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Projet de loi de finances pour 2019 : Justice

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Justice ( rapport général - première lecture )

II. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION

A. UNE DÉPENSE RIGIDE

Répartition des crédits de paiement par type de dépenses

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir du projet de loi de finances pour 2019

Un peu moins des deux tiers (62 %) des crédits de paiement de la mission « Justice » sont consacrés aux dépenses de personnel.

En outre, 8 % des crédits prévus en 2019, soit 728 millions d'euros correspondent à des dépenses d'intervention - principalement l'aide juridictionnelle (465 millions d'euros prévus en 2019), mais aussi le financement des structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) relevant du secteur associatif habilité (SAH).

Enfin, une part significative (15 %, soit 532 millions d'euros) des crédits hors dépenses de personnel correspond à des dépenses rigides (marchés de gestion déléguée et de partenariat de l'administration pénitentiaire).

La rigidité de la mission s'illustre également par l'importance des restes à payer qui s'élèveraient, au 31 décembre 2018, à plus de 6,9 milliards d'euros. Cette situation s'explique par l'importance des projets immobiliers du ministère de la justice, s'agissant d'établissements pénitentiaires ou de la PJJ ou en matière d'immobilier judiciaire.

B. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE AUGMENTATION DE 332 MILLIONS D'EUROS (+ 3,8 %) DES CRÉDITS DE PAIEMENT

À périmètre constant, les crédits de paiement de la mission « Justice » augmentent de 332 millions d'euros, principalement en faveur du programme 107 « Administration pénitentiaire » qui bénéficie de 204 millions d'euros supplémentaires (soit + 5,7 %).

Les moyens supplémentaires dégagés en 2019 financent les dépenses de personnel (+ 112 millions d'euros, soit + 2 %) mais également d'investissement (+ 123 millions d'euros, soit + 22,3 %), principalement en faveur de l'administration pénitentiaire (+ 72 millions d'euros, soit + 30 %).

Évolution (2018-2019) des crédits de paiement
par type de dépenses

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Hors dépenses de personnel, les crédits augmentent donc de 220 millions d'euros, soit une hausse de 6,8 %.

C. LA CRÉATION DE 1 300 POSTES POUR UN COÛT DE 38 MILLIONS D'EUROS EN 2019

Plus de la moitié des créations de postes prévues en 2019 est destinée à l'administration pénitentiaire, avec en particulier la création de 524 postes de surveillants pénitentiaires.

Répartition des 1 300 créations de postes prévues en 2019

(en ETP)

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Plus précisément, la création de 524 postes de surveillants pénitentiaires permettrait de combler des vacances de postes ; par ailleurs, 400 emplois sont prévus pour le renforcement des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Enfin, 70 emplois seraient affectés aux équipes locales de sécurité pénitentiaire et 39 postes permettraient de renforcer le service de renseignement de l'administration pénitentiaire.

L'augmentation, de 112 millions d'euros, des dépenses de personnel s'explique par ces nouvelles créations de postes, par le coût, en année pleine, des recrutements intervenus en 2018 et enfin par les mesures catégorielles, en particulier la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).

Décomposition des facteurs d'évolution des dépenses de personnel

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires