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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'extraterritorialité des sanctions américaines

31 octobre 2018 : Extraterritorialité des sanctions américaines ( rapport )

C. LA SPÉCIFICITÉ DU RÉGIME DE SANCTIONS AMÉRICAIN TIENT À SON CARACTÈRE EXTRATERRITORIAL

Les cas iranien ou russe démontrent que l'Union européenne procède, comme les Etats-Unis, à la mise en place de régimes de sanctions contre des Etats dont l'Union européenne estime qu'ils contreviennent au droit international. Il y avait du reste, jusqu'à assez récemment, une convergence de ces régimes de sanctions, ce qui en renforçait le poids et la lisibilité. Une première difficulté est née de l'écart grandissant entre les sanctions de l'Union européenne et celles prises par les Etats-Unis, que ce soit concernant la Russie ou concernant l'Iran.

La deuxième difficulté, bien plus grave pour la qualité des relations entre les pays européens et les Etats-Unis, tient au caractère de facto extraterritorial du dispositif américain :

- d'une part, il revient à imposer aux pays européens la volonté américaine en matière de relations économiques ;

- d'autre part, cette dimension économique emporte des conséquences diplomatiques majeures, dans la mesure où tout l'équilibre du JCPoA reposait sur le troc entre la suspension du programme nucléaire iranien et la possibilité pour ce pays de reprendre ses échanges commerciaux avec le monde ;

- enfin, l'utilisation de ce régime de sanction peut aussi apparaître comme un moyen détourné, pour les autorités américaines, d'affaiblir les entreprises européennes. C'est particulièrement flagrant dans certains secteurs stratégiques comme l'aéronautique civile ou le pétrole.