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Projet de loi de finances pour 2019 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques ( rapport général - première lecture )

B. LE RECOURS À LA MISSION COMME « RÉSERVE CENTRALE DE BUDGÉTISATION »

1. Une introduction par la loi de programmation pour 2018-2022

À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, vos rapporteurs spéciaux avaient observé une forte hausse du plafond de la mission « Crédits non répartis », aboutissant en 2020 à un niveau programmé de 850 millions d'euros. Cette hausse traduisait l'intention du Gouvernement de recourir aux crédits non répartis en tant que « réserve centrale de budgétisation », comme c'était déjà le cas lors de la programmation pour 2009-2012.

Le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 précise notamment la fonction de cette réserve, liée à « l'incapacité de prévoir la totalité des événements susceptibles d'intervenir et la nécessité de pouvoir initier des actions nouvelles en cours de programmation » 40(*). La réserve de budgétisation permettrait ainsi d'abonder, le cas échéant, les crédits de certaines missions sujettes à des dépenses non prévues lors de la discussion du projet de loi de programmation pour 2018-2022, telles que le financement du service national universel (SNU), et ne pouvant être absorbées après application du principe d'auto-assurance.

2. Une réserve qui pourra faire l'objet d'un recours à partir de 2020

La loi de programmation prévoit la mise en place de la réserve de budgétisation à partir de l'année 2020, pour laquelle une hausse de 0,7 milliard d'euros est programmée par rapport au plafond de crédits fixé en 2019. La « répartition » de cette réserve interviendra donc au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2020.

Toutefois, le recours à cette réserve en 2020 n'est pas certain. En effet, le Gouvernement espère engager les économies préconisées par le comité Action publique 2022, évaluées à 4 milliards d'euros pour 2020, mais non prévues au moment de l'élaboration de la loi de programmation. Dès lors, les éventuels abondements de crédits dans les autres missions pour 2020 seraient réalisés à partir de ces économies supplémentaires, conformément au principe d'auto-assurance.


* 40 Rapport annexé à la loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.