LES DEMANDES EXPRIMÉES
Les prises de position exprimées dans la proposition de résolution se répartissent autour de six axes.
TRANSPARENCE DES NÉGOCIATIONS
Les dispositions sur ce thème figurent aux alinéas 23 à 26.
L'alinéa 23 se félicite des efforts de la Commission en vue d'assurer davantage de transparence. Témoignent de cet effort la création d'un groupe consultatif sur les accords commerciaux, ainsi que la publication des directives de négociation et des études d'impact .
Les alinéas 24 et 25 demandent, respectivement, à la Commission d'accentuer l'effort de transparence en direction également des parlements nationaux et au Gouvernement de partager l'information disponible avec le Parlement conformément aux engagements inscrits dans le plan d'action AECG/CETA -en associant le Parlement en amont des négociations et au moment de la discussion des mandats, en informant les commissions parlementaires compétentes tout au long des négociations et en communiquant le diagnostic du Gouvernement sur les études d'impact préalables.
Enfin l'alinéa 26 appelle la Commission européenne à respecter l'obligation découlant des traités de publier intégralement en français aussi bien les documents publics que les documents d'accès réservé.
RÉCIPROCITÉ
La proposition de résolution aborde cette thématique à deux reprises.
L'alinéa 27 appelle la commission européenne à veiller à obtenir une ouverture des marchés publics australiens et néozélandais équivalente à celle dont bénéficient les entreprises de ces deux pays en Europe. Cette réciprocité doit concerner non seulement les marchés publics du niveau national, mais aussi régional et territorial.
L'alinéa 32 exprime le souhait que, dans le domaine sanitaire et phytosanitaire , l'ouverture des marchés de l'Union soit conditionnée à un assouplissement réciproque des pays partenaires de tout type de barrières discriminatoires aux importations de produits européens.
DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL
L'alinéa 28 insiste pour que les deux futurs accords incluent un volet environnemental et social opposable et que cette opposabilité puisse être invoquée dans le cadre des mécanismes interétatiques de règlement des différends créé par ces accords.
L'alinéa 36 considère que l'Australie et la Nouvelle-Zélande pourraient engager la ratification de la convention 138 de l 'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et au travail et, pour la Nouvelle-Zélande, celle de la convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
PRISE EN COMPTE DES PRODUITS AGRICOLES
L'alinéa 29 cite les produits d'élevage et les sucres spéciaux en indiquant qu'ils devront faire l'objet de contingents limités ou d'un étalement des périodes de démantèlement tarifaire.
L'alinéa 30 demande par ailleurs que soient prévues des mesures de sauvegarde spécifiques mobilisables rapidement en cas de déstabilisation des filières concernées sous l'effet des importations.
Enfin, l'alinéa 31 rappelle la nécessité de prévoir dans ces accords la reconnaissance et la protection des indications géographiques .
ÉVALUATION ET PRISE EN COMPTE CORRECTIVE DES IMPACTS NÉGATIFS
Les alinéas 33 et 34 font mention du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM) en préconisant qu'il soit utilisé pour accompagner les secteurs et les territoires fragilisés par l'ouverture du marché européen sous l'effet de la conclusion d'accords de libre-échange. Pour cela, le Gouvernement est invité à proposer un accroissement des ressources du FEAM et un élargissement de ses missions.
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Le fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM) Il a pour objet de faciliter la réintégration dans le marché du travail des personnes licenciées du fait des mutations du commerce mondial sous certaines conditions. Le règlement relatif au fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014 - 2020 a été adopté le 17 décembre 2013. Au cours de la période 2014-2020, les crédits du FEM sont inscrits dans le budget de l'UE à titre de provision, le montant maximal mobilisable au cours d'une année étant de 150 M€ en 2011, soit 169 M€ pour 2017. Les critères d'intervention pour l'attribution d'une aide financière sont les suivants : |
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- licenciement de salariés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, démontrées plus particulièrement par une hausse substantielle des importations dans l'Union, un changement radical dans la balance extérieure des biens et des services de l'Union, un recul rapide de la part de marché de l'Union dans un secteur donné ou une délocalisation des activités vers des pays tiers, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur la situation économique locale, régionale ou nationale ; |
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- licenciement de salariés en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale [de 2008], ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale. Les critères « mondialisation » et « crise économique et financière » doivent avoir pour conséquence : |
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- le licenciement, sur une période de référence de quatre mois, d'au moins 500 salariés dans une entreprise, y compris chez ses fournisseurs ou ses producteurs en aval ; |
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- le licenciement, sur une période de référence de neuf mois, d'au moins 500 salariés, d'un secteur (défini au niveau de NACE 2) dans une région ou deux régions contiguës (définie au niveau de NUTS II) ; |
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- dans le cas des marchés de travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, notamment en ce qui concerne les demandes collectives impliquant des PME, le FEM peut intervenir même si les critères de seuils ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Le montant cumulé de l'aide attribuée dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder 15 % du montant annuel maximal du FEM. Une volonté d'optimiser l'utilisation du Fonds social européen et du Fonds d'ajustement à la mondialisation a été exprimée par le Président Macron qui indiquait au sommet social pour les emplois et la croissance de l'Union Européenne à Göteborg, le 17 novembre 2017. |
En outre, l'alinéa 35 demande à la Commission et au Conseil de mettre en place un suivi régulier et systématique des accords commerciaux en vigueur permettant d'en mesurer les effets par État membre et par secteur d'activité .
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LE DOMAINE DES INVESTISSEMENTS
L'alinéa 37 souhaite que soient lancées par l'Australie et la Nouvelle-Zélande des négociations visant à conclure de façon séparée mais simultanée des accords relatifs à la protection des investissements . Dans l'attente de la mise en place d'un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends (tel que prévu par décision du Conseil 493 du 13 septembre 2017), ces accords viseraient à créer avec ces deux pays un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États selon le modèle de celui prévu dans le CETA.
Par ailleurs, pour donner toute sa force à ce mécanisme de règlement des différends, l'alinéa 36 préconise l'introduction dans ces accords complémentaires d'un mécanisme d'interprétation permettant aux parties, en cas de contentieux investisseur-État, de conforter leur droit à réguler dans le champ du développement durable.