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Projet de loi de finances pour 2019 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques ( rapport général - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE : LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »

La mission « Crédits non répartis » regroupe deux dotations dont l'existence est prévue par l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Aussi les programmes 551 et 552 correspondent-ils respectivement à la dotation pour la « provision relative aux rémunérations publiques » et à la dotation pour « dépenses accidentelles et imprévisibles ». Si des crédits sont systématique ouverts sur le programme 552, le programme 551 ne fait en revanche l'objet d'une dotation que si cette dernière ne peut être répartie dans les autres missions au moment du vote de la loi de finances, notamment en raison de négociations salariales non achevées.

Conformément à l'article 11 de la loi organique du 1er août 2001, ces dotations sont réparties dans les missions du budget général en cours de gestion et en tant que de besoin par voie réglementaire.

I. L'INSCRIPTION DES CRÉDITS DANS LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Les crédits de paiement de cette mission sont habituellement faibles, l'essentiel des dépenses de l'État devant être réparti par mission, en vertu du principe de spécialité budgétaire, et des dispositions du II de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La mission « Crédits non répartis » est ainsi la moins dotée du budget général, avec un montant de 203 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et 503 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE).

A. UNE TRAJECTOIRE CROISSANTE POUR LES CRÉDITS DE LA MISSION

1. Un relèvement du plafond qui tient compte de la diminution de la mise en réserve des crédits des autres missions

Au contraire de la programmation précédente, qui avait fixé un plafond de crédits de paiement à un niveau relativement bas - entre 14 et 20 millions d'euros par an - le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a rehaussé la trajectoire de la mission « Crédits non répartis ».

Évolution du plafond de crédits de la mission

(en milliards d'euros)

 

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Plafonds programmés

0,01

0,02

0,02

0,12

0,12

0,85

Crédits ouverts / demandés

0,01

0,04

0,02

0,12

0,20

-

Source : commission des finances, d'après la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

L'augmentation du plafond de crédits de 100 millions d'euros à partir de 2018 tire la conséquence de la réduction du taux de mise en réserve à 3 % des crédits, hors dépenses de personnel, pour lesquelles le taux s'élève à 0,5 %. Cet ajustement ne devrait toutefois compléter que très marginalement les capacités de redéploiements interministériels en cas d'évènements imprévisibles, estimées à 8 milliards d'euros les années précédentes39(*).

2. Un léger écart à la trajectoire pour 2019

Le projet de loi de finances prévoit une augmentation des crédits de la mission de 79 millions d'euros en AE et CP, entraînant un dépassement équivalent des crédits du plafond fixé par la loi de programmation pour 2018-2022.

Cette augmentation est justifiée par l'ouverture inhabituelle de crédits sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques », alors que la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » reste stable à 124 millions d'euros.


* 39 Rapport n° 56 (2017-2018) sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 de M.  Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 2017.