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Projet de loi de finances pour 2017 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE - OBSERVATIONS SUR LA MISSION ET LES POLITIQUES AGRICOLES

I. UN BUDGET EN FORTE EXPANSION, CONTRIBUTION À UN SYSTÈME PLUS VASTE DE SOUTIENS À L'AGRICULTURE QUI MÉRITERAIT DAVANTAGE DE CLARTÉ

Le présent projet de loi de finances propose de doter la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (AAFAR)2(*), portée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF)3(*), de 3,397 milliards d'euros en AE et 3,360 milliards d'euros en CP (hors fonds de concours).

Évolution 2016-2017de la mission
« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

(en millions d'euros et en %)

Programmes

LFI 2016

projet de loi de finances 2017

Évolution

AE

CP

AE

CP

AE

CP

149 « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires »3(*)

1 642,3

1 569,0

2 234,8

2 201,0

+ 36,6 %

+ 40,3 %

206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

487,1

485,8

509,1

506,6

+4,5 %

+4,3 %

215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »

658,0

662,4

653,8

652,8

- 0,6 %

- 1,4 %

Total mission

2 787,4

2 690,2

3 397,7

3 360,4

+ 21,9%

+ 24,9 %

dont dépenses de personnel

859,9

859,9

868,6

868,6

+1,0%

+1,0%

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2017

A. UN BUDGET EN FORTE EXPANSION

La dotation de la mission en 2017 est caractérisée par une hausse marquée par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2016 : les AE enregistrent une croissance sensible (+ 21,9 %, soit 610,3 millions d'euros de plus qu'en 2016) tandis que les CP sont en hausse encore plus forte, de 24,9 % (+ 670,2 millions d'euros).

Les crédits demandés couvrent, pour 25,8 % d'entre eux, les dépenses de personnel directes du ministère (hors donc les dépenses de personnel des opérateurs qui sont financées par les subventions pour charges de service public qui leur sont versées).

Les dotations hors crédits de personnel sont très largement majoritaires (près de 75 % des crédits). Elles progressent fortement (en crédits de paiement de + 34,1 %) par rapport aux crédits adoptés en 2016. Elles sont pour l'essentiel portées par le programme 149 qui réunit les interventions en faveur de l'agriculture au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune et la contribution du ministère à la politique de la forêt ainsi que, dans une moindre mesure, par le programme 206 pour la sécurité sanitaire des aliments.

L'augmentation en valeur de ces dotations s'élève à 634,5 millions d'euros concentrés sur le programme 149.

Cette augmentation est due pour 80 % à l'alourdissement des charges de protection sociale, en lien avec le coût budgétaire de nouveaux allégements de cotisations sociales spécifiques aux agriculteurs dont l'adoption a été favorisée par la nécessité de soutenir les revenus agricoles dans les crises (voir infra) qu'a traversées le secteur.

Plus d'un tiers du budget du ministère de l'agriculture (hors dépenses de personnel) est désormais consacré à assumer la charge budgétaire de certains régimes sociaux dérogatoires en faveur de l'agriculture.

Les plafonds prévus par la programmation pluriannuelle avaient été légèrement dépassés en 2016. En 2017, ils le seraient très largement. En effet, selon l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les plafonds alloués à la présente mission sont fixés à 2,46 milliards d'euros en 2017 quand les crédits demandés dans le projet de loi de finances pour 2017 sont de 3,36 milliards d'euros, dont 243,2 millions d'euros au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions ».

Vos rapporteurs spéciaux observent que le plafond fixé par le projet de loi de programmation des finances publiques précité est dépassé de plus de 660 millions d'euros, soit plus d'un quart de dépenses au-dessus du plafond.

La programmation pluriannuelle de la mission

(en milliards d'euros)

 

2015

2016

2017

Plafonds hors CAS « Pensions »

2,64

2,49

2,46

Source : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

La mission AAFAR est marquée par ses dispositifs d'intervention (52,4 % des crédits de la mission en 2017). Ceux-ci, qui contribuent aux transferts des administrations publiques vers le secteur agricole à partir des dotations budgétaire qui les financent, sont loin de recouvrir l'ensemble des transferts au bénéfice du secteur agricole.


* 2 Des évolutions de la structure gouvernementale ont influé sur la mission au cours des cinq dernières années. La mission s'appelait jusqu'au projet de loi de finances 2013 « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Les crédits de la pêche ayant été transférés à la mission « Écologie, développement et aménagement durables », un tel changement d'intitulé était devenu indispensable.

* Pour la même raison, à laquelle il convient d'ajouter le transfert de compétence de l'aménagement du territoire vers le ministère de l'égalité des territoires et du logement, le ministère a également changé d'intitulé. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est donc devenu en 2012 le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF).

* 3 Pour mémoire, en 2016, le projet de loi de finances initiale proposait d'ouvrir 277,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 291,3 millions d'euros de crédits de paiement au titre du programme 149 alors consacré à la politique forestière.