquet national financier serait potentiellement compétent. À l'initiative de son rapporteur, elle a donc limité ce partage d'informations aux cas de compétences partagées du parquet national financier prévues par l'article 705 du code de procédure pénale.

Votre commission a adopté l'article 26 ter sans modification.

Article 26 quater (art. L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, art. L. 561-29 du code monétaire et financier) - Renforcement de la communication entre administration fiscale et autorité judiciaire

Introduit en séance par le Sénat en première lecture, à l'initiative de notre collègue Éric Bocquet, avec l'avis favorable de votre commission, l'article 26 quater du projet de loi vise à améliorer les échanges d'informations entre l'administration des finances et l'autorité judiciaire.

Les articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales prévoient que l'administration des finances informe des suites données les autorités judiciaires, six mois après la transmission par la justice d'une information concernant une procédure judiciaire ou une indication de fraude fiscale, ou à sa demande.

Le présent article, dans sa rédaction adoptée au Sénat, vise à supprimer toute mention d'un délai de six mois, l'administration fiscale devant à tout moment porter à la connaissance des autorités judiciaires lesdites informations.

Il vise également à remplacer par une obligation la possibilité actuelle de Tracfin de communiquer les informations qu'il détient aux autorités judiciaires, à l'administration des douanes et aux services de police judiciaire lorsqu'elles sont en relation avec une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, en application de l'article L. 561-29 du code monétaire et financier.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article en considérant que la suppression d'un délai de six mois risquait d'aboutir à des transmissions incomplètes, sans possibilité pour les magistrats de nouvelle interrogation.

Considérant qu'une lutte efficace contre la corruption passe nécessairement par des échanges renforcés entre l'administration et l'autorité judiciaire, votre commission a adopté l'amendement COM-59 de son rapporteur de rétablissement de cet article, en réduisant le délai à trois mois et en explicitant la possibilité d'une demande expresse de l'autorité judiciaire dans le cadre de ses échanges avec l'administration des finances.

Votre commission a adopté l'article 26 quater ainsi rétabli.

Article 28 (art. L. 532-18 et L. 533-12-7 [nouveau] du code monétaire et financier) - Interdiction de la publicité par des prestataires de services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé

L'article 28 du projet de loi tend à interdire la publicité auprès de clients non professionnels, par des prestataires de services d'investissement, en faveur de titres financiers non cotés très spéculatifs présentant un risque élevé.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 28 sans modification.

Article 28 bis A (art. L. 541-9-1 [nouveau] du code monétaire et financier) - Application aux conseillers en investissement de l'interdiction de la publicité auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, l'article 28 bis A du projet de loi tend à appliquer aux conseillers en investissement l'interdiction, prévue à l'article 28, de la publicité pour des titres financiers non cotés très spéculatifs présentant un risque élevé.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 28 bis A sans modification.

Article 28 bis (art. L. 222-16-1 [nouveau] du code de la consommation) - Interdiction de la publicité relative à des services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, l'article 28 bis du projet de loi tend à interdire la publicité relative à des services d'investissement, auprès de clients non professionnels, pour des titres financiers non cotés très spéculatifs présentant un risque élevé.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 28 bis sans modification.

Article 28 ter (art. L. 222-16-2 [nouveau] du code de la consommation) - Interdiction du parrainage et du mécénat concernant des services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, l'article 28 ter du projet de loi tend à interdire toute opération de parrainage ou de mécénat, auprès de clients non professionnels, pour des services d'investissement sur des titres financiers non cotés très spéculatifs présentant un risque élevé.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 28 ter sans modification.

Article 28 quinquies (art. L. 550-1, L. 550-3 et L. 621-19 du code monétaire et financier) - Protection des épargnants contre les « investissements atypiques » par l'établissement d'un document d'information par les intermédiaires en biens divers

Introduit en première lecture par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances, l'article 28 quinquies du projet de loi tend à protéger les épargnants contre les «  investissements atypiques » (manuscrits, métaux précieux...). En nouvelle lecture, cet article a été adopté avec modification par l'Assemblée nationale.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 28 quinquies sans modification.

Article 29 (art. L. 112-3, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-27, L. 742-6-1, L. 752-6-1 et L. 762-6-1 du code monétaire et financier, art. 157 du code général des impôts, art. L. 231-4 du code de l'énergie et art. 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle) - Faculté pour les détenteurs de livret A et de livret de développement durable d'affecter
une partie des intérêts sous forme de don à une entreprise solidaire

L'article 29 du projet de loi tend à permettre aux détenteurs de livret A et de livret de développement durable d'en affecter, sans frais, une partie des intérêts sous forme de don à une entreprise solidaire.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 29 sans modification.

Article 29 bis AA (art. L. 132-21-1 du code des assurances et art. 223-20-1 du code de la mutualité) - Ajustement du plafonnement des frais applicables aux contrats d'assurance obsèques

Introduit en première lecture par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, l'article 29 bis AA du projet de loi tend à adapter le montant des frais susceptibles d'être prélevés sur une année sur les primes versées au titre d'une formule de financement d'obsèques.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 29 bis AA sans modification.

Article 29 bis B (art. L. 313-25 et L. 313-30 du code de la consommation) - Information de l'emprunteur sur les documents à fournir en cas de demande de substitution de l'assurance-emprunteur dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Damien Abad, l'article 29 bis B du projet de loi tend à prévoir l'information de l'emprunteur sur les documents à fournir en cas de demande de substitution de l'assurance-emprunteur dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement COM-82 à l'initiative de son rapporteur, afin de supprimer une disposition ajoutée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en méconnaissance de la règle dite de l'« entonnoir ».

En conséquence, votre commission a adopté l'article 29 bis B ainsi modifié.

Article 29 quater (art. L. 141-7 du code des assurances) - Rôle de l'assemblée générale dans une association ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Razzy Hammadi, l'article 29 quater du projet de loi tend à renforcer le rôle de l'assemblée générale dans les associations ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 29 quater sans modification.