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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

26 juillet 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel ( rapport - nouvelle lecture )

G. LE VOLET RELATIF AU TRAVAIL DÉTACHÉ ET AU TRAVAIL ILLÉGAL A ÉTÉ PEU MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À l'article 53, la commission des affaires sociales du Sénat avait relevé de 2 000 à 4 000 euros le plafond de l'amende administrative liée aux fraudes au détachement et de 4 000 à 8 000 euros en cas de récidive.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, un amendement de la rapporteure a été adopté en séance publique pour relever également à 4 000 euros le plafond de l'amende administrative infligée à tout employeur qui méconnaît les droits fondamentaux des salariés mentionnés à l'article L. 8115-3 du code du travail.

À l'article 54, outre deux amendements de précision juridique adoptés en commission, le Sénat avait adopté en séance publique un amendement de Pascale Gruny et plusieurs membres du groupe Les Républicains pour préciser que le prestataire étranger qui détache des travailleurs devra remettre au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage une attestation sur l'honneur certifiant qu'il s'est acquitté de ses éventuelles amendes administratives.

Cet apport a été supprimé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption en commission d'un amendement de la rapporteure.

H. L'OUVERTURE DE LA FONCTION PUBLIQUE : UN SUJET QUI N'A PAS SA PLACE DANS LE PROJET DE LOI

Le Sénat a, dès les premières étapes de la discussion, marqué son opposition aux articles 63, 64 et 65 qui, pour les trois versants de la fonction publique, portent une réforme importante du régime de la disponibilité inspirée des règles relatives au détachement, ainsi qu'aux articles 65 bis, 65 ter et 65 quater, qui ouvrent largement le recrutement des postes de la fonction publique à la voie du recrutement direct.

L'Assemblée nationale a rétabli ces articles.

Enfin, l'article 69, introduit en séance publique au Sénat sur proposition d'Yves Daudigny et plusieurs membres du groupe socialiste et républicain, avait prévu l'instauration d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d'hommes et de femmes, devait notamment comprendre quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d'affaires sociales de leurs assemblées respectives. Votre commission s'était montrée favorable à ce comité de suivi afin d'éviter la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement, tout en soulignant que le nombre de parlementaires prévu était trop élevé.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, un amendement de suppression de cet article présenté par la rapporteure a été adopté.