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Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges

4 juillet 2018 : Utilisation encadrée du portable dans les écoles et collèges ( rapport - première lecture )

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission partage les objectifs de la proposition de loi, à savoir sécuriser juridiquement l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges et la confiscation qui est son corollaire.

Cette mesure permettra d'offrir aux élèves un cadre plus apaisé et propice aux apprentissages ; elle participe d'une plus grande sobriété dans l'usage des smartphones et autres appareils connectés.

Dans le même souci de sécurité juridique, votre commission est favorable à l'adaptation du cadre législatif afin de permettre le recours au BYOD pour les usages pédagogiques du numérique.

Dispensant les collectivités territoriales d'équiper individuellement l'ensemble des élèves, le BYOD est mis en oeuvre ou étudié par un certain nombre de conseils régionaux et départementaux. Ces derniers cherchent à éviter de reproduire les errements des politiques d'équipement menées par le passé, qui s'étaient révélées très coûteuses et peu efficientes, du fait de contraintes logistiques importantes (liées à l'usure et à l'entretien des matériels), au vu d'un usage limité.

Alors que l'immense majorité des élèves possèdent déjà un smartphone ou une tablette, le BYOD offre une solution souple et efficiente pour un usage éducatif des ressources numériques. Votre commission demeure toutefois attentive à ce que soit préservée l'égalité des élèves devant les apprentissages, ce qui implique que les établissements puissent mettre à disposition des élèves non équipés un matériel adapté.

Votre commission a cherché à améliorer le texte qui lui était soumis, en obéissant à deux orientations majeures : d'une part, simplifier et clarifier les dispositions de la proposition de loi, en supprimant les dispositions obscures et superflues et, de l'autre, favoriser l'élaboration d'une politique d'établissement.

En conséquence, votre commission a adopté la présente proposition de loi modifiée par neuf amendements présentés par son rapporteur.

À l'article premier, la commission a adopté quatre amendements visant à :

- supprimer une précision inutile s'agissant de l'exception pour les usages pédagogiques, qui pourra être prévue par le règlement intérieur (COM.6) et un amendement rédactionnel (COM.14) ;

- permettre aux lycées d'interdire, par leur règlement intérieur, l'utilisation du téléphone portable dans tout ou partie de l'établissement et dans les activités extérieures (COM.7) ; l'amendement COM.13 modifie en conséquence l'intitulé de la proposition de loi ;

- réécrire les dispositions relatives à la confiscation, afin d'étendre aux personnels d'éducation et de surveillance la faculté de procéder à la confiscation ; votre commission a simplifié ces dispositions, en supprimant des précisions ne relevant pas du niveau législatif, et en renvoyant au règlement intérieur la définition des modalités de confiscation et de restitution des appareils (COM.8).

La commission a supprimé l'article 2, au motif que ce dernier était dépourvu de portée normative (COM.9).

À l'article 3, votre commission a souhaité conserver les dispositions prévoyant une formation à l'utilisation responsable des outils et ressources numériques, le développement de l'esprit critique ainsi qu'une véritable éducation aux droits et devoirs liés à l'usage d'Internet. En revanche, elle a supprimé la notion de citoyenneté numérique, la jugeant trop floue pour figurer dans un texte de loi (COM.10). Votre commission a également adopté un amendement rédactionnel s'agissant de l'application des dispositions de cet article dans les îles Wallis et Futuna (COM.11).

Enfin, à l'article 4, votre commission a supprimé un rapport d'évaluation superfétatoire (COM.12).

Par cohérence, elle a enfin, modifié l'intitulé de la proposition de loi, qui s'applique désormais à l'ensemble des établissements scolaires (COM.13).