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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part

7 février 2018 : Accord de partenariat et de coopération UE - Kazakhstan ( rapport - première lecture )

N° 283

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 février 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part,

Par M. Pascal ALLIZARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger, vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal, secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

152, 242 et T.A. 57

Sénat :

187 et 284 (2017-2018)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 187 (2017-2018) autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part.

Cet accord est destiné à se substituer à l'accord de partenariat et de coopération signé le 23 juin 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999. Il permettra d'améliorer et de moderniser le cadre de la coopération bilatérale.

L'accord de partenariat et de coopération renforcé s'inscrit dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne pour l'Asie centrale, dont il intègre les grandes orientations dans ses stipulations.

Il ne s'agit pas d'un accord de libre-échange qui supprimerait, comme c'est le cas dans les accords d'association, la quasi-totalité des droits de douanes et alignerait les réglementations économiques. En effet, l'adhésion du Kazakhstan à l'Union économique eurasiatique l'empêche, de fait, d'intégrer l'acquis communautaire. Toutefois, plusieurs dispositions faciliteront l'accès des entreprises européennes au marché kazakh, actuellement marqué par la prégnance du secteur public.

Le présent accord ne se limite pas non plus à la dimension économique. Son champ est plus large, et aborde des thèmes importants tels que le respect des valeurs démocratiques et de l'État de droit, le renforcement de la coopération dans le domaine de la politique étrangère, ou encore la coopération en matière de sécurité.

Compte tenu de l'intérêt que représente ce nouvel accord pour la consolidation de la coopération euro-kazakhstanaise, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en second. L'Assemblée nationale l'a adopté, en première lecture, le 18 décembre 2017.

I. LE KAZAKHSTAN, UN ACTEUR MAJEUR EN ASIE CENTRALE

Avec 2,7 millions de kilomètres carrés, le Kazakhstan est grand comme quatre fois la France, mais quatre fois moins peuplé (17,7 millions d'habitants). Il constitue, pour l'Union européenne et la France, un partenaire incontournable dans la région.

A. UNE ÉCONOMIE QUI REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES RICHESSES DE SON SOUS-SOL

Le Kazakhstan concentre à lui seul plus de 50 % du produit intérieur brut (PIB) de la région, soit environ 135 milliards de dollars en 2016. Le PIB par habitant était quant à lui de 7 500 dollars en 2016, contre 10 508 dollars un an plus tôt.

La rente pétro-gazière représente 17 % du PIB et 61 % des exportations du pays ; l'économie kazakhstanaise repose donc essentiellement sur l'extraction d'hydrocarbures. Le pays détient 75 % des réserves d'hydrocarbures de la mer Caspienne, soit 2 % des réserves mondiales de pétrole et 1,7 % des réserves mondiales de gaz. Il pourrait faire partie des dix premiers exportateurs mondiaux de pétrole à l'horizon 2020 grâce à l'entrée en activité, en octobre 2016, du gisement de Kashagan qui compte pour 40 % des réserves prouvées du pays.

À ces réserves de pétrole s'ajoutent d'importantes réserves en charbon (huitième réserve mondiale), et surtout en uranium (deuxième réserve mondiale) dont le pays est le premier producteur au monde.

Dès son indépendance en 1991, le Kazakhstan a entrepris des réformes libérales pour rendre le pays accessible aux investisseurs étrangers, ce qui lui a permis de tripler son PIB. À titre de comparaison, son PIB par habitant était, en 2016, quatre fois plus élevé que celui de l'Ouzbékistan, pourtant deuxième économie de la région. Le Kazakhstan a toutefois connu un ralentissement économique en 2014 après une période de forte croissance (+7,7 % du PIB en moyenne entre 2000 et 2014), affecté par la baisse du prix du pétrole et la récession de l'économie russe. Une modeste reprise économique s'est opérée en 2017 avec 2,5 % de croissance selon les prévisions du Fonds monétaire international, contre 1,1 % en 2016.

Le Kazakhstan s'est fixé des objectifs de développement ambitieux en souhaitant s'établir parmi les trente premières puissances économiques en 2050. Pour ce faire, son président de la République, Noursoultan Nazarbaïev, a lancé le programme « Stratégie Kazakhstan 2050 » qui vise, entre autres, à diversifier son tissu industriel et technologique en s'appuyant sur l'innovation, les nouvelles technologies et le développement durable, et en nouant des partenariats avec des entreprises étrangères (« joint-ventures »).

Le pays entend également mettre à profit sa situation centrale entre l'Europe, la Russie et la Chine pour développer son commerce extérieur et devenir une plateforme de transit régional. Au 1er janvier 2015, le Kazakhstan est devenu membre fondateur de l'Union économique eurasiatique (UEEA) avec la Russie et la Biélorussie, rejoints peu après par le Kirghizstan et l'Arménie. L'intégration régionale1(*), mais aussi globale2(*), ont alors permis au Kazakhstan d'enregistrer une hausse de 40 % de son commerce extérieur depuis 2011, dont 46 % avec les pays membres de l'Union douanière.

Le gouvernement a également fait de nombreuses annonces dans le sens d'une amélioration du climat des affaires : programme de privatisations, suppression d'institutions superflues, réduction des contrôles fiscaux des petites sociétés, etc. Le Kazakhstan est ainsi passé de la 51ème (2016) à la 36ème place (2018) au classement « Ease of doing business » de la Banque mondiale (sur 190 pays), et souhaite, après avoir intégré l'OMC, rejoindre l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Son économie reste toutefois marquée par la prégnance du secteur public, dont les actifs représentent environ la moitié du PIB. Le fonds souverain Samruk-Kazyna possède en effet des participations dans la plupart des grandes entreprises, notamment énergétiques.


* 1 Union douanière avec la Russie et la Biélorussie, coopération transfrontalière sino-kazakhstanaise à Khorgos, création d'un corridor routier entre la Chine et l'Europe dans le cadre de la nouvelle route terrestre de la soie.

* 2 Adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 30 novembre 2015.