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Projet de loi de finances pour 2019 : Outre-mer

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

IV. UN PROJET DE LOI DE FINANCES MARQUÉ PAR DIVERS AJUSTEMENTS FISCAUX

A. DES DÉPENSES FISCALES DÉPASSANT LES 4 MILLIARDS D'EUROS

Dépenses fiscales associées à la mission

(en millions d'euros)

Dispositif

Base légale

Impôt concerné

Chiffrage pour 2015

Chiffrage pour 2016

Chiffrage pour 2017

Chiffrage pour 2018

Chiffrage pour 2019

Taux de TVA minoré

Art. 296 du code général des impôts (CGI)

TVA

1 300

1 450

1 450

1850

1900

Défiscalisation des investissements productifs

Art. 199 undecies B du CGI

IR

282

282

304

335

334

Défiscalisation des investissements en matière de logement

Art. 199 undecies A et 199 undecies D du CGI

IR

180

138

110

190

96

Défiscalisation dans le logement social

Art. 199 undecies C

IR

202

225

205

139

138

Réduction du barème de l'impôt sur le revenu

Art. 197-I-3 du CGI

IR

384

405

405

405

402

Défiscalisation des investissements productifs

Art. 217 undecies et 217 duodecies du CGI

IS

140

97

60

61

nc

Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers

Art. 295 du CGI

TVA

158

154

154

154

154

TVA dite « non perçue récupérable »

Art. 295 A du CGI

TVA

100

100

100

100

0

Exclusion du champ d'application de la TICPE

Art. 267 du code des douanes

TICPE

940

996

1 055

1 169

1 272

Crédit d'impôt pour les investissements productifs

Art. 244 quater W du CGI

IR et IS

-

40

85

25

nc

Crédit d'impôt pour les investissements dans le logement social

Art. 244 quater X du CGI

IS

-

-

27

nc

nc

Autres dépenses fiscales rattachées à la mission (hors dépenses fiscales sur impôts locaux)

152

176

491

329

225

Total (en estimant constants, en 2019 le coût des dispositifs non chiffrés)

3 853

3 994

4 093

4 277

4386

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2019

Le montant de la dépense fiscale en faveur de l'outre-mer devrait à nouveau dépasser les 4 milliards d'euros en 2019.

Un quart de cette dépense porte sur les dispositifs de défiscalisation. Ces dispositifs d'aide fiscale sont issus, dans leur première mouture, des dispositions de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986 (« loi Pons »), et ont fait l'objet de nombreux aménagements depuis lors. Ils ont ainsi été restreints en 2001 (« loi Paul »19(*)), étendus en 2003 (« Girardin immobilier »20(*)), puis plafonnés à 18 000 euros au total par contribuable en loi de finances pour 201321(*).

Ils ont été mis en place pour compenser les contraintes particulières pesant sur les économies ultramarines, qui rendent ces dispositifs « vitaux »22(*). À ce titre, ils sont considérés par le droit de l'Union européenne comme des aides à finalité régionale, placées sous le régime du règlement général d'exemption par catégorie23(*), car considérées comme de faible ampleur sur la concurrence et de nature à compenser les surcoûts liés à cette situation géographique particulière.

La baisse de la dépense fiscale associée s'explique par le fait que certains dispositifs sont en extinction progressive (199 undecies A), tandis que d'autres ont été préservés mais revus dans les lois de finances pour 2014 et 2016.

Le législateur a par ailleurs opté pour une montée en puissance des dispositifs de crédit d'impôt (244 quater W et 244 quater X), au détriment de la défiscalisation classique. Le crédit d'impôt représente une économie pour les finances publiques, l'État n'ayant plus à verser une incitation fiscale aux tiers-investisseurs. Ces dispositifs répondent en partie aux critiques adressées par la Cour des comptes, qui relevait que « pour les investissements productifs, seulement 60 % des réductions d'impôt reviennent, indirectement, aux entreprises d'outre-mer et 40 % bénéficient aux contribuables-investisseurs, alors qu'ils ne courent pratiquement aucun risque24(*) », même si en contrepartie ils doivent utiliser leur trésorerie.

Ce mouvement s'illustre dans l'évolution de la dépense fiscale. Alors que la réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements dans le secteur locatif social, prévue à l'article 199 undecies C25(*) du code général des impôts représentait près de 300 millions d'euros en 2012, elle s'élève à moins de 140 millions d'euros en 2017. Parallèlement, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X pour les mêmes types d'investissement connaît une montée en puissance progressive depuis sa création et s'est élevé à 7 millions d'euros en 2017.

Coût des avantages fiscaux prévus à l'article 199 undecies C et 244 quater W du code général des impôts

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

L'article 11 du présent projet de loi de finances poursuit donc ce mouvement général de rationalisation, en prévoyant l'extinction de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts au profit du crédit d'impôt. Ces évolutions sont utiles, même s'il convient de maintenir un effort budgétaire constant en matière de financement du logement outre-mer, et d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes de crédits d'impôt, qui supposent notamment l'existence de dispositifs de préfinancement efficaces.


* 19 Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001.

* 20 Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.

* 21 Article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

* 22 « L'aide fiscale à l'investissement outre-mer, levier incontournable du développement : 10 propositions pour en optimiser l'impact », Rapport d'information n° 628-(2012-2013) d'Éric Doligé et Serge Larcher.

* 23 Règlement d'exemption n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).

* 24 Cour des comptes, rapport public annuel de 2012.

* 25 Ce dispositif permet aux contribuables personnes physiques de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition, de la construction de logements neufs ou de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans qui font l'objet d'une réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer. Son taux est fixé à 50 % et son assiette est constituée du prix de revient des immeubles, minoré de certains frais ou subventions.