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Projet de loi de finances pour 2019 : Santé

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Santé ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

II-35

     

AMENDEMENT

présenté par

 

M. JOYANDET

au nom de la commission des finances

ARTICLE 39

État B (crédits de la mission)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

 

 

 

 

Protection maladie

 

300 000 000

 

300 000 000

TOTAL

 

300 000 000 

 

 300 000 000

SOLDE

- 300 000 000

- 300 000 000

Objet

Cet amendement a pour objet de diminuer de 300 millions d'euros les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de l'action 02 « Aide médicale de l'État » du programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé » relatifs à l'aide médicale d'État (AME).

L'augmentation des crédits de l'AME proposée par le présent projet de loi de finances, après la hausse de 10 % des crédits constatée en loi de finances pour 2018, met en péril la soutenabilité de la mission.

Il eût été préférable d'engager une véritable réflexion sur l'AME et sur les déterminants de sa dépense. Une réforme de l'AME pourrait consister à remplacer  l'AME de droit commun par une « aide médicale d'urgence » réservant l'accès gratuit aux soins au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive, sur le modèle du dispositif existant en Allemagne.

À défaut d'une refonte du dispositif, le présent amendement propose donc une réduction des crédits de paiement et des autorisations d'engagement relatifs à l'AME.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

II-43

     

AMENDEMENT

présenté par

 

M. JOYANDET

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 81 QUATER

Avant l'article 81 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé :

« VII : Aide médicale d'État

« Art. 963 bis. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 963 bis du code général des impôts ».

III. - Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir un droit de timbre annuel devant être acquitté par tous les demandeurs de l'Aide médicale d'État (AME) de droit commun afin de pouvoir bénéficier du dispositif. Ce droit de timbre, introduit en loi de finances pour 2011, a été supprimé en loi de finances rectificative pour 2012.

Depuis la suppression du droit de timbre, force est de constater que la dépense d'AME n'est pas maîtrisée. Le nombre de bénéficiaires a progressé de 47 % entre 2012 et 2018, tandis que dans le même temps le coût total de l'AME de droit commun a augmenté de 38 %.

Ce rythme de progression n'est pas soutenable d'un point de vue financier. En l'absence d'une réelle politique de gestion des flux migratoires, une réforme de l'AME parait désormais indispensable pour assurer la soutenabilité des dépenses.

Le rétablissement d'un droit annuel forfaitaire constituerait une première avancée en vue de cette réforme et présenterait deux avantages majeurs :

- en premier lieu, il s'agirait d'une mesure symbolique forte, garantissant que les personnes en situation irrégulière participent à leur couverture sociale, alors même que cette dernière nécessite un effort de solidarité nationale ;

- en second lieu, le droit de timbre constituerait une recette financière non négligeable dans un contexte d'attrition des crédits dévolus aux autres programmes de la mission « Santé ». Ainsi, un droit de timbre fixé à 30 euros pourrait générer des recettes de l'ordre de 5 millions d'euros. Ce montant correspond précisément à la diminution des crédits du programme 104 entre 2018 et 2019.