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Projet de loi de finances pour 2017 : Outre-mer

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

II. DES DÉPENSES D'INTERVENTION TOUJOURS PRÉÉMINENTES

Répartition des crédits de paiement de la mission « Outre-mer »
par nature de dépenses

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances

Principalement destinés à réduire les écarts et favoriser le rattrapage entre l'outre-mer et l'hexagone, les crédits de la mission sont majoritairement composés de dépenses de titre 6 (intervention). Ces dernières s'élèvent ainsi à 86,27 % dans le projet de loi de finances pour 2017.

Si les crédits d'investissement de la mission sont, historiquement, consacrés au financement des infrastructures et des équipements du SMA, ils connaissent cette année une forte hausse. Ils augmentent fortement, passant de 17 millions en CP en loi de finances initiale 2016 à 103 millions dans le projet de loi de finances pour 2017 (4,87 % des CP en 2017, contre 1,4 % en 2016) en raison du transfert de deux dotations4(*) du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation » de la mission « Enseignement scolaire » vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Vos rapporteurs s'interrogent sur la pertinence de ce type de transferts, augmentant artificiellement les dépenses d'investissement de la mission, alors qu'à périmètre constant, elles baissent de près d'1 million d'euros. Ces crédits devraient cependant faire l'objet d'une rétrocession vers le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » en cours de gestion par décret de transfert.

L'ensemble des dépenses de personnel (titre 2) de la présente mission est porté par l'action 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Ces dépenses correspondent essentiellement aux rémunérations des militaires et des volontaires participant au service militaire adapté (SMA). L'année 2017 est marquée par une dernière évolution du plafond d'emplois des volontaires correspondant à une hausse de 196 ETPT, fixant le plafond d'autorisation d'emplois à 5 505 ETPT, pour un montant de 149 millions d'euros.

Les dépenses de fonctionnement (2,19 % des CP) financent la formation professionnelle des volontaires dans le cadre du SMA et, depuis 2013, les dépenses courantes de fonctionnement des services du cabinet du ministre, de la direction générale des outre-mer (DGOM) et de la délégation interministérielle à l'égalité des chances des français d'outre-mer (DIECFOM).

Répartition des crédits de paiement de la mission « Outre-mer »
par nature de dépenses

 

LFI 2017

LFI 2016

Titre 2 (personnel)

6,97 %

7,00 %

Titre 3 (fonctionnement)

1,95 %

2,19 %

Titre 5 (investissement)

4,81 %

1,14 %

Titre 6 (intervention)

86,27 %

89,67 %

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances


* 4 Il s'agit de la dotation en faveur des opérations de construction des lycées de Nouvelle-Calédonie (6,7 millions en AE et 26,9 millions en CP) et la dotation en faveur des établissements scolaires du second degré de Mayotte (79 millions en AE et 50 millions en CP).