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Projet de loi de finances pour 2017 : Recherche et enseignement supérieur

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL PHILIPPE ADNOT

_________________

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017

 

SECONDE PARTIE

MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR »

 

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 29

Etat B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2

6 000 000

 

6 000 000

 

Vie étudiante

 

6 000 000

 

6 000 000

Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires

       

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

       

Recherche spatiale

       

Ecosystèmes d'excellence

       

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

       

Recherche dans le domaine de l'aéronautique

       

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2

       

Recherche duale (civile et militaire)

       

Recherche culturelle et culture scientifique

       

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2

       

TOTAL

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

0

OBJET

Cet amendement tend à relever le montant de l'enveloppe accordée aux établissements d'enseignement supérieur privés dans le projet de loi de finances pour 2017.

Comme chaque année depuis 2013, un abondement est proposé afin de rétablir un montant raisonnable pour la dotation allouée à ces établissements à but non lucratif qui participent à la mission de service public de l'enseignement supérieur, comme le prévoit désormais leur qualité d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG).

Le fait de prévoir la même enveloppe qu'en 2015 et 2016, après plusieurs années de baisse consécutive de la dotation, n'est pas acceptable alors que, parallèlement, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » augmente globalement de près de 6 % entre 2012 et 2017. Sous l'effet de cette baisse des crédits budgétaires et de l'augmentation constante du nombre d'inscrits, le montant moyen par étudiant est ainsi passé de 1 093 euros en 2012 à 787 euros en 2015 et pourrait même tomber à environ 750 euros en 2017.

Ces établissements ont déjà pleinement participé à l'effort de redressement des comptes publics et accueillent environ 3 % des étudiants dans des formations de qualité. Certes, le Gouvernement prévoirait de leur allouer 1 millions d'euros sur les 100 millions d'euros prévus en compensation de la hausse du nombre d'étudiants, mais cela n'est pas suffisant.

En conséquence, le présent amendement propose d'augmenter la dotation de l'État à l'enseignement supérieur privé de 6 millions d'euros, pour la porter à 84 895 852. Pour cela, il prévoit :

- de réduire de 6 000 000 euros le programme 231 « Vie étudiante », en portant cette baisse sur l'action 01 « Aides directes », et plus précisément sur les crédits prévus au titre de l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE), laquelle est sujette à de nombreuses critiques et semble disposer d'un budget surestimé au regard de sa montée en charge (92 millions d'euros au total) ;

- d'abonder, en contrepartie, de la même somme l'action 04 « Établissements d'enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».